INVESTITURE DU GOUVERNEMENT SAMA LUKONDE ET RÉVISION DE LA LOI SUR LA « COMMISSION ÉLECTORALE »

SOMMAIRE

1. L’ADOPTION DU PROGRAMME D’ACTION DU NOUVEAU GOUVERNEMENT
2. LA RÉVISION DE LA LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ÉLECTORALE

1. L’ADOPTION DU PROGRAMME D’ACTION DU NOUVEAU GOUVERNEMENT

Le 20 avril, le nouveau Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde a déposé à l’Assemblée nationale le programme de son gouvernement pour son investiture. Il était accompagné par ses 4 vice-premiers ministres.[1]

Le 26 avril, le nouveau Premier ministre Jean-Michel Sama Lukonde a présenté le programme de son gouvernement à l’Assemblée Nationale, en vue d’obtenir son investiture.
Intitulé « Construire un État fort, prospère et solidaire entre 2021 et 2023 », ce programme de 64 pages s’appuie sur 15 piliers et 62 axes, déclinés en 343 actions à mener.
Les 15 piliers du programme du gouvernement sont regroupés en 4 grands secteurs, à savoir:
1. Politique, justice, défense et sécurité
– Pacification du pays
– Renforcement de l’autorité de l’État
– Participation à la consolidation de la paix en Afrique et redynamisation de la diplomatie
– Lutte contre la corruption et les crimes économiques
2. Économie et finances
– Amélioration de la gouvernance dans la gestion des ressources naturelles
– Amélioration du climat des affaires
– Diversification de l’économie.
3. Reconstruction du pays
– Modernisation des infrastructures de base
– Promotion et développement des nouvelles technologies de l’information et la communication
– Lutte contre le changement climatique
4. Social
– Amélioration des conditions sociales, logement
– Développement du secteur de l’eau et de l’électricité
– Lutte contre la pauvreté
– Autonomisation de la femme et la promotion des jeunes
– Promotion des arts, des sports et de la culture
Il s’agit d’un programme très ambitieux (probablement trop ambitieux), où il est souvent question de donner des moyens: à la police et à l’armée pour lutter contre les groupes armés; aux provinces défavorisées, avec la mise en place d’un mécanisme de répartition des recettes; aux magistrats, pour les motiver à travailler en dehors des grandes villes, avec une prime de brousse. Pour réaliser ce programme, le gouvernement Sama Lukonde a prévu quelques mesures pour améliorer les recettes du pays, comme l’unification des régies financières, l’informatisation de la chaîne de recettes, la rationalisation des exonérations ou encore la réforme de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes.[2]

Depuis une vingtaine d’années, en République démocratique du Congo (RDC), lorsqu’on présente un programme de gouvernement, les mêmes litanies de promesses se suivent à la tribune de l’Assemblée nationale, sans jamais être suivies d’effets. Il faut dire que tout reste à faire. La sécurité, la santé, l’enseignement, l’emploi, les transports, l’accès à l’eau ou à l’électricité… tout est à reconstruire, ou plutôt à construire tant les gouvernements précédents n’ont jamais réussi à imposer le changement et à améliorer la vie des Congolais.
La sécurité d’abord.
Sans grande surprise, le volet sécuritaire a été présenté comme la priorité principale du prochain gouvernement. L’insécurité croissante à Beni, Butembo, en Ituri et dans le Nord-Katanga constitue « une urgence nationale » pour le Premier ministre. En dehors d’une énième restructuration de l’armée congolaise, toujours impuissante face aux groupes armés, Sama Lukonde n’exclut pas de proclamer l’état d’urgence sécuritaire dans les toutes les zones en proie aux violences.
Quatre nouveautés sont à noter dans le volet sécuritaire. Tout d’abord le possible remplacement de l’administration civile par une administration militaire dans ces territoires si la situation venait à se dégrader de nouveau. La relève des officiers et des troupes parfois soupçonnées de complicité avec l’ennemi, car engagées depuis trop longtemps dans les différents fronts opérationnels. La volonté de proscrire l’incorporation des rebelles au sein de l’armée régulière et de la police. Et enfin, la fusion du programme de « Désarmement, Démobilisation et Réinsertion » (DDR) et de celui de « Stabilisation et Reconstruction des zones sortant des conflits armés » (STAREC), qui formeront désormais le programme «Désarmement, Démobilisation, Réinsertion Communautaire et Stabilisation» (DDRCS), ayant comme objectif celui de réinsérer les démobilisés dans «des activités économiques et d’intérêt public, loin du métier des armes».
Pauvreté, gratuité de l’enseignement, infrastructures…
La vie quotidienne des Congolais est marquée par une situation économique des plus préoccupantes. Lorsque les 3/4 de la population vivent avec moins de 2 dollars par jour, le combat contre le chômage et la pauvreté constitue un des axes forts du programme gouvernemental.
En effet, l’amélioration des conditions de logement et de santé et l’accès à l’eau, à l’électricité, à l’emploi et à la gratuité de l’enseignement primaire font partie du volet social de l’exécutif.
Sur le plan économique, le programme du gouvernement préconise la réhabilitation et la modernisation des infrastructures de base, toutes en piteux états, comme les routes, les ponts, les ports, les aéroports, ou les chemins de fer. Il prône également l’industrialisation de l’agriculture, l’amélioration du climat des affaires, la promotion de l’entrepreneuriat, l’intégration du secteur informel dans le formel… Des mesures maintes fois annoncées, mais jamais mises en oeuvre faute de moyens financiers… et de volonté politique.
Des élections dans le délai constitutionnel.
Dans son discours devant les députés nationaux, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge a réaffirmé la volonté de son gouvernement d’organiser les élections dans le délai constitutionnel et il a annoncé la mise en place du mécanismes de financement des élections: «Le gouvernement constituera des provisions budgétaires annuelles pour le financement des élections et inscrira chaque année dans le budget de l’État les crédits nécessaires. Il assurera la disponibilité permanente desdits crédits, de manière à ne pas compromettre financièrement l’organisation cyclique des élections dans le pays». Il a aussi annoncé l’organisation du recensement et de l’identification de la population en les définissant comme «des opérations normales et ordinaires d’un État responsable qui visent simplement à connaître le nombre de ses habitants et à doter chaque citoyen d’une carte d’identité, pour des fins de gestion et de planification». Il a cependant rassuré que son gouvernement n’a pas l’intention de conditionner la tenue des prochaines élections par l’organisation du recensement et l’identification de la population.[3]

Le Premier Ministre Jean-Michel Sama Lukonde a souligné la détermination de son Gouvernement à continuer à promouvoir le secteur minier et à accroître sa contribution à l’économie et aux recettes publiques. Il a, par la suite, annoncé le renforcement des mesures de lutte contre l’exploitation et le trafic illicite des minerais, particulièrement dans la partie Est du pays. Par conséquent, il a promis de mettre en œuvre un programme de certification minière pour valoriser et protéger les actifs miniers congolais.
Selon Sama Lukonde, ce programme de certification vise aussi à réorganiser les marchés locaux des minerais, à impliquer davantage les nationaux par différentes incitations à l’investissement dans le secteur minier et à lutter contre le bradage des ressources minières et la spéculation sur le marché.
Le Premier Ministre a aussi saisi cette occasion pour annoncer la mise en place prochaine d’une stratégie de création d’une chaîne de valeur des produits miniers congolais, notamment par l’installation des industries de transformation locale.
Par ailleurs, il a annoncé que son Gouvernement veillera à l’application stricte de la taxe sur le super profit au regard de l’embellie enregistrée sur les cours des métaux conformément au Code et au Règlement miniers. Il s’assurera du respect du monopole de la sous-traitance au profit des nationaux dans les conditions fixées par la loi. Il appuiera également la création des centres de négoce et des marchés agréés, en vue de garantir la traçabilité des minerais congolais et sécuriser les centres d’exploitation artisanale des minerais en y déployant la police de mines.
Il a ensuite déclaré que son Gouvernement va promouvoir les coopératives minières, impliquer la société civile et les autorités coutumières dans la résolution des conflits miniers et opérationnaliser l’Autorité de régulation et de contrôle des minerais stratégiques (ARECOMS), afin de permettre le fonctionnement de l’Entreprise Générale de Cobalt et de poursuivre la mise en place du Fonds minier pour les générations futures, conformément au Code minier.[4]

Le chef du gouvernement, Sama Lukonde, a déclaré que le coût global de ce programme pour l’exercice 2021-2023 est chiffré à 36 milliards de dollars américains, soit un coût annuel de 12 milliards USD, tandis que les recettes prévues sur cette même période sont chiffrées à 22 milliards USD, telles que dégagées dans l’actuel cadre budgétaire correspondant à 7,3 milliards USD. Il s’en suit que le financement global des actions préconisées en 3 ans accuse un gap de 14 milliards USD. Le financement de ce gap s’opèrera grâce aux mesures d’accroissement des recettes, renforcées par une croissance économique de 0,8 % à fin septembre 2020, contre les prévisions initiales de -1,7% à fin 2020. Il a affirmé que cette amélioration est notamment liée à la hausse du prix du cuivre, du cobalt et de l’éteint sur le marché mondial.
Pour réduire davantage le gap et assurer le financement du trésor public, le gouvernement Sama Lukonde propose les ressources additionnelles suivantes non prises en compte dans l’exercice budgétaire 2021:
1. Les redressements fiscaux initiés dans le secteur minier en phase d’aboutissement
2. La Redistribution de certains blocs pétroliers d’une valeur de 1,3 milliards USD
3. Le Reliquat sur le contrat chinois, soit 2 milliards USD sur trois ans
4. L’appui budgétaire attendu du FMI de 1,6 milliard USD sur trois ans
5. L’Appui de la Banque mondiale sur la gratuité de l’enseignement, un reliquat de 800 millions USD sur deux ans.
Étant donné que le budget annuel déjà promulgué pour 2021 s’élève à 6, 6 milliards USD, il sera nécessaire de procéder à l’élaboration d’une loi de finances rectificative pour l’année 2021 en cours.[5]

Le 26 avril, les députés nationaux ont procédé à l’investiture du gouvernement Sama Lukonde. Sur un total de 500 députés, 412 étaient présents et 410 ont voté en faveur du programme du Gouvernement. Cette investiture est intervenue quelques minutes seulement après l’audition du programme d’actions du gouvernement Sama. En effet, les élus du peuple étaient en train de soumettre leurs préoccupations au premier ministre, lorsque l’un d’entre eux, Alphonse Ngoyi Kasanji, a suggéré que le gouvernement soit directement investi. Ce qui a conduit à la fin des interventions des députés.[6]

Le 28 avril, au cours d’une interview, le président du Conseil d’administration de l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP), Florimond Muteba Tshitenge, a affirmé que le budget triennal de 36 milliards de dollars, en raison de 12 milliards USD l’an, proposé par le chef du gouvernement de l’Union sacrée est irréaliste et utopique. Le professeur Florimond Muteba Tshitenge a trouvé hasardeux, voire démagogique, de faire croire aux congolais que l’on peut passer aussi facilement d’un budget annuel de 6 milliards USD à celui de 12 milliards USD, alors qu’on sait pertinemment bien comment le pays a été incapable de mobiliser même à 50 % le budget 2020.
Le PCA de l’ODEP a rappelé que sur un budget d’environ 12 milliards de dollars américains en 2020, la RDC n’a pu mobiliser, à la fin de l’année, que 3,7 milliards USD, soit un taux de 30%.
Il a affirmé que, au premier trimestre 2021, le taux de réalisation du budget de 6,9 milliards préconisé par loi de finances 2021 est pratiquement faible, soit près de 50%. La moyenne mensuelle est d’environ 250 millions USD sur une prévision de 550 millions USD.
A titre de recommandation, le PCA de l’ODEP a insisté sur la nécessité de renforcer les mesures fiscales, le contrôle des finances publiques et la répression des crimes économiques.[7]

Pour rappel, au cours des mois de janvier et février 2021, le Trésor public a dépensé 15.920.102.516 FC (7,702 millions USD au taux budgétaire moyen de 2067 FC le dollar américain) en faveur de l’Assemblée nationale et 12.743.456.984 FC (6,165 millions USD) pour le Sénat, soit au total 13,867 millions USD.
A l’Assemblée nationale, les dépenses exécutées représentent 26,87% des prévisions linéaires arrêtées à 59.246.105.503 FC (28,662 millions USD) à fin février 2021.
Quant au Sénat, les dépenses exécutées représentent 60,34% des prévisions linéaires estimées à 21.119.831.779 FC (10,217 millions USD) pour les deux premiers mois de l’année.
Sur l’ensemble des dépenses publiques exécutées par le gouvernement, les dépenses du Parlement représentent 2,52%.
A noter que durant les deux premiers mois de l’année 2021, les dépenses exécutées par le gouvernement sont de l’ordre de 1.136.765.810.024 FC (549,959 millions USD) sur des prévisions linéaires de 2.259.196.178.491 FC, soit un taux d’exécution de 50,3%.[8]

2. LA RÉVISION DE LA LOI PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION ÉLECTORALE

Le 12 avril, le Centre de Recherches et d’Etudes sur l’Etat de Droit en Afrique (CREEDA) a publié un rapport sur les réformes électorales en vue des élections générales prévues en 2023.
Parmi les recommandations, cette organisation propose la dépolitisation de la Commission électorale nationale indépendante (CENI). Ainsi, pour y arriver, l’ONG pense que ladite dépolitisation doit commencer par la réduction du nombre des délégués des partis politiques dans la composition de son bureau: «Pour ce qui est de la dépolitisation, le présent rapport propose une réduction sensible du nombre de délégués des partis politiques à 4 en raison de 2 pour la Majorité et 2 pour l’Opposition. Les 9 sièges restants devront être attribués de manière paritaire aux Confessions religieuses (1), aux Organisations de la société civile spécialisées en éducation civique et électorale (1), aux organisations féminines (1), aux organisations des jeunes (1), aux associations des personnes vivant avec handicap (1), à la Magistrature (1), aux Barreaux (1), aux organisations syndicales (1) et aux autorités traditionnelles (1) .., Pour renforcer la dépolitisation de la CENI, ce rapport recommande aussi la suppression de l’étape  de l’entérinement de la désignation des membres de la CENI à l’Assemblée nationale et la transmission des PV de désignation au Président de la République. Par conséquent, le contentieux de désignation des membres de la CENI est confié au Tribunal administratif».
En ce qui concerne le calendrier de désignation des membres de la CENI, celui-ci court à partir du quatre-vingt-dixième (90ème) jour avant la fin du mandat des membres en fonction.
Au sujet de la réhabilitation de l’Assemblée plénière dans son statut d’organe suprême de la CENI, ce rapport propose la désignation des animateurs de cet organe autres que les membres du Bureau. Ainsi l’Assemblée plénière devra être dirigée par un Président (provenant de l’Opposition politique), d’un Vice-président (…) et d’un rapport (…). Il s’agit d’assurer la transparence et la séparation d’attributions entre l’organe de décision et de contrôle (Assemblée plénière) et l’organe d’exécution (Bureau).
Le CREEDA propose l’idée d’une Administration publique électorale permanente et régie par un statut juridique particulier de droit public, justifiée par la continuité du fonctionnement de la CENI et par la capitalisation des expériences électorales. L’avantage de cette proposition est d’éviter que les agents de la CENI soient recrutés sur la base de critères non objectifs et partisans ou être aux caprices des membres du Bureau. Le rapport insiste aussi sur la nécessité de décentraliser, estimant que sa forte centralisation et la concentration des pouvoirs au niveau national favorisent les cas de fraude.
Relativement à la responsabilité pénale et au statut des membres de la CENI, cette étude a proposé que le manquement d’ordre disciplinaire, tel que le parjure, soit sanctionné par le juge administratif, alors que les autres comportements des membres de la CENI tendant à dénaturer les résultats électoraux devraient être punis conformément au droit pénal commun ou être érigés en infractions autonomes.
Pour ce qui est du renforcement de la gestion des finances de la CENI, le rapport recommande aux parlementaires de reconnaître aux institutions ou organes classiques de contrôle des finances publiques la compétence d’auditer les comptes de la CENI et de s’abstenir de créer d’autres mécanismes.[9]

Le 12 avril, dans un groupe de travail, le Président de l’Assemblée nationale, Christophe Mboso N’kodia, a fait une série de proposition autour de la désignation des animateurs de la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
I. La procédure de désignation des membres de la CENI
Le Bureau convoque la conférence des Présidents pour examiner le calendrier de désignation des membres de la CENI à soumettre à l’Assemblée plénière pour adoption.
Selon le calendrier adopté par la plénière, les composantes se réunissent pour désigner les membres de la CENI conformément à la loi Organique et transmettent à l’Assemblée nationale les procès-verbaux de désignation des candidats membres de la CENI.
En cas d’absence de consensus sur la désignation d’un membre au sein d’une composante, le Président Mboso préconise que le candidat qui a recueilli les avis favorables de la majorité des membres et qui remplit les critères soit retenu, au niveau de l’Assemblée nationale.
En cas de carence des procès-verbaux portant désignation des candidats membres de la CENI ou de dépassement de délai, pour transmettre les procès-verbaux des candidats à l’Assemblée nationale, celle-ci se saisit d’office du dossier et statue souverainement sur la question.
L’Assemblée nationale réunie en plénière crée une commission paritaire Majorité-Opposition chargée d’examiner les dossiers individuels des personnes désignées, au regard des conditions et critères légaux. La commission les auditionne, en présence des délégués des composantes qui les ont désignés.
La commission paritaire adresse les conclusions de son travail au bureau qui en informe la plénière aux fins d’entérinement.
Le Bureau de l’Assemblée nationale transmet au Président de la République la liste des candidats entérinés, en vue de leur investiture.
II. L’organisation de la CENI
La CENI est constituée de deux organes: L’Assemblée plénière et le Bureau.
La plénière devra instituer une commission chargée d’évaluer et de contrôler, trimestriellement, la gestion financière et les activités techniques de la CENI.
III. La composition de la CENI
Il s’agit d’un composition mixte non paritaire
+ L’Assemblée plénière sera constituée de quinze (15) membres, dont neuf (9) pour les partis politiques (majorité, opposition) et six (6) pour la société civile.
Les partis politiques vont se repartir leur quota, au prorata de leur représentation à l’Assemblée nationale, ce qui veut dire concrètement que la majorité aura six (6) membres et l’opposition trois (3) membres.
La société civile aura six (6) membres répartis comme suit:
– Confessions religieuses: deux (2) membres;
– Organisations d’observation électorale: trois (3) membres, repartis de la manière suivante: éducation électorale un (1) membre et observation électorale deux (2) membres, dont une femme;
– Organisations de défense des droits de la femme: un (1) membre.
+ Le Bureau est composé de six membres répartis de la manière suivante:
– Société civile, un (1) membre: Président, issu des confessions religieuses;
– Majorité, trois (3) membres: Vice-président, Questeur; Rapporteur adjoint;
– Opposition, deux (2) membres: Rapporteur et Questeur-adjoint.
IV. Les compétences des organes
– L’Assemblée plénière est l’organe de conception, d’orientation et de décision.
En vue de promouvoir la bonne gouvernance électorale, une commission parlementaire procédera, semestriellement, à l’évaluation et au contrôle de la gestion financière et des activités techniques de la CENI.
– Le Bureau est l’organe de gestion courante et de coordination des activités de la CENI, il assure l’exécution des décisions de l’Assemblée plénière et veille au respect de la Constitution, des lois et des textes règlementaires.
V. Autres considérations techniques
– En vue de garantir la transparence dans la gestion du processus électoral et de garantir à toutes les parties prenantes l’égalité des chances d’accession au pouvoir, il est nécessaire que soit institué un cadre des concertations et d’échanges entre la centrale électorale et les acteurs engagés dans le processus électoral.
– Appelés à œuvrer dans une structure dont l’indépendance est constitutionnellement consacrée, les membres de la CENI cessent d’avoir des liens de dépendance vis-à-vis de leur composante d’origine. Par conséquent, les composantes ne peuvent ni les retirer, ni les remplacer encore moins les contraindre à démissionner, par des pressions de quelle que nature que ce soit.
– En vue de garantir le respect du calendrier électoral et, donc, des délais constitutionnels d’organisation des élections, il est nécessaire qu’un fonds spécial des élections soit créé.[10]

Le 21 avril, dans une déclaration, la plateforme des confessions religieuses a affirmé que «la finalité des reformes électorales c’est de renforcer les mécanismes légaux susceptibles de garantir l’indépendance, le neutralité et l’impartialité de la CENI, de façon à rassurer tous les compétiteurs électoraux de la crédibilité des élections de 2023. Pour y parvenir, l’enjeu majeure reste la minimalisation de l’influence politique sur la centrale électorale.
En vue d’atteindre les objectifs assignés, pour la désignation des membres de la CENI, nous encourageons l’option de la liberté des composantes à choisir leurs représentants à la CENI. En cas de manque de consensus dans une composante, nous proposons que le Bureau de l’Assemblée désigne trois personnalités indépendantes compétente pour des bons offices dans un délai limité. Car l’Assemblée nationale ne peut pas à la fois désigner et entériner.
A propos de l’organisation de la CENI, nous encourageons, à la place de COPEC, la mise en place d’une commission, avec une représentation paritaire des 3 composantes, pour assurer le suivi et le contrôle de la CENI par une évaluation technique périodique. Compte tenu du rôle capital que joue le  secrétariat exécutif national de la CENI, il convient que ce soit régi par la loi plutôt que de le laisser sous la dépendance totale du Président de la CENI.
Nous attendons un grand changement dans la composition du bureau de la CENI, où l’idéal serait que tous les membres soient issus de la société civile. Le minimum serait un bureau avec une répartition paritaire. Il convient d’éviter à tout prix un bureau contrôlé par une famille politique.
Pour la plénière, nous demandons que les partis politiques désignent leurs représentants parmi les personnalités indépendantes qui n’ont pas participé aux activités des partis politiques les 5 dernières années. Le financement des élections reste la prérogative du gouvernement. Les autres sources aussi nécessaires soient-elle restent secondaires».[11]

Le 13 avril, le député national Christophe Lutundula Apala a présenté devant la plénière de l’Assemblée nationale l’économie de sa proposition de loi modifiant la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI).
Cette proposition de loi avait été déposée au Bureau de l’Assemblée Nationale depuis le 8 août 2019. Devant la presse, il a déclaré: «À propos de la composition de la CENI, j’ai proposé le critère de la parité. La CENI n’est pas une Assemblée politique, on ne va pas à la CENI appliquer la politique d’une famille politique, non. La CENI est là pour garantir l’impartialité, pour garantir la neutralité et les élections crédibles à chance égale. Donc ça ne se comprend pas qu’il y ait une composante qui a plus de gens, comme si on lui donnait une prime. En vue de la participation des associations de la société civile à la CENI, il faut tenir compte de leur situation juridique. Il faut qu’elles soient des associations impliquées dans le processus électoral, c’est-à-dire des organisations consacrées à l’éducation électorale ou à l’observation électorale. Il y a un critère d’effectivité qu’il faut observer, car on ne va pas à la CENI pour représenter une organisation ou une catégorie sociale, mais pour une tache spécifique».[12]

Christophe Lutundula propose des nouvelles procédures et règles dans la désignation des membres du bureau de la CENI et dans l’organisation et le fonctionnement de la CENI.
Pour ce qui concerne les critères d’éligibilité des membres de la CENI, en dehors des conditions fixées aux articles 12 alinéa 1 (Les membres de la CENI sont choisis parmi les personnalités indépendantes reconnues pour leur compétence, intégrité morale, probité et honnêteté intellectuelle) et 16 (Etre de nationalité congolaise, être âgé de 30 ans au moins, produire un certificat d’aptitude physique et mental, un extrait de casier judiciaire vierge, une attestation de bonnes conduite, vie et mœurs ; être au moins titulaire d’un diplôme de graduat ou d’un diplôme jugé équivalent ou encore justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans dans un domaine pouvant présenter un intérêt pour la CENI), Christophe Lutundula propose que soit ajouté que « nul ne peut être désigné membre de la CENI s’il est ou a été cadre national ou provincial d’une organisation politique ou d’une organisation de la société civile affiliée ou alliée à une organisation politique au cours de 5 années précédant sa désignation».
A propos du nombre des membres et leur désignation, Christophe Lutundula souhaite obtenir la modification de l’article 10 portant sur le nombre constitutif de la CENI et le mode opératoire de leur désignation en sus du quota réservé à chacune des parties prenantes. L’actuelle loi dit que la CENI est composée de 13 membres désignés par les forces politiques de l’Assemblée nationale en raison de 6 pour la majorité, 4 pour l’opposition et 3 pour la société civile, dont un poste pour chacune des organisations qui sont : les confessions religieuses, les organisations d’observation et d’éducation électorales et les organisations féminines de défense des droits de la femme. L’élu de Katako Kombe lui, propose le passage de 13 à 15 membres en raison de 5 pour la majorité parlementaire, 5 pour l’opposition et 5 pour la société civile dont 2 pour les confessions religieuses, 2 pour les organisations d’observation et d’éducation électorales et 1 pour les organisations féminines de défense des droits de la femme. Il insiste aussi sur la parité homme-femme et la représentation de la jeunesse mais également sur l’équilibre géopolitique, c’est-à-dire, aucune province ne peut compter plus d’un membre.
A propos de la procédure de désignation, Christophe Lutundula propose que, après le choix par chaque composante de ses délégués, l’Assemblée nationale crée une commission paritaire majorité-opposition dans le but d’examiner les dossiers individuels des personnes transmis à la chambre basse au regard des conditions et critères légaux. Cette commission sera également chargée d’auditionner les personnes désignées en présence des délégués de leurs composantes, afin de la soumission pour approbation à l’assemblée plénière de l’Assemblée nationale. Le bureau de la chambre basse notifie les composantes en cas de non-entérinement de leurs désignés pour désigner des nouvelles personnes suivant la même procédure.
La loi sous examen, envisage la désignation du président de la CENI par consensus des composantes sur proposition de la société civile.
Sur le rapport entre membres désignés et les désignateurs, M. Lutundula suggère qu’il soit inclu que: «les membres de la CENI ne représentent pas les composantes qui les ont désignés mais aussi qu’il est interdit aux composantes de retirer et de changer les membres de la CENI ou les contraindre à démissionner par des pressions de quelque nature que ce soit».
Pour ce qui concerne la fin mandat des membres de la CENI, Christophe Lutundula prévoit que le bureau de l’Assemblée nationale prenne toutes les dispositions requises pour désigner 3 mois avant les remplaçants des membres sortants. Durant cette période transitoire, c’est le secrétariat national qui assure la continuité du service avant l’installation de nouveaux animateurs.
A propos de l’organisation de la CENI, Lutundula estime qu’il faut instituer un bureau pour l’assemblée plénière distincte de celui de la CENI. A ce sujet, il propose qu’il soit animé par un modérateur, un modérateur adjoint, un rapporteur et un rapporteur adjoint, tous non-membres du bureau de la CENI. Pour le Bureau de la CENI, la loi Lutundula prévoit 6 postes, dont 3 pour la majorité, 2 pour la société civile et un de l’opposition. Président: Société civile, Vice-président: Majorité, Rapporteur: Opposition, Rapporteur adjoint: Majorité, Questeur: Société civile et Questeur adjoint: Majorité.
Hormis le bureau et la plénière, la loi propose la création d’un troisième organe qui s’appelle Commission Permanente d’Évaluation et de Contrôle (COPEC). composée de membres autres que ceux du bureau et qui devra être dirigé par un secrétaire permanent et un secrétaire permanent assistant, tous élus par leurs pairs. Selon la proposition, la COPEC est un organe de suivi, d’évaluation et de contrôle doté des larges pouvoirs, notamment pour «vérifier la conformité des actes de l’assemblée plénière, du bureau et ses membres ainsi que des activités de la CENI à la loi et à sa mission telle que définie par les articles 211 de la constitution et 9 de la loi organique de la CENI; Contrôler l’exécution du budget de la CENI et de son programme d’action; Suivre la mise en œuvre des opérations électorales et du calendrier électoral; Contrôler la gestion des ressources et patrimoine de la CENI; Organiser à tout moment du processus électoral des missions de contrôle à travers le territoire national des activités de la CENI et des opérations préélectorales, électorales et postélectorales et faire des recommandations à l’assemblée plénière, au bureau et, le cas échéant, saisir l’Assemblée nationale, le gouvernement ou la juridiction compétente de toutes anomalies ou irrégularités constatées dans la gestion de la CENI et dans la conduite du processus électoral».
Dans le fonctionnement de la CENI, Lutundula propose également le financement des activités par des ressources spécifiques dans le cadre du Fonds Elections à créer par le décret du premier ministre délibéré en conseil des ministres. Il souhaite aussi l’intégration dans la loi du cadre de concertation entre la CENI et les parties prenantes au processus électoral comme structure permanente de consultation et d’échange et l’obligation faite au bureau de la CENI de tenir des réunions du cadre de concertation au moins une fois tous les trois mois.[13]

Le 21 avril, au cours se sa plénière et après débat général, l’Assemblée nationale a déclaré recevable  la proposition de loi organique modifiant et complétant  la loi portant organisation et fonctionnement de la commission électorale nationale indépendante (CENI). Elle a été envoyée à la commission politique, administrative et juridique de l’Assemblée nationale, pour un examen approfondi. Cette commission a 10 jours pour rendre le travail.[14]

[1] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 20.04.’21
[2] Cf Sonia Rolley – RFI, 25.04.’21; Prince Mayiro – 7sur7.cd, 26.04.’21
[3] Cf Christophe Rigaud – Afrikarabia.com, 27.04.’21; Clément Muamba – Actualité.cd, 26.04.’21; Jephté Kitsita – 7sur7.cd, 26.04.’21
[4] Cf Christian Kamba – Politico.cd, 26.04.’21
[5] Cf Orly-Darel Ngiambukulu – 7sur7.cd, 26.04.’21; Christophe Rigaud – Afrikarabia.com, 27.04.’21
[6] Cf Stéphie Mukinzi – Politico.cd, 26.04.’21; Jephté Kitsita – 7sur7.cd, 26.04.’21
[7] Cf Orly-Darel Ngiambukulu – 7sur7.cd, 28.04.’21
[8] Cf Actualité.cd, 19.03.’21
[9] Cf Auguy Mudiayi – Actualité.cd, 13.04.’21
[10] Cf Hervé Pedro – Politico.cd, 22.04.’21
[11] Cf Fonseca Mansianga – Actualité.cd, 21.04.’21
[12] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 13.04.’21
[13] Cf Fonseca Mansianga – Actualité.cd, 19.04.’21
[14] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 21.04.’21