SOMMAIRE

ÉDITORIAL: DU RACCOURCI DE LA RÉPARTITION DU POUVOIR À LA VOLONTÉ POLITIQUE D’ORGANISER LES ÉLECTIONS

1. LE RASSEMBLEMENT FAVORABLE À UN PREMIER MINISTRE ISSU DE L’UDPS
2. LES TRAVAUX SUR L’ANNEXE À L’ACCORD DU 31 DÉCEMBRE 2016
   1. L’ouverture des travaux
   2. Les propositions sur le format du nouveau gouvernement
   3. Les propositions sur la désignation du Premier Ministre
   4. Les propositions sur la composition du Comité National de Suivi de l’Accord
   5. La poursuite des travaux
3. LE FRONT POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION A SIGNÉ L’ACCORD
4. LES RÉTARDS DANS L’APPLICATION DES MESURES DE DÉCRISPATION POLITIQUE

 

ÉDITORIAL: DU RACCOURCI DE LA RÉPARTITION DU POUVOIR À LA VOLONTÉ POLITIQUE D’ORGANISER LES ÉLECTIONS

 

 

 

 

1. LE RASSEMBLEMENT FAVORABLE À UN PREMIER MINISTRE ISSU DE L’UDPS

 

Le 5 janvier, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, secrétaire adjoint chargé des relations extérieures au sein de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS), a déclaré que le poste de premier ministre sera confié à l’UDPS.[1]

 

Le 7 janvier, le président du G7, Pierre Lumbi, a déclaré que le G7 ne trouve pas d’inconvénient que le prochain Premier ministre nommé à la suite de l’accord du 31 décembre soit issu de l’UDPS, parti de l’opposant historique Etienne Tshisekedi. «Nous acceptons que l’UDPS puisse nous proposer un candidat Premier ministre», a déclaré Pierre Lumbi.[2]

 

Après le G7, l’Alternance pour la République a également décidé de laisser à l’UDPS le choix de présenter un candidat Premier ministre.[3]

 

Le 8 janvier, Martin Munkokole a affirmé que la Dynamique pour l’unité d’action de l’opposition ne proposera pas un candidat premier ministre et qu’elle se fie du pouvoir discrétionnaire du président du conseil des sages du Rassemblement qui pourra designer celui qui pourra être le prochain chef du gouvernement.[4]

 

Le 10 janvier, dans une interview, Félix Antoine Tshisekedi, Secrétaire Général Adjoint en charge des questions politiques, diplomatiques, juridiques et de communication au sein de l’UDPS, a affirmé être capable d’assumer les fonctions de premier ministre pendant la transition si ce poste lui était proposé: «Je vous dis très franchement: si la mission m’est proposée, je ne dirai pas non. Je pense, sans prétention aucune, pouvoir être un bon premier ministre. Je pense que je peux faire face aux défis actuels et réussir surtout ce qu’est l’objectif de l’accord signé à la CENCO, c’est-à-dire réussir une alternance pacifique, des élections démocratiques et aussi atténuer un tant soit peu le quotidien de nos compatriotes et lutter contre la corruption».[5]

 

Le 10 janvier, dans une déclaration politique rendue publique à Kinshasa, la Coalition des Alliés de Etienne Tshisekedi (CAT), président de l’UDPS, a proposé la candidature de Félix Tshisekedi au poste du Premier ministre du gouvernement de transition. La CAT a également proposé que les postes de trois vice-présidents du Conseil national de suivi de l’accord soient confiés respectivement au MLC et alliés, à l’opposition signataire de l’accord de la Cité de l’UA et à la Majorité présidentielle.[6]

 

 

2. LES TRAVAUX SUR L’ANNEXE À L’ACCORD DU 31 DÉCEMBRE 2016

 

a. L’ouverture des travaux

 

Le 11 janvier, les travaux sur les arrangements politiques particuliers ont débuté au Centre interdiocésain de Kinshasa. A travers ces discussions, la Majorité présidentielle (MP), le Rassemblement de l’opposition et le Front pour le respect de la constitution vont, durant quatre jours, harmoniser leurs points de vue sur la formation du gouvernement de transition, la mise en place du Conseil national de suivi et le chronogramme de la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre. Les participants à ces travaux devront discuter notamment sur la redynamisation de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et le renouvellement des membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC).[7]

 

Le 11 janvier, lors de la réouverture des travaux au Centre Interdiocesain, le président de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), Mgr. Marcel Utembi, a déclaré que «l’inclusivité n’est pas un problème à l’heure actuelle. Quand on dit que l’accord du 31 décembre n’est pas inclusif, ce n’est pas vrai». Pour le prélat, l’inclusivité ne doit pas être perçue en termes de nombre de signature. «Elle doit être comprise en tenant compte de la participation des composantes dans les travaux de l’élaboration de l’accord. Vu sous cet angle, l’accord est inclusif» a-t-il martelé, faisant noter que la Cenco évolue toujours dans la recherche d’autres signatures.[8]

 

Le 11 janvier, le président de l’Union pour la Nation Congolaise (UNC), Vital Kamerhe, a démenti les allégations selon lesquelles l’accord de la Cenco ne serait pas différent de celui de la Cité de l’Union africaine. Il a déclaré que, contrairement à ce qu’ont affirmé ses collègues de l’Opposition signataire de l’accord du 18 octobre (OPSA), plusieurs avancées ont été enregistrées aux négociations du Centre Interdiocesain. «Il y’a vraiment une grande différence entre l’accord de la Saint Sylvestre et celui de la Cité de l’Union africaine. Au Centre Interdiocesain, nous avons obtenu par exemple les garanties que Joseph Kabila ne briguera pas un 3è mandat et qu’il n’y aura pas de référendum. Ce qui n’a pas été le cas à la Cité de l’Union africaine», a-t-il expliqué. Le président de l’UNC a également invité ses autres collègues de l’opposition signataire de l’accord du 18 octobre, OPSA, piloté par le quatuor Badibanga, Bussa, Makila et Ruberhwa, à mettre de côté les intérêts égoïstes en privilégiant l’intérêt du peuple.[9]

 

b. Les propositions sur le format du nouveau gouvernement

 

La Majorité Présidentielle (MP) a proposé une équipe gouvernementale constituée de soixante-huit membres alors que le Rassemblement de l’Opposition (RASSOP) en a suggéré quarante-cinq. Pour le porte-parole de la MP, André Alain Atundu, la MP propose ce format du fait de «la fonction d’union nationale» du prochain gouvernement. Du côté du Rassemblement, on pense que «pour des raisons d’austérité budgétaire», le format du futur gouvernement devrait être réduit à 45.[10]

 

Le Rassemblement des forces politiques et sociales acquises au changement avait déjà déposé, Le 9 janvier, auprès du secrétariat permanent de la conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO), ses propositions sur les arrangements particuliers consécutifs à l’accord du 31 décembre 2016. Dans ce document, le Rassemblement de l’opposition a proposé un format d’un exécutif composé de 45 membres: 1 Premier Ministre, 35 ministres et 9 vices ministres. Parmi les ministres: 4 vice-premiers ministres, 4 ministres d’Etat et 1 ministre délégué auprès du premier ministre et chargé des relations avec le comité national de suivi de l’accord. Le Rassemblement revendique 17 ministères et 4 vice-ministres. Le Premier Ministre, poursuit le document, sera désigné par le Président du conseil des sages du Rassemblement Étienne Tshisekedi, et nommé par le Chef de l’Etat Joseph Kabila. Pour plus de garantie, le Rassemblement demande que les parties prenantes s’engagent à garantir la stabilité du gouvernement et à entreprendre aucune initiative tendant à destituer par motion de défiance ou de censure le premier Ministre. Selon le document, le Président de la République dispose de deux semaines pour nommer le Premier Ministre. Dans le même document, le Rassemblement note également la nécessité de convoquer les parlementaires pour une deuxième session extraordinaire à partir du 20 janvier, dans le but d’investir le gouvernement, adopter la loi organique sur le Comité national de suivi de l’accord et voter le Budget de 2017.[11]

 

Pour la Majorité Présidentielle qui s’était déjà prononcé sur la taille du gouvernement avec 68 membres, l’exécutif national doit comprendre 1 premier ministre, 3 vice-premiers ministres, 7 ministres d’État, 34 ministres et 23 vice-ministres issus chacun d’une composante autre que celui du ministre titulaire.

Pour l’opposition signataire de l’Accord du 18 octobre, le futur gouvernement doit comprendre un total de 48 membres: 1 premier ministre, 4 vice-premier ministres, 8 ministre d’État et 35 ministres. Pour cette opposition, les vice-premier ministres doivent diriger 4 commissions gouvernementales: Économique et financière (1), sociale et culturelle (2), affaires politique, défense et sécurité (3) et infrastructures et reconstruction (4).

Pour l’Opposition républicaine, le gouvernement devrait avoir 39 membres, y compris le premier ministre. Pour la Société civile, un exécutif national de 57 membres serait l’idéal.[12]

 

Concernant la composition du gouvernement, l’Opposition signataire de l’Accord du 18 octobre (OPSA) propose la taille actuelle de 68 membres, à savoir: un Premier ministre, 4 vice premier-ministres, 6 ministres d’Etats, 34 ministres et 23 vice-ministres. Toujours sur la composition du gouvernement, l’OPSA suggère tout simplement d’y intégrer les parties non-signataires de l’Accord du 18 octobre 2016. Elle est donc favorable à un réaménagement du gouvernement, mais pas d’accord avec l’idée d’un nouveau gouvernement, étant donné que la nomination du premier ministre a déjà été faite, suite à la signature de l’accord du 18 octobre.[13]

 

Le 12 janvier, les participants aux négociations sur l’arrangement particulier de l’accord du 31 décembre sont tombés d’accord sur le profil du premier ministre et la taille du futur gouvernement.

Selon Christophe Lutundula Apala, membre du Rassemblement, le futur Premier ministre sera désigné et présenté sous la signature du président du comité des sages du Rassemblement au chef de l’Etat pour nomination conformément à l’article 78 de la constitution. Mais, les modalités pratiques de la désignation du Premier ministre n’ont pas été définies. En outre, les participants se sont mis d’accord sur la taille du gouvernement de transition. «Nous avons convenu d’avoir un gouvernement de quarante-six membres, soit 37 ministres et 9 vice-ministres. Cela nous permet d’épargner des ressources de l’Etat, qui se sont drastiquement amoindries, et d’atteindre l’objectif majeur de cette période, qui est l’organisation des élections», a expliqué Christoph Lutundula.[14]

 

Selon son document de propositions aux arrangements particuliers, la Majorité Présidentielle (MP) réclame vingt-cinq postes ministériels (dont 5 vice-ministres). La MP dit s’appuyer sur son poids à l’Assemblée nationale (312 élus). Elle propose également que cinq ministères soient réservés à l’institution Président de la République (4 ministères et 1 vice-ministre). Toujours en se basant sur le rapport de force à la chambre basse du parlement, la MP propose que l’Opposition signataire de l’Accord du 18 octobre (avec ses 103 députés) gère sept postes ministériels et deux postes de vice-ministre. Avec 69 élus, l’Opposition non signataire de l’Accord de la Cité de l’Union africaine et le Rassemblement se verraient octroyer quatre ministères et un poste de vice-ministre et la société civile ne s’en tirera qu’avec deux ministres.[15]

 

L’opposition signataire de l’Accord du 18 octobre, aile Vital Kamerhe, estime que le Rassemblement ne devrait prétendre au même nombre de postes de ministres et vice-ministres qu’eux et la Majorité présidentielle, étant donné que le camp Tshisekedi a déjà obtenu la Primature et la présidence du Conseil national du suivi de l’Accord. Selon l’Opposition signataire de l’accord du 18 octobre (aile Kamerhe), les postes au gouvernement devraient être répartis de la manière suivante:

Opposition signataire de l’accord du 18 octobre: 15, dont 3 vice-ministres

Majorité présidentielle: 15, dont 3 vice-ministres

Opposition/Rassemblement: 11, dont 2 vice-ministres

Société civile signataire de l’accord du 18 octobre: 2 ministres

Société civile non signataire: 1 ministre

Opposition républicaine: 2, dont un vice-ministre.[16]

 

c. Les propositions sur la désignation du Premier Ministre

 

Pour la Majorité Présidentielle, le Rassemblement doit proposer 7 noms au Président de la République pour nomination au poste de premier ministre.

Pour l’Opposition signataire de l’Accord du 18 octobre conduite par Vital Kamerhe, le Rassemblement doit proposer 3 noms via la CENCO pour le poste de premier ministre. Et c’est la Conférence épiscopale nationale du Congo qui les transmettra au président de la République.

Pour l’Opposition politique républicaine (OR), dirigée par Kengo, chaque composante choisit un candidat premier ministre au sein du Rassemblement et les nominés élisent l’un parmi eux.

Pour le Rassemblement, le premier ministre est présenté par le président du Conseil des sages, et nommé par le président de la République. C’est donc un nom qui sera présenté par Tshisekedi à Kabila.

Pour le MLC et ses Alliés, regroupés au sein du Front pour le respect de la Constitution (FRC), la désignation du premier ministre doit se faire par consensus au sein de la famille concernée conformément à l’Accord au point 3.

Pour la société civile, le Rassemblement désigne un seul candidat.[17]

 

Les ultimes tractations relatives au document additif de l’accord politique conclu le 31 décembre butent essentiellement sur la nomination du prochain Premier ministre. Entre le camp du président Joseph Kabila et celui de l’opposant historique Étienne Tshisekedi, personne ne veut concéder de terrain. Qui aura le dernier mot sur le choix du prochain Premier ministre de la RDC? En effet, la Majorité présidentielle (MP) et le Rassemblement de l’opposition ne parviennent pas à s’entendre sur la bonne formule.

Côté Rassemblement de l’Opposition (RASSOP), l’on brandit l’accord politique conclu le 31 décembre, selon lequel «le gouvernement de la République est dirigé par le Premier ministre présenté par l’opposition politique non signataire de l’accord du 18 octobre 2016/Rassemblement». Pas question donc de présenter cinq candidats à la primature, comme l’exige le camp de Kabila. «Aujourd’hui, Joseph Kabila, le gouvernement à venir et les institutions de la République tirent la source de leur légitimité de l’accord politique», rappelle Martin Fayulu, cadre du Rassemblement et candidat déclaré à la présidentielle. Suffisant, selon lui, pour que le président n’exerce plus son pouvoir discrétionnaire dans le choix du Premier ministre.

Côté Majorité Présidentielle (MP), on ne l’entend pas du tout de cette oreille. «La rationalité constitutionnelle procède du droit de veto reconnu au chef de l’État: cela implique que ce dernier a le droit de choisir qui il veut», théorise Alain-André Atundu. «Il ne peut pas travailler avec une personnalité incompatible», explique le porte-parole de la majorité, appelant le Rassemblement à « être conciliant ». «On ne peut pas chercher à imposer un choix au chef de l’État. C’est pourquoi nous leur demandons de proposer deux, trois ou quatre noms», dit-il, soulignant qu’il s’agit là d’une « pratique constitutionnelle ».

À ce propos, un autre cadre du Rassemblement rétorque: «Kabila a failli à sa mission constitutionnelle d’organiser les élections dans les délais, il ne peut plus sérieusement se prévaloir de ses prérogatives constitutionnelles» et souligne la nécessité de s’en tenir à ce qui a été prévu dans l’accord politique. «Les cinq regroupements du Rassemblement se sont déjà mis d’accord à 90 % sur un nom (Félix Tshisekedi). Nous avons ainsi facilité la tâche à Kabila. Il n’a plus qu’à le nommer», dit-on du côté du camp d’Étienne Tshisekedi. En réalité, le Rassemblement craint d’être floué par le camp de Kabila s’il présentait plusieurs candidats au poste de Premier Ministre. En effet, la désillusion de Vital Kamerhe, longtemps pressenti Premier ministre, est encore dans tous les esprits.[18]

 

Le 14 janvier, le groupe de Samy Badibanga (premier ministre), Jean-Lucien Bussa (ministre d’État chargé du plan), José Makila (ministre d’Etat chargé des transports) et Azarias Ruberwa (ministre de la décentralisation), regroupés au sein de la plateforme Opposition politique signataire de l’Accord du 18 octobre (OPSA), a adressé une correspondance à la CENCO dans laquelle il font leurs propositions par rapport à l’Arrangement particulier, document pour la mise en oeuvre de l’Accord de la Saint-Sylvestre. Pour cette partie de l’opposition non signataire de l’accord du 31 décembre, il n’est pas question de nommer un nouveau premier ministre. La nomination du premier ministre a été déjà faite conformément à la Constitution et à l’Accord du 18 octobre dernier.[19]

 

Le 17 janvier, la Majorité Présidentielle (MP) a confirmé sa position sur le mode de désignation du prochain Premier ministre qui doit sortir des rangs du Rassemblement. «Il n’est pas question que le chef de l’État se fasse imposer un premier ministre. D’où l’obligation au Rassemblement de proposer sept noms au Président de la République», insiste la délégation de la Majorité Présidentielle aux discussions sur l’arrangement particulier. «La constitution reconnaît au Président de la République le pouvoir discrétionnaire de nommer un Premier ministre. Lui proposer un seul nom paraît comme une imposition qui viole son pouvoir discrétionnaire lui reconnu par la Constitution», affirme un délégué de la MP. Ce dernier révèle aussi que la MP se préparerait à bloquer l’investiture du prochain gouvernement au cas où le Premier ministre ne serait pas un député. «Sans mot d’ordre de l’autorité morale de la Majorité parlementaire, l’Assemblée nationale n’acceptera pas d’investir un premier ministre non député national ou un Premier ministre invalidé par elle», a indiqué la même source.

De son côté, le Rassemblement de l’Opposition (RASSOP) n’entend pas se soumettre à cette exigence et se prépare, au regard de l’accord, à présenter au chef de l’État un seul candidat Premier ministre.[20]

 

Le député national UNC Jean Baudoiun Mayo Mambeke a alerté le Rassemblement sur le risque de tomber dans un piège de la MP, en tardant dans les débats sur les nombres des candidats Premier ministre à présenter au chef de l’Etat. «Au regard de l’accord, il me semble normal que le Rassemblement désigne un Premier ministre à nommer par le président de la République. Mais l’accord ne dit pas que l’Assemblée nationale est obligée d’investir ce Premier ministre», a déclaré le député de l’UNC. Celui-ci demande donc au Rassemblement de faire diligence, en proposant 3 noms au président de la République. «Pour éviter toute crise, étant donné que le président Kabila dispose de la Majorité à la chambre basse, le Rassemblement, dans l’intérêt supérieur de la nation, peut se faire violence en présentant trois noms qui seront tous de sa mouvance», a précisé ce cadre du parti de Vital Kamerhe.[21]

 

d. Les propositions sur la composition du Comité National de Suivi de l’Accord

 

Dans son document de travail sur les arrangements particuliers consécutifs à l’accord du 31 décembre 2016, le Rassemblement de l’Opposition a notamment apporté des précisions sur le comité national de suivi de l’accord.

– Président: Étienne Tshisekedi

– Trois vice-présidents: Le Rassemblement, le Front pour le respect de la Constitution, la majorité présidentielle.

– Rapporteur: société civile signataire de l’accord du 18 octobre

– Questeur: société civile non signataire de l’accord du 18 octobre.

Ce comité doit être composé de 28 membres, dont 14 pour les signataires de l’accord du 18 octobre et 14 pour les non signataires. La CENCO devra également faire partie de ce comité. Le Rassemblement revient également sur ce qui concerne les gouvernements provinciaux, en précisant que, «à l’instar de l’exécutif national, on devrait assurer une participation inclusive et équitable au sein des exécutifs provinciaux aussi».

Par contre, la Majorité Présidentielle propose que les trois vice-présidents de cette institution soient issus de la majorité, de la société civile et de l’opposition au dialogue de la cité de l’Union africaine.[22]

 

Quant au Conseil National du Suivi de l’Accord, l’Opposition signataire de l’Accord du 18 octobre (OPSA), le camp de Samy Badibanga, Jean-Lucien Bussa, José Makila et Azarias Ruberwa, concède au Rassemblement le poste de président et propose un effectif de 22 membres, dont la répartition devra être faite sur base du poids de chaque composante politique. Ainsi, le CNSA devra comprendre: 6 membres de la MP, 6 membres de l’opposition signataire de l’accord du 18 octobre, 6 membres de l’opposition non signataire de l’accord, 2 pour la société civile signataire et 2 pour la société civile non signataire.[23]

 

e. La poursuite des travaux

 

Le 18 janvier, au Centre interdiocésain (Kinshasa), on a repris les travaux sur l’arrangement particulier. Plusieurs points divisent actuellement les participants aux travaux pour trouver un arrangement particulier sur les modalités d’application de l’accord du 31 décembre. Il s’agit notamment de la répartition des responsabilités (des postes ministériels) au sein du prochain gouvernement, de la procédure de désignation du Premier ministre, de la composition et la répartition des postes au sein du Conseil national du suivi de l’accord et, enfin, du processus électoral.

Les non-signataires et les signataires de l’accord du 18 octobre ne s’accordent pas sur la répartition des postes ministériels. Le Rassemblement estime que la répartition des ministères au prochain gouvernement devrait se faire entre les signataires et les non-signataires de l’accord du 18 octobre, en tenant compte de la configuration bipolaire des forces politiques et sociales en présence. De son côté, la Majorité présidentielle (MP) pense que la répartition des postes devrait se faire sur base d’une configuration classique des composantes (Majorité, Rassemblement de l’Opposition et Société civile).

Sur la désignation du Premier ministre, la majorité demande au Rassemblement de désigner cinq candidats, parmi lesquels le président Kabila pourrait in fine choisir. Mais l’opposition estime que le choix lui revient et ne souhaite donc proposer qu’un seul candidat.

Sur la répartition des postes au sein du Conseil national du suivi de l’accord du 31 décembre, la Majorité présidentielle accuse l’Opposition de vouloir s’accaparer de 24 postes sur les 28 disponibles. Toutefois, le Rassemblement a renoncé d’avoir un poste de vice président parmi les 3 disponibles, mais revendique le poste du reporteur.[24]

 

Le 21 janvier, le délégué de la société civile Georges Kapiamba a affirmé que le blocage dans les discussions est dû au fait que la Majorité Présidentielle veut à tout prix obtenir 65% des ministères au sein du Gouvernement et 65% des postes au sein du Conseil National de Suivi de l’Accord (CNSA).[25]

 

Le 22 janvier, les parties aux discussions sur l’arrangement particulier viennent d’adopter cinq de neuf points du chronogramme de la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre: signature de l’arrangement particulier, le 28 janvier; installation officielle du Conseil National de Suivi de l’Accord (CNSA), le 26 janvier; notification à Tshisekedi sur sa désignation comme président du CNSA, le 26 janvier; mesure de redynamisation de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) et renouvellement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication (CSAC).

Les parties ont précisé que les noms des tous les membres du CNSA devront être connus 35 jours après le 31 décembre, soit le 5 février. Les délégués se sont également entendus sur le fait que la mise en place effective du CNSA soit faite 45 jours après la signature de l’Accord, soit à la mi-février. Le vote de la loi organique sur le CNSA comme institution d’appui à la démocratie devra intervenir au cours d’une session parlementaire extraordinaire, comme le veut le Rassemblement, ou à la session ordinaire du mois de mars.

Les parties prenantes ont recommandé également à la CENI de présenter au Parlement un rapport général sur le processus électoral le 20 mars 2017. En attendant, les composantes qui souhaitent remplacer leurs délégués ont 45 jours à dater du 31 décembre pour proposer d’autres noms.

Au niveau du CSAC, les différentes composantes désignées par la loi ont 45 jours après la signature de l’accord de la saint sylvestre pour proposer des nouveaux membres.

Les quatre point restants sont: la modalité de la désignation et la date de la nomination du Premier ministre, la composition du nouveau gouvernement et la date de son investiture.[26]

 

Le 23 janvier, les participants aux négociations du Centre interdiocésain ont convenu d’accorder la première vice-présidence du CNSA à la Majorité Présidentielle, la deuxième vice-présidence au MLC et au FRC (Front pour le respect de la constitution) et la troisième vice-présidence à l’opposition signataire de l’Accord de la cité de l’Union Africaine favorable à l’Accord de la CENCO et représentée notamment par Vital Kamerhe. Toutefois, ces trois vice-présidences ne sont pas inscrites dans un ordre hiérarchique, mais paritaire et complémentaire et elles agiront collégialement. Par ailleurs, on a été attribué le poste de rapporteur à la société civile et celui de questeur une fois encore au Rassemblement.

Un accord a été trouvé aussi sur la composition de la plénière du CNSA (Conseil national du suivi de l’Accord). D’après certaines informations, la Majorité présidentielle aura 9 membres, le Rassemblement 6, l’opposition politique signataire de l’Accord du 18 octobre 4, le Front pour le respect de la constitution 4, l’Opposition républicaine de Kengo 2 et la société civile 3.[27]

 

 

3. LE FRONT POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION A SIGNÉ L’ACCORD

 

Le 10 janvier, Jean-Pierre Lisanga Bonganga, proche allié d’Étienne Tshisekedi, coordonnateur et porte-parole de la plateforme «Front du peuple», a affirmé qu’une solution a été trouvée pour que le Front pour le Respect de la Constitution signe finalement l’accord. «Nous avons trouvé une solution, le MLC pourra prendre le poste de vice-président du comité de suivi, alors que les deux autres seront confiés à la MP et à la société civile » , a expliqué le député Lisanga Bongana, en affirmant que «cette solution va décanter la situation et permettre la signature du Front».

En effet, selon les affirmations de Eve Bazaïba, Secrétaire général du MLC et chef de file du Front pour le Respect de la Constitution, le Front dit ne s’intéresser qu’au chronogramme de l’aplication de l’accord et, surtout, à la composition du comité de suivi. Le Mouvement de libération du Congo (MLC), à la tête du Front pour le Respect de la Constitution, une coalition de plus de trente partis politiques et associations de la Société civile, a refusé de signer l’accord du 31 décembre. «Comment le fils biologique et politique, Premier ministre, pourrait être contrôlé par son père, président du comité de suivi?» , s’est interrogée Eve Bazaïba, qui s’oppose en effet à l’idée de voir Étienne Tshisekedi et son fils Félix Tshisekedi diriger les deux structures confiées à l’opposition: la Primature et la présidence du Comité de suivi de l’accord.[28]

 

Le 14 janvier, Eve Bazaiba, coordonnatrice de la plateforme Front pour le respect de la constitution, a signé l’accord du 31 décembre 2016. Elle a indiqué qu’un compromis a été trouvé entre le Front et les autres parties prenantes aux négociations directes sous la facilitation de la CENCO. Selon elle, sa plateforme ne veut pas offrir un prétexte à ceux qui ne veulent pas appliquer l’accord signé le 31 décembre. En effet, la Majorité présidentielle (MP) avait dit avoir signé cet accord sous-réserve, s’appuyant sur le fait que le MLC et alliés s’étaient refusés de signer cet accord.[29]

 

 

4. LES RÉTARDS DANS L’APPLICATION DES MESURES DE DÉCRISPATION POLITIQUE

 

Le 11 janvier, Carbone Beni, militant de Filimbi, a été libéré après 29 jours de détention. Porté disparu depuis le 13 décembre, cet activiste avait envoyé une lettre manuscrite à sa femme il y a une semaine affirmant qu’il était en détention au camp Tshatshi, division présidentielle T2. Carbone Beni est l’un des activistes de Filimbi, un collectif qui milite pour l’alternance politique pacifique en République Démocratique du Congo à travers notamment une campagne dénommée « Bye-Bye Kabila ».[30]

 

Le 11 janvier, David Mukeba Kalengay, vice-président de la ligue des jeunes de l’UDPS, a été libéré après près de deux mois de détention (dans un cachot de l’ANR, selon des sources proches de lui). Il avait été arrêté avec d’autres jeunes du parti d’Etienne Tshisekedi le 17 novembre, après une rencontre de sensibilisation sur le meeting prévu le 19 novembre 2016.[31]

 

Chris Shematsi, Coordonnateur du mouvement citoyen Compte à rebours, avocat et assistant à l’UPC ainsi que ses deux collaborateurs, Samuel Bosasele et John Ngandu, sont toujours détenus.

Chris Shematsi et d’autres militants des mouvements citoyens Filimbi, Compte à rebours et Lucha ont été enlevés le 13 décembre 2016 devant le centre interdiocesain alors qu’ils exigeaient le départ de Joseph Kabila le 19 décembre 2016.[32]

 

Le 14 janvier, les responsables de la radio télévision Lubumbashi Jua RTLJ ont saisi le ministre de la communication et médias Lambert Mende, pour solliciter la réouverture de ce media de l’opposant appartenant à Jean Claude Muyambo fermée depuis le 24 novembre 2014.[33]

 

Le 14 janvier, l’administration du groupe de presse Nyota a écrit une lettre au Ministre de la communication et des médias Lambert Mende, pour solliciter la réouverture de RTV NYOTA et MAPENDO TV, deux médias appartenant à Moise Katumbi et émettant depuis Lubumbashi, mais interdits d’émettre depuis le 20 janvier 2016.[34]

 

Le 15 janvier, le président du Rassemblement congolais pour la démocratie-Nationaliste (RCD-N), Roger Lumbala, est rentré à Kinshasa après plusieurs mois d’exil en Europe. Il s’est dit satisfait de fouler le sol congolais et a déclare soutenir l’accord du centre interdiocésain, signé le 31 décembre sous la médiation de la Conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO). Le président du RCD-N avait quitté Kinshasa depuis 2012, pour s’exiler en Europe. Il était accusé par la justice congolaise de connivence avec l’ex-rébellion du M23.[35]

 

Certaines mesures reprises dans l’accord du 31 décembre devaient entrer en application dès la signature, d’autres, quinze jours après, mais les délais ont expiré et rien ou presque ne s’est passé.

Sur les mesures de décrispation, il n’y a pas encore de calendrier précis sur les libérations et retours d’exil. Mais l’accord avait entériné la libération de l’opposant Moïse Moni Della qui est toujours en prison et l’arrêt des poursuites contre trois exilés politiques. A ce jour, seul Roger Lumbala est rentré. Seulement quelques libérations ont eu lieu depuis la signature de l’accord sur plusieurs centaines de cas avancés. De même, aucun média n’a été rétabli dans ses droits sur la quinzaine répertoriés, c’était pourtant prévu dans les 15 jours. Aucun membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSAC) n’a démissionné alors qu’ils auraient dû être remplacés dans les 14 jours. Pas de démission non plus du côté de la Commission électorale. L’UDPS et le MLC l’ont tous deux demandé à leur représentant, comme l’accord les y autorise. Les lettres ont bien été reçues, mais la démission est volontaire.[36]

 

Le 19 janvier, dans une interview au sujet de la non-réouverture des médias fermés malgré les mesures de décrispation énoncées dans l’accord du 31 décembre, le Porte-parole du gouvernement, Lambert Mende, a déclaré que les médias qui ont fait l’objet de fermeture suite à des mesures administratives, s’ils veulent bénéficier de ces mesure de décrispation, ils doivent lui écrire en sa qualité de ministre des médias et ils seront rouverts. Pour rappel, le 2 janvier, Lambert Mende avait affirmé que les médias de l’opposition fermés par une mesure administrative devraient être rouverts deux semaines après la signature de l’accord du 31 décembre.[37]

 

Le 21 janvier, le Ministre de la communication et des médias, Lambert Mende, a déclaré que seulement le jour précédent, le 20 janvier, il a pris connaissance des correspondances lui adressées par le groupe de presse Nyota et la RTL JUA, appartenant respectivement à Moise Katumbi et à Jean-Claude Muyambo, sollicitant leur réouverture conformément à l’Accord du 31 décembre.

«Il me faut au moins six jours pour vérifier que ces médias n’ont pas de problèmes avec la justice. S’il s’avère qu’il s’agit juste de problèmes administratifs, je vais autoriser leur réouverture», a dit Lambert Mende.[38]

[1] Cf Rachel Kitsita – Actualité.cd, 05.01.’17

[2] Cf Radio Okapi, 07.01.’17

[3] Cf Stanys Bujakera Tshiamala – Actualité.cd, 07.01.’17

[4] Cf Actualité.cd, 08.01.’17

[5] Cf Actualité.cd, 10.01.’17

[6] Cf Radio Okapi, 10.01.’17

[7] Cf Radio Okapi, 11.01.’17

[8] Cf Rachel Kitsita – Actualité.cd, 11.01.’17

[9] Cf Joseph Kazadi – 7sur7.cd, 11.01.’17

[10] Cf Radio Okapi, 11.01.’17

[11] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 09.01.’17

[12] Cf Israël Mutala – 7sur7.cd, 12.01.’17

[13] Cf Franck Ngonga – Actualité.cd, 14.01.’17 et Israël Mutala – 7sur7.cd, 14.01.’17

[14] Cf Radio Okapi, 13.01.’17

[15] Cf Stanys Bujakera T. – Actualité.cd, 15.01.’17

[16] Cf Franck Ngonga – Actualité.cd, 16.01.’17

[17] Cf Israël Mutala – 7sur7.cd, 12.01.’17

[18] Cf Trésor Kibangula – Jeune Afrique, 16.01.’17

[19] Cf Franck Ngonga – Actualité.cd, 14.01.’17 et Israël Mutala – 7sur7.cd, 14.01.’17

[20] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 17.01.’17

[21] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 17.01.’17

[22] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 10.01.’17; Radio Okapi, 11.01.’17

[23] Cf Franck Ngonga – Actualité.cd, 14.01.’17 et Israël Mutala – 7sur7.cd, 14.01.’17

[24] Cf Radio Okapi, 18.01.’17; Stanys Bujakera Tshiamala – Actualité.cd, 19.01.’17; RFI, 20.01.’17

[25] Cf Joseph Kazadi – 7sur7.cd, 21.01.’17

[26] Cf Stanys Bujakera Tshiamala – Actualité.cd, 22 et 23.01.’17

[27] Cf Alphonse Muderhwa – 7sur7.cd, 23.01.’17; Rachel Kitsita – Actualité.cd, 23.01.’17

[28] Cf Politico.cd, 10.01.’17

[29] Cf Radio Okapi, 14.01.’17

[30] Cf Actualité.cd, 11.01.’17

[31] Cf Actualité.cd, 12.01.’17

[32] Cf Joseph Kazadi – 7sur7.cd, 13.01.’17

[33] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 19.01.’17

[34] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 20.01.’17

[35] Cf Radio Okapi, 15.01.’17

[36] Cf RFI, 17.01.’17

[37] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 19.01.’17

[38] Cf Actualité.cd, 21.01.’17