SOMMAIRE:

ÉDITORIAL: Vers la fin des concertations, les jeux de palais

1. LA NAISSANCE DE LA COALITION POUR LE VRAI DIALOGUE (CVD)

2. LES TRAVAUX DES GROUPES THÉMATIQUES DES CONCERTATIONS

3. GESTION CONSENSUELLE DE L’ETAT ET PARTAGE DU POUVOIR

4. L’AGENDA DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DU SUD-KIVU

 

ÉDITORIAL: Vers la fin des concertations, les jeux de palais

 

 

1. NAISSANCE DE LA COALITION POUR LE VRAI DIALOGUE (CVD).

Le 12 septembre, l’UNC de Vital Kamerhe, le RCD-KML de Mbusa Nyamwisi, le PT de Steve Mbikayi, l’UPC de Thomas Lubanga et l’UDEMO de Nzanga Mobutu ainsi que certaines organisations syndicales ont signé l’acte créant la Coalition pour le vrai dialogue (CVD). Le député national Steve Mbikayi, président du Parti travailliste (PT) et porte-parole de cette coalition, a expliqué le sens de leur démarche: «Les concertations du Palais du peuple ne sont pas inclusives dans le sens où il y a une grande frange de politiciens de l’opposition voire de la Majorité qui les ont boycottées parce qu’elles sont mal organisées. Nous allons nous battre pour obtenir un vrai dialogue national». Il qualifie les concertations nationales d’un congrès de la Majorité présidentielle. Steve Mbikayi accuse, par ailleurs, le chef de l’Etat de vouloir élargir sa famille politique et de créer une nouvelle majorité présidentielle afin de faire asseoir la pensée unique.[1]

Le 21 septembre, la Coalition pour le vrai dialogue (CVD), a dénoncé «l’existence d’un schéma de partage de pouvoir selon la formule 1+2, c’est-a-dire un président de la République et deux vice-présidents». Son porte-parole, Steve Mbikayi indique que ce schéma qui sera proposé au forum national aurait été décidé au cours d’une réunion secrète, sans donner des dates précises, tenue par un groupe d’individus non loin de Kinshasa. Dans une déclaration rendue publique le même jour, Steve Mbikayi pense que ce schéma a pour finalité de «remettre le compteur des institutions à zéro». «Cette nouvelle machination politique (…) constitue une violation de la constitution du 18 février 2006, avec comme conséquence son abrogation de fait», a-t-il dénoncé, redoutant aussi «la dissolution de l’Assemblée nationale, du Sénat et des Assemblées provinciales, et l’instauration d’une transition qui met fin à la démocratie». La CVD constate, par ailleurs, que dans les pourparlers de Kampala le Gouvernement de Kinshasa et le M23 se sont convenus sur dix points qui intègrent les 5 thématiques actuellement en discussion aux concertations nationales en cours au Palais du Peuple. Face à ces manœuvres machiavéliques du pouvoir, la CVD exige la clôture immédiate des pourparlers de Kampala, la suspension des concertations du Palais du Peuple, la convocation du Vrai Dialogue et le versement de tous les dossiers en litige aux pourparlers de Kampala dans ce Vrai Dialogue.

En réaction, la majorité présidentielle (MP) a démenti «l’existence d’un schéma de partage de pouvoir selon la formule 1+2». Le député Henry Thomas Lokondo a affirmé que «ce genre de schéma surréaliste violerait gravement l’ordonnance que le chef de l’État avait signée comme acte fondateur des concertations nationales», il a rejeté l’idée d’une nouvelle transition en RDC, car «le peuple est fatigué avec les transitons qui ont émaillé la vie politique congolaise depuis 90» et a insisté sur le fait que les participants aux concertations nationales visent plutôt «le renforcement de la volonté politique quant à l’application de la constitution, des lois de la République et d’autres décisions pour une meilleure gouvernance de l’État».[2]

2. LES TRAVAUX DES GROUPES THÉMATIQUES DES CONCERTATIONS

Le 12 septembre, les délégués de l’opposition au sein du groupe thématique Désarmement, démobilisation, réinsertion sociale ou rapatriement des concertations nationales se sont retirés, pour protester contre l’absence de groupes armés à ces travaux censés traiter des causes de la guerre dans l’Est de la RDC. Pour les opposants, la présence des représentants des groupes armés à ces états généraux est très importante, d’autant plus que les participants aux concertations ne disposent pas suffisamment de documents leur permettant de bien analyser la question. Ils ont repris leur participation aux travaux le jour suivant, après l’intervention du présidium qui leur a promis d’étudier la question de la participation des groupes armés aux travaux.[3]

Le 14 septembre, Kyet Mutinga Marie, coordinatrice nationale du collectif des Organisations de la société civile des secteurs de la Culture, de l’éducation et de la santé (COSCES) qui siège aux Concertations nationales dans la thématique « Conflits communautaires, paix et réconciliation », estime que «la quête des terres due notamment à la pression démographique, la faiblesse de l’administration, la délimitation contestée des frontières, l’occupation anarchique des terres, la non-exécution des décisions judiciaires, les mouvements forcés et massifs des populations, le soutien des minorités par certains pays limitrophes et l’implication des autorités coutumières dans la distribution des terres sont parmi les causes que nous avons relevé au cours de nos travaux de ce samedi». Les 150 délégués présents dans ce groupe thématique ont épinglé les conflits fonciers et ceux des zones dites protégées. Ils ont également identifié, parmi ces conflits, ceux dits ethno politiques tels que des conflits identitaires, qui sont liés à la contestation de la nationalité, à la manipulation des politiciens, particulièrement en période électorale, les conflits diplomatiques et juridiques. Elle a relevé qu’«un autre type de conflit évoqué par la thématique a concerné la présence des étrangers en RDC», tels que les groupes armés, les migrants illégaux et autres réfugiés. «Leur présence risque de poser problème demain, si jamais certains arrivaient à revendiquer la nationalité congolaise pour l’une ou l’autre raison», a-t-elle ajouté. Les principaux défis ici sont: «ramener les communautés locales à la cohabitation pacifique et à la convivialité, mettre fin aux cycles récurrents des violences qui accroissent le dénouement et la misère des populations locales, prévenir autant que possible la survenance des conflits entre communautés par l’exclusion de leurs causes, mettre en place des structures fédératrices de la population pour le renforcement de la cohésion nationale». «La question du mandat des actuels sénateurs et députés provinciaux, élus en 2006 et devant prendre fin en novembre 2011, sera examinée prochainement par la thématique dans le lot des conflits politiques, administratifs et sociaux», a indiqué Me Kyet Mutinga Marie.[4]

Le 15 septembre, onze groupes armés congolais du Nord-Kivu, du Sud-Kivu et de l’Ituri ont réclamé leur participation aux concertations nationales. Regroupés au sein d’une coalition dénommée «Conseil supérieur des groupes armés autochtones à l’Est de la RDC», ils estiment que la question de l’insécurité dans l’Est du pays ne sera pas résolue sans la participation de leurs représentants. Ils trouvent «déséquilibré» que le gouvernement accepte de discuter avec le M23 à Kampala et refuse d’inviter les groupes armés nationaux aux concertations nationales. Avant l’ouverture des concertations nationales, le gouvernement congolais avait fait savoir que les groupes armés encore en activité, y compris le M23, n’étaient pas invités à ces assises. «Nous n’allons pas nous asseoir à la même table des Concertations nationales avec des gens qui tuent nos compatriotes dans l’Est du pays. Seuls ceux qui ont quitté les forces négatives pour réintégrer la vie civile peuvent y être acceptés s’ils en émettent le souhait», avait expliqué son porte-parole Lambert Mende. Les groupes armés invitent donc les autorités congolaises à revenir sur leur décision «le plus tôt possible».[5]

Le 17 septembre, reçus par le présidium des concertations nationales, les représentants des groupes armés ont affirmé que leur présence est indispensable aux concertations nationales. Le président de l’Alliance des Forces populaires et patriotiques du Congo (AFPC), Jules Ziringabo, a déclaré que les résolutions qui émaneront de ces concertations ne seront pas opposables aux groupes armés s’ils ne prennent pas part à ces assises.[6]

Le 19 septembre, lors d’une conférence de presse à Kinshasa, le porte parole du gouvernement congolais, Lambert Mende a affirmé que le gouvernement a décidé d’exclure les représentants de groupes armés encore en activité des concertations nationales, même s’il est favorable à la participation de représentants d’anciens groupes armés, c’est-à-dire de groupes qui ont déjà cessé leur activité. Si «les groupes armés sont certes au centre des questions examinées au cours des concertations, dans la mesure où ils sont les vecteurs des violences et de l’insécurité à l’Est», dans le même temps, le gouvernement congolais est d’avis qu’ils constituent «une véritable plaie dont la RDC doit être guérie». «Par ailleurs, nous n’avons aucune garantie qu’à l’issue des concertations où seraient associés les représentants des forces négatives en activité, on mettrait définitivement fin au cycle de violences à l’Est. Si tel était le cas, la RDC n’aurait plus été victime de rébellions à partir depuis bien longtemps. Même l’intégration des rebelles au sein du processus politique n’a pas donné les résultats escomptés», a rappelé le porte-parole du gouvernement.

Selon le ministre, «permettre aux groupes armés actifs de participer aux concertations, ce serait un appel à de nouvelles rébellions, car leur présence aux concertations pourrait laisser entendre que le raccourci pour une participation à la vie politique et pour une carrière au sein des FARDC passe par la prise d’armes». «L’histoire récente de la RDC nous enseigne qu’à plusieurs reprises déjà, cet argument (le dialogue avec les groupes armés), de prime abord séduisant, a donné naissance à un antécédent des plus fâcheux: à savoir l’officialisation de la violence des groupes armés comme moyen de régler les conflits d’intérêt dans notre pays», a-t-il fait remarquer. «Car, force est de constater qu’au fil du temps, ils se sont spécialisés dans l’art de monnayer la paix en échange de prébendes ou de positions de pouvoir. Un cercle vicieux», a dénoncé Lambert Mende. Pour le porte parole du gouvernement, «il faut barrer la route à l’idée déjà fort répandue selon laquelle les rébellions et la violence sont la voie indiquée pour faire une carrière fulgurante au sein des forces armées congolaises et/ou participer au processus politique, en évitant une élection démocratique qui est, pourtant, depuis la promulgation de la Constitution de 2006, le seul moyen légitime d’accéder au pouvoir».[7]

Le 21 septembre, un membre du secrétariat technique chargé de l’organisation, a déclaré que les concertations nationales se poursuivront jusqu’au 28 septembre.[8]

Le 23 septembre, les participants aux concertations nationales ont commencé, au sein de leurs groupes thématiques respectifs, à harmoniser les conclusions et recommandations formulées. Ils devront ensuite présenter ces recommandations au présidium, avant le début des discussions au cours de l’assemblée plénière de ces assises. C’est cette assemblée plénière qui va valider toutes les conclusions et recommandations issues de tous les groupes thématiques. Les conclusions finales seront remises au chef de l’Etat sous forme d’un rapport général des travaux.

Evaluant leurs travaux, les délégués du groupe thématique Gouvernance, démocratie et reformes institutionnelles se félicitent du travail réalisé et du consensus qui a prévalu au cours des discussions. Pendant l’étape du diagnostic de la situation politique du pays, les participants à ce groupe thématique étaient pourtant divisés. Des délégués de l’opposition déploraient l’inexistence de la démocratie, de la bonne gouvernance et d’un état de droit en RDC. De leur côté, les représentants de la majorité ont soutenu que le pays avait fourni plusieurs efforts sur cette question.

Les participants au groupe thématique désarmement, démobilisation, réinsertion sociale ou rapatriement affirment également que les discussions au sein de leur groupe avancent malgré la grogne de certains opposants. Ces derniers continuent à réclamer la participation des représentants des groupes armés, estimant qu’on ne peut prétendre résoudre les problèmes de sécurité dans l’Est du pays sans associer les chefs de guerre. Cette demande qui aurait été prise en compte par le présidium n’a pas encore débouché sur une décision concrète. Entre temps, les participants à ce groupe thématique ont entamé la mise en commun de leurs recommandations.[9]

Le 24 septembre, le présidium des concertations nationales a autorisé la participation des représentants de sept anciens groupes armés. Cette décision a été annoncée à l’issue d’une réunion entre le Présidium, l’administrateur du programme national de démobilisation, désarmement et réinsertion (DDR) et un expert du programme de stabilisation et de reconstruction des zones sorties des conflits dans l’Est de la RDC (Starec). La décision du présidium fait suite à la demande des opposants du groupe thématique Désarmement, démobilisation, réinsertion sociale ou rapatriement qui réclamaient la participation des groupes armés, car ils estimaient qu’on ne pouvait pas discuter de la question de l’insécurité dans l’Est en absence des représentants des groupes armés. Selon l’abbé Apollinaire Malumalu, expert du Starec, les représentants de ces ex-groupes armés intègrent les concertations nationales en qualité «d’experts». «Par leur expérience et leurs témoignages, a-t-il expliqué, ils peuvent donner un certain nombre de pistes de solutions pour l’éradication de différents groupes armés et la stabilisation de l’ensemble du territoire national».

Au total, ce sont sept ex-groupes armés transformés en partis politiques à la suite de l’accord de paix de Goma de 2009 qui prendront part aux travaux du groupe thématique Désarmement, démobilisation, réinsertion sociale ou rapatriement. Il s’agit de l’Union des jeunes patriotes solidaires (UJPS), l’Alliance des forces populaires et patriotiques du Congo (AFPC), les Patriotes résistants du Congo (Pareco), la Coalition des résistants patriotes congolais/Parti du peuple (Pareco/PAP), l’Union des démocrates nationalistes (UDN)/Ruwenzori, le Parti de résistants nationalistes (Parensa) et l’IRDEC.[10]

Le 24 septembre, le présidium des concertations nationales a accordé aux groupes thématiques un délai de 48 heures, pour lui remettre les conclusions de leurs travaux.[11]

Le 26 septembre, l’ancien ministre congolais de Justice, Mwenze Nkongolo, s’est retiré des concertations nationales. Cet ancien collaborateur de l’ex-président Laurent Désiré Kabila a déclaré que les problèmes de fond n’étaient pas évoqués au cours de ces assises. Le président du parti des patriotes Kabilistes a regretté que «l’amnistie promise par le chef de l’Etat» à l’ouverture des concertations nationales ne soit toujours pas accordée, alors qu’on tend vers la fin de ces assises. Pour Mwenze Kongolo, «cette amnistie devrait être accordée aux prisonniers politiques et aux gens qui ont été mal jugés dans des contextes très difficiles et à qui on a donné des sentences qui me semblent exagérées. C’est le cas de ceux qui ont été mis en prison lors du procès de l’assassinat de Laurent Désiré Kabila».[12]

Le 26 septembre, l’opposition a encore suspendu sa participation de la thématique Désarmement, démobilisation, réinsertion sociale ou rapatriement. Les opposants réclament une nouvelle fois la participation aux travaux des représentants des groupes armés actifs. Le modérateur des Forces  acquises au Changement, FAC-Opposition, Lisanga Bonganga, estime que les groupes armés qui se sont mués en partis politiques à l’issue de l’Accord du 23 mars 2009 ne peuvent plus parler au nom des groupes armés encore actifs.[13]

Le 26 septembre, à deux jours seulement de la fin des travaux des concertations, seuls deux des cinq groupes thématiques ont déposé leurs rapports au présidium. Il s’agit du groupe Conflit communautaire, paix et réconciliation ainsi que Décentralisation et le renforcement de l’autorité de l’État. Le contenu de ces rapports n’a pas été publié.[14]

3. GESTION CONSENSUELLE DE L’ETAT ET PARTAGE DU POUVOIR

Dans les couloirs du Palais du peuple, la question de la «gestion consensuelle de l’Etat» et donc partage du pouvoir fait des émules. Selon certains délégués de la Société civile, qui ont laissé échapper cette information le 25 septembre, il faudrait s’attendre à la mise en place d’un nouveau gouvernement qui émanerait d’une nouvelle coalition majoritaire. C’est principalement le sujet qui divise au sein du groupe thématique gouvernance, où les positions des trois composantes – majorité, opposition et Société civile – restent diamétralement opposées. Pour le porte-parole de la majorité au pouvoir, Luzanga Shamandefu, cette gestion consensuelle, demandée par l’opposition selon lui, bloque l’issue heureuse des concertations nationales. Il a affirmé que «la majorité actuelle n’a pas intérêt à partager le pouvoir avec l’opposition. C’est elle qui le demande et qui le veut. Au besoin, pour cause de la cohésion politique, nous verrons ce qui peut être fait», a-t-il affirmé. «A l’issue de ces assises, nos compatriotes de l’opposition et de la Société civile qui peuvent regarder dans la même direction que Kabila, nous verrons la possibilité d’élargir l’actuelle majorité présidentielle pour que nous soyons plus nombreux», a-t-il conclu.[15]

D’après Zacharie Bababaswe, la divergence persiste sur le partage du pouvoir. Il a fait remarquer que la proposition du partage du pouvoir formulée par l’Opposition est irréaliste, d’autant plus qu’il existe une majorité qui a gagné les élections de novembre 2011. Ce député a suggéré, au nom de la cohésion nationale, un gouvernement de large ouverture qui comprendrait certains acteurs de l’Opposition à désigner selon le pouvoir discrétionnaire du chef de l’Etat, conformément à la Constitution. Un autre acteur de la Majorité a accusé les acteurs de l’Opposition de faire monter les enchères dans les Etats généraux en fonction de leurs ambitions politiques.

De leur côté, plusieurs acteurs de l’Opposition pensent que la gestion consensuelle du pays est devenue irréversible, suite à l’incapacité des animateurs des institutions en place de relever le défi de la survie de la RDC en tant que Nation en mettant fin à la guerre de l’Est, en boostant la décentralisation ou l’économie pour le bien-être social de la communauté. Pour Serge Mayamba, la convocation des Concertations nationales par le chef de l’Etat est un aveu d’échec de la Majorité actuelle au pouvoir.

La proposition de l’Opposition sur la gestion consensuelle du Sénat ainsi que des Assemblées provinciales et des entités de base comme les mairies, les communes et les secteurs, qui souffrent une crise de légitimité faute d’élections dans le délai constitutionnel, est au centre de la controverse dans les Etats généraux de la «Bonne gouvernance et Réforme institutionnelle».[16]

Les idées s’entrechoquent aux travaux des Concertations nationales, avant la plénière devant adopter les résolutions de tous les groupes thématiques. Parmi les idées qui font couler beaucoup d’encre et salive, figure celle de la formation d’un Gouvernement d’Union Nationale ou consensuel fondé sur l’idée d’une démocratie consensuelle et d’un «pacte républicain». Le journal kinois « La Prospérité » est tombé sur un document, « fiches techniques – Phase 2 », qui plaide pour un Gouvernement consensuel.

Selon ce document, l’idée d’une démocratie consensuelle trouve son fondement dans le fait que la relative crise de légitimité consécutive à la débâcle électorale de 2011 (contestation d’une majorité accusée d’avoir été arrachée au prix de tricherie) nécessite une espèce de «pacte républicain» entre les principales forces politiques du pays. Ce «pacte républicain» impliquerait un accord sur un programme de gouvernement et des dispositions pour garantir la stabilité de ce gouvernement (sans doute la recomposition d’une majorité parlementaire).

Cette démocratie consensuelle consacre l’inclusivité, la négociation permanente et le compromis. Elle a l’avantage de rendre toutes les forces politiques responsables de la destinée du pays, les impliquant dans la prise des décisions qui engagent le devenir de l’Etat. Mais le principe du consensus ne gomme pas le pluralisme ou la divergence d’opinions. Il privilégie «une grande vision civique et patriotique de la nation, subordonnant les intérêts particuliers des individus et des groupes à l’intérêt général». La démocratie consensuelle est le modèle politique le plus efficace en ce qui concerne la réalisation de la paix et de la stabilité des institutions politiques, parce qu’elle forge l’harmonie, la conscience d’union nécessaire et le sens de la responsabilité permanente de chacun vis-à-vis de la destinée nationale. La réussite d’une telle démocratie consensuelle et d’un gouvernement fondé sur le principe du consensus nécessite un grand sens de l’Etat, ainsi qu’une culture du dialogue politique, au risque de conduire à une prise en otage de la nation par quelques forces politiques ou à la maximisation des intérêts égoïstes au détriment de l’intérêt général.

La démocratie consensuelle ne peut être envisagée, dans le cas de la RDCongo, que comme une étape transitoire à l’organisation des élections véritablement transparentes, démocratiques et crédibles, dont les résultats ne pourraient être contestés par les parties en présence. Ces élections permettraient d’accéder à une démocratie majoritaire.

La perspective d’un gouvernement de consensus est née du besoin réel de garantir la survie de l’Etat. Certaines contraintes internes (dilution de l’unité nationale) et externes (agressions répétées du territoire national) ont fini par modifier les priorités de l’Etat et nécessitent logiquement un changement d’attitude et de configuration dans la dynamique de la gouvernance de la République.
Le gouvernement de consensus devrait dès lors être perçu comme étant un mécanisme urgent d’opérationnalisation des stratégies imaginées par les congolais par les biais des concertations nationales, pour faire face aux menaces qui pèsent sur le destin de la République. Cet exécutif d’expression est un intermède qui pourrait se révéler, sous certaines conditions, relativement efficace dans ce contexte de crise.

Cela exigerait des hommes et des femmes, qui feront partie de ce gouvernement, plus de responsabilité, de sérénité, de discipline, d’assiduité et de patriotisme devant les amener, tous et chacun, à transcender leurs ambitions politiques personnelles pour mettre en avant l’intérêt de la collectivité et du «bien-être général».

La dispersion des énergies imposée par le jeu politique s’étant révélée contre-productive et même subversive, le rapprochement entre majorité et opposition dans un cadre institutionnel parait être la seule alchimie possible pour vaincre l’adversité. Le gouvernement de consensus aurait, par ailleurs, l’avantage, avec plus de volonté, de courage et de dépassement, de procurer à la République une relative stabilité politique qui permettrait de triompher des périls qui guettent la République.

En s’engageant dans ce gouvernement de consensus, l’opposition prendrait bien sûr un risque énorme vis-à-vis de son électorat, mais une cohabitation productive est plus préférable qu’une bipolarisation de figement.

Il faut rappeler le caractère «non fusionnel» du gouvernement de consensus: chaque partenaire conservera son identité ou essence politique, le PPRD restera parti de la majorité et le MLC, UFDC, … partis de l’opposition. Le gouvernement de consensus est un mariage de circonstance au nom de l’intérêt supérieur de la nation. Après cela, chaque partenaire, pourra librement et le moment venu, solliciter le suffrage du peuple.[17]

La fin de Concertations nationales est proche. Mais, la question d’un nouveau gouvernement, dit de cohésion nationale, reste au centre du débat. Car, en parallèle, se pose celle du respect ou non de l’échéance 2016, fin de l’actuelle mandature. Cette double préoccupation divise encore les Concertateurs, plus particulièrement les participants au groupe thématique «Gouvernance, démocratie et réformes institutionnelles». S’il reste acquis que le consensus a été dégagé sur la formation d’un nouveau gouvernement, issu de la nouvelle majorité présidentielle composée de participants aux Concertations nationales, le sujet ne mettrait encore pas tout le monde d’accord sur les conséquences collatérales qui découleraient. D’où, ces questions : qu’en sera-t-il de l’échéance 2016 dans un contexte de formation d’un gouvernement sorti d’une nouvelle majorité ?

Cette préoccupation est liée au débat sur le renouvellement ou non du mandat du président de la République et d’autres institutions tels l’Assemblée nationale et le Sénat.

L’on remarque deux tendances. La première s’est formée autour des défenseurs de la thèse du respect de l’échéance 2016, supposée mettre fin au mandat actuel du président de la République et des députés nationaux. La seconde est soutenue par ceux qui trouvent que le consensus entre politiques vaut plus que les textes et les échéances qui en découlent. Cet argumentaire est développé par les tenants de la démocratie consensuelle. Selon ces derniers, «la RDC n’a pas besoin de limitation de mandats». Ils estiment que les coutumes et pratiques qui mettent d’accord la classe politique peuvent primer sur les textes et autres échéances électorales. Les démocrates «consensuels» rappellent qu’en convoquant les Concertations nationales, le président de la République a pris conscience des limites du processus électoral. Il s’agit des frustrations et mécontentements suscités par les élections présidentielles de 2006 et 2011. Le fond du profond, selon eux, serait le faible écart de scores entre les candidats à ces deux scrutins. En 2006, Joseph Kabila a réalisé 58,5 % de suffrages universels contre 41,95 % pour Jean-Pierre Bemba. En 2011 Joseph Kabila a été plébiscité gagnant avec 48,95 % tandis que son challenger, Etienne Tshisekedi avait été crédité de 32,33 %.  Les tenants de la démocratie consensuelle laissent entendre que la non-prise en compte de cette réalité a eu pour effet de laminer la cohésion nationale, laquelle est pourtant indispensable pour la participation de tous au développement du pays.

Solution? Corriger les erreurs du passé. Les démocrates «consensuels» proposent et insistent pour que, désormais, les gagnants des élections apprennent à gérer le pays avec les perdants.

Suivant cette version, la formation d’un gouvernement de cohésion nationale – décision éminemment politique – va imposer un nouveau contexte politique. De ce point de vue, les tenants de cette thèse jugent inopportun qu’on puisse encore se soumettre à l’échéance. Au nom de la cohésion nationale qui va se créer à l’issue des Concertations nationales – du reste matérialisée par la formation d’un nouveau gouvernement- il deviendra impérieux de négocier une nouvelle feuille de route électorale. Ce qui, inexorablement, fera sauter le verrou de 2016.[18]

Selon certains compatriotes qui ont boycotté les concertations nationales, ces assises allaient être une manœuvre, qu’ils ont qualifiée de subtile, pour le président de la République de revoir la Constitution, afin de se maintenir au pourvoir à travers un troisième mandat présidentiel. Et pourtant, selon d’autres sources, rien de tel n’a été même envisagé dans les Etats généraux des concertations. S’agissant de ceux qui pensent que ces concertations nationales vont aboutir à la formation d’un gouvernement d’union nationale, toujours selon ces dernières sources, ils sont aussi passés à côté de la plaque, car l’ordonnance du président de la République a été claire et nette quant au rôle des concertations nationales. L’on rassure qu’il ne s’agirait pas d’un partage du gâteau, comme ce fut le cas lors des assises de Sun City en Afrique du Sud qui s’étaient tenues au lendemain de différentes rébellions qui avaient vu le jour au pays. Le contexte est tout différent. Car, une telle hypothèse enfreindrait la Constitution qui dit noir sur blanc que le gouvernement qui dirige le pays provient de la majorité parlementaire. Le président de la République ne peut aller à l’encontre de cette disposition constitutionnelle.[19]

4. L’AGENDA DE LA SOCIÉTÉ CIVILE DU SUD-KIVU

La Société Civile du Sud Kivu a présenté aux concertations nationales l’agenda suivant:

1^ère Thématique: Paix, Sécurité et Renforcement de l’autorité de l’Etat

1^er Sous thème: Paix et Sécurité

Problèmes:

– Présence des groupes armés nationaux et étranges sur le sol congolais;

– Échec du processus d’intégration des groupes armés dans l’armée nationale (Intrusion des étrangers et des criminels au sein des FARDC…);

– Circulation illicite d’armes légères et de petit calibre;

– Echec des différentes opérations militaires menées conjointement par les FADRC, la Rwanda Defense Forces et la MONUSCO (Umoja Wetu, Kimya 1, Kimya 2, Amani leo, Amani kamilifu …) en vue de traquer les groupes armés dont les FDLR;

– Velléités expansionnistes des pays voisins traduites par des agressions récurrentes et ingérences dans les affaires internes de la RDC;

– Politisation et tribalisation de l’obtention des fonctions et des grades au sein des services de

sécurité. Ceci avec comme conséquence la pratique du népotisme et la corruption pour l’obtention des faveurs;

– Espaces de la RDC gérés par des pays voisins (cas du détroit de Gatumba où c’est le gouvernement Burundais qui en a l’effectivité de la gestion).

Pistes de solutions:

– Repenser et accélérer la reforme du secteur de sécurité (inventaire des tous les éléments de la PNC et des FARDC, permutation des militaires et policiers devenus des coutumiers, recyclage ordonné et pas simultané de tous les éléments pendant 4 mois au minimum, concession des grades et fonctions aux plus méritants suivant des critères objectifs et non politiques, révocation des criminels et leur déferrement devant la justice, retraite bien coordonnée,..);

– neutraliser et rapatrier les forces négatives étrangères;

– mettre en place des mécanismes efficaces de désarmement, démobilisation et de réinsertion des

éléments groupes armés locaux  (regrouper les candidats à la réintégration et assurer leur prise  en

charge honorable, démobiliser et réinsérer dignement les candidats à la vie civile, traquer et anéantir ceux qui refusent de s’inscrire sur cette logique…);

– encadrer, équiper et motiver les militaires et les policiers, de manière de manière qu’ils puissent s’acquitter honorablement de leurs missions;

– procéder au vetting pour extirper de l’armée, de la PNC et des autres services de sécurité tous les

étrangers et les présumés criminels et les déferler auprès des juridictions compétentes

– renoncer aux accords qui ne répondent pas aux intérêts fondamentaux de la sécurité nationale.

– vider le contentieux sur les espaces de la RDC gérés par les pays voisins, en vue

d’un contrôle effectif sur l’espace national.

2^ème Sous thème: Renforcement de l’autorité de l’Etat

Problèmes:

– Plusieurs étendues  du territoire National échappent au contrôle du pouvoir public et sont actuellement administrées par les forces négatives (les groupes armés nationaux et étrangers);

– infiltration des services de sécurité: PNC, ANR, Armée, …

– plusieurs autorités civiles dans les territoires (Administrateurs des territoires et

Gouverneurs) sont intimidées par les militaires et autres responsables des services de sécurités;

– dysfonctionnement de l’appareil judiciaire et des juridictions existantes.

Pistes de solutions:

– Mettre fin aux groupes armés nationaux par une approche d’auto démobilisation ou réintégration et aux groupes armés étrangers par une approche diplomatique et militaire;

– assainissement des services de sécurité;

– que le pouvoir militaire soit subordonné au pouvoir civil (sanctionner tous les militaires qui se

compromettent à ce sujet, assurer la mutation régulière, chaque trois ans, des militaires et autres

services de sécurité…);

– approcher la justice des justiciables (Rendre opérationnel les Tribunaux de paix et créer des Sièges

secondaires des Tribunaux des Grande Instance dans les Grandes agglomérations éloignées).

2^ème  thématique: Gouvernance, Démocratie, Décentralisation et Réformes institutionnelles

Problèmes:

– Absence de l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue de la République;

– non achèvement du cycle électoral par la non organisation des élections locales, municipales, provinciales et sénatoriales;

– absence de justice;

– absence de traçabilité dans la gestion des recettes et de dépenses publiques;

– tendance à la révision ou à l’anéantissement de la constitution, pour pérenniser la non alternance au pouvoir;

– problématique liée à la délimitation des entités  concernées par le découpage;

– problématique de la rétrocession des recettes et de la retenue à la source;

– lenteur du gouvernement dans la reforme de l’armée et de la police et service de sécurité (DGM, ANR, …).

Pistes de solutions:

– Établir l’autorité de l’Etat sur toute l’étendue du territoire National;

– Achever avant janvier 2015 le cycle électoral (organiser les élections provinciales, municipales et locales au même moment);

– la justice ne doit plus être à double vitesse (forte pour les uns et complaisante pour les autres);

– voter une loi sur la transparence de la gestion des recettes et de dépenses publiques à l’attention des Assemblées provinciale et des Gouverneurs de province

– s’approprier la campagne dénommée « Ne touchez pas à ma constitution »;

 – assurer une large consultation dans les entités concernées par le découpage avant de voter la loi;

– rendre opérationnelles les nouvelles provinces et Entité Territoriales Décentralisées

– élaborer un calendrier réaliste de la réforme de l’armée, de la police et des services de sécurité.

3^ème thématique: Économie, Secteur Productif et Finances Publiques

Problèmes:

– Faible consommation intérieur de la production nationale (extraversion de l’économie nationale)

– haute consommation de produits importés (la tomate, le pilipili, le ciment gris, le sucre, le lait et autres produits qu’on peut produire localement et en grande quantité sont aujourd’hui importés des pays voisins, car ils coutent moins cher que ceux produits localement à cause de la surtaxassion);

– absence de l’industrie et d’investissement;

– commerce extérieur non compétitif;

– absence de politique de stimulation des recherches;

– manque des infrastructures adéquates (pour aller à l’étranger, les habitants du Kivu sont tenus de prendre les vols à partir du Rwanda, du Burundi, de l’Ouganda, voire de la Tanzanie et cela occasionne une perte des recettes énormes).

– dépenses publiques au profit du personnel politique

– détournement des recettes de l’Etat à tous les niveaux

Pistes de solutions:

– Encourager les initiatives locales de production  par des allégements fiscaux;

– relancer les unités locales de production, telles que La Sucrerie du Kivu, la Cimenterie de

Katana et la laiterie du Kivu

– favoriser les secteurs potentiellement plus rentables (tourisme, énergie, agriculture et pèche);

– moderniser les aéroports de Kavumu, de Goma et de Kindu, pour permettre aux populations de l’Est de prendre désormais les vols internationaux à partir  du territoire national

– retenue de 40% des recettes à la source

– lutte contre l’impunité

4^ème thématique: Désarmement, Démobilisation, Réintégration sociale et/ou Rapatriement des groupes armés

Problèmes:

Echec du processus de Désarmement  et Démobilisation, manipulations politiciennes et chômage.

Pistes de solutions:

Reprendre le processus de démobilisation, en mettant au centre l’intérêt des démobilisés et assurer leur suivi; mettre en place un processus efficace de désarmement, en démantelant les caches d’armes, combattre le phénomène des recyclés et créer de l’emploi.

5^ème thématique: Conflits communautaires, Réconciliation nationale et Justice transitionnelle

1^er sous thème: Conflits communautaires et Conflits fonciers

Problèmes:

Occupation des terres et mauvaise gestion de la politique foncière;

problématique de leadership coutumier dans les chefferies et secteurs;

militarisation et polarisation de certaines communautés;

crise identitaire, stéréotypes, préjugés et discrimination quant à l’accès au pouvoir;

discours identitaires à des fins de positionnement politiques;

insécurité foncière des populations (75 %) faute de couverture juridique;

accaparements des terres paysannes par des sociétés étrangères et les bourgeois urbains.

Pistes de solutions:

– Revisiter le code foncier, minier et forestier en harmonisant avec le pouvoir coutumier;

– démilitariser les communautés;

– faciliter l’accès au pouvoir (poste du gouverneur et du vice gouverneur) sur base des critères objectifs et non en tenant compte des identités;

– décourager les manipulations politiciennes et les adhésions aux groupes armés;

– création d’emplois pour les jeunes;

– mise en place d’un seul service des cadastres;

2^ème sous thème: Réconciliation nationale et Justice transitionnelle

Problèmes:

– Absence d’une politique nationale de réconciliation;

– échec de la commission vérité et réconciliation de la transition;

– impunité;

– faiblesse de la loi sur l’amnistie qui est plus sectorielle qu’universelle;

– manque d’une politique nationale de réparation des préjudices causés aux victimes.

Pistes de solutions:

– Adopter une politique nationale de réconciliation par la promotion d’un pacte national de paix et réconciliation;

– créer une nouvelle CVR, selon les standards internationaux;

– adopter une loi portant la mise en œuvre du statut de Rome;

– mettre en place un programme national des réparations des préjudices causés aux victimes.

6^ème thématique: Les questions sociales, éducation, santé et fonctionnaires de l’État

Problèmes:

– Prise en charge des enseignants par les parents à tous les niveaux;

– infrastructures scolaires défectueuses dans la majeure partie des milieux ruraux;

– prolifération des écoles et des universités ne respectant pas les normes:

– fraude de documents scolaires et vente des effets scolaires dans certaines écoles;

– retard dans la livraison des titres scolaires et académiques;

– inadéquation entre le programme scolaire et universitaire avec le marché d’emploi;

– accès difficile aux soins de santé (paiement de la caution avant d’être soigné, frais de traitement

et hôtellerie;

– existence des pharmacies pirates et circulation sur le marché des médicaments périmés et non répertoriés;

– insuffisance du personnel soignant dans les milieux ruraux;

– faible budget alloué à la prise en charge des maladies chroniques;

– salaire insignifiant pour les fonctionnaires de l’État et vieillissement du personnel;

– absence d’une politique de recyclage des fonctionnaires de l’État;

– recrutement subjectif et politisation de l’administration;

– manque d’assurance vie, absence d’une politique nationale de retraite et faible prise en charge des retraités par l’INSS.

Pistes de solutions:

– Suppression de la prime et respect de l’article 43 de la constitution qui garantit la gratuité de l’enseignement;

– moderniser les services de livraison des titres scolaires et académiques;

– sanctionner les fraudeurs et les responsables scolaires récalcitrants;

– fermer les institutions scolaires et académiques non viables;

– recycler les gestionnaires de formations sanitaires sur le caractère non commercial de la santé;

– élaborer une politique nationale d’accès aux soins de santé;

– construire dans chaque province une centrale des produits pharmaceutiques où les pharmacies peuvent s’approvisionner au prix abordable;

– traduire en justice tous ceux qui fabriquent ou mettent au marché pharmaceutique des produits

contrefaits.[20]

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