DIX ANS APRÈS LA PUBLICATION DU RAPPORT MAPPING DE L’ONU                          SUR LES CRIMES COMMIS EN RD CONGO      DE 1993 À 2003

SOMMAIRE

1. LA PRÉSENTATION DU RAPPORT MAPPING
a. La RDCongo victime collatérale du génocide rwandais
b. De la traque aux réfugiés hutu rwandais à l’occupation de l’Est de la RD Congo par le Rwanda
c. Quelques recommandations du Rapport
d. Malheureusement, le Rapport Mapping a été jeté dans les oubliettes
2. DIX ANS APRÈS LA PUBLICATION DU RAPPORT MAPPING, LE PEUPLE CONGOLAIS ENCORE VICTIME DES VIOLENCES
a. La note du BCNUDH sur les principales violations des droits de l’homme entre janvier et juin 2020
3. LE DOCTEUR DENIS MUKWEGE AUX DÉPUTÉS EUROPÉENS
4. LE PROJET DE JUSTICE TRANSITIONNELLE CONÇU PAR LE GOUVERNEMENT CONGOLAIS

1. LA PRÉSENTATION DU RAPPORT MAPPING[1]

Le 26 août 2010, le journal français Le Monde a publié des extraits d’une une version non définitive du «Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo», rédigé par le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU. Le rapport sera publié officiellement le 1^er octobre 2010.
De 600 pages, le rapport, a recensé 617 cas de violences, classés par provinces, ordre chronologique et types de crimes commis au cours de quatre périodes: les dernières années de pouvoir du maréchal-président Mobutu, de mars 1993 à juin 1996; la guerre menée de juillet 1996 à juillet 1998 par Laurent-Désiré Kabila et ses alliés rwandais, ougandais et burundais; la deuxième guerre d’août 1998 jusqu’à l’assassinat du président Laurent Désiré Kabila en janvier 2001 et, enfin, la mise en œuvre progressive du cessez-le-feu jusqu’à juin 2003.
Derrière l’intitulé du rapport se cache une décennie de violences, meurtres, viols, pillages, perpétrés par plusieurs groupes armés congolais créés et appuyés par certains pays de la région, dont le Rwanda et l’Ouganda.
Parmi les Etats africains mis en cause, le rapport cite le Rwanda, pour son appui à l’Alliance des Forces Démocratiques de Libération (AFDL) pendant la première guerre et au Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD) pendant la deuxième guerre et l’Ouganda, pour son appui au Mouvement de Libération du Congo (MLC) et au Rassemblement Congolais pour la Démocratie / Kisangani – Mouvement de Libération (RCD/K-ML).[2]

Le rapport établit aussi un lien entre les exactions commises et l’exploitation par des opérateurs locaux et étrangers des ressources naturelles qui abondent au Congo comme le cuivre, le cobalt, l’or, ou encore le coltan, minerai rare qui donne du tantale métallique, produit utilisé notamment dans les téléphones portables, les consoles de jeu ou l’industrie de pointe. Les mines à ciel ouvert de coltan sont encore aujourd’hui au cœur d’une véritable guerre au Kivu, région frontalière du Congo avec le Rwanda.[3]

Selon l’ONG International Rescue Committee, rien que sur le sol de la RDC, 3,8 millions de personnes auraient péri entre août 1998 et avril 2004, à cause de la guerre. Autant de crimes qui sont, à quelques exceptions près, restés impunis. Si l’on considère la période allant de 1990 à 2010, les experts s’accordent pour estimer le nombre de victimes RDCongo dans une fourchette allant de 6 à 8 millions de personnes.[4]

a. La RDCongo victime collatérale du génocide rwandais

Selon le rapport, en 1994, après le génocide rwandais de avril-juillet, l’Armée patriotique rwandaise (APR), à majorité tutsie et menée par Paul Kagamé, reprend le pouvoir à Kigali. Craignant des représailles de la part des Tutsi, près de deux millions de Hutu fuient le Rwanda et se réfugient de l’autre côté de la frontière, au Zaïre (future RDCongo), où ils s’entassent dans de vastes camps de réfugiés.
Comme affirmé dans le rapport, dans certains camps des réfugiés, un groupe d’extrémistes (des militaires de l’ancienne armée rwandaise et des miliciens Interahamwe)  était en train de s’organiser en vue d’une reconquête de leur pays.
En 1996, sous prétexte d’aller au secours des « Banyamulenge », Tutsi congolais d’origine rwandaise et victimes de « discrimination » au Zaïre de Mobutu, le Rwanda de Paul Kagame crée l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération (AFDL), une soi-disant rébellion conduite par Laurent Désiré Kabila, un congolais opposant au Président Mobutu depuis longtemps. Il envoie aussi  des troupes de l’Armée Patriotique Rwandaise (APR) dans les provinces zaïroises du Kivu, officiellement pour appuyer la rébellion de l’AFDL.
En réalité, c’était pour hâter le retour forcé des réfugiés hutus ou, plutôt, pour les tuer tout simplement, comme témoigné dans plusieurs cas documentés par le rapport et, enfin, pour lutter contre les « génocidaires Interahamwe », présentés à l’opinion internationale comme une menace pour la sécurité du Rwanda et des Tutsi congolais.
C’est ainsi qu’en octobre 1996, les camps des réfugiés hutu rwandais sont la cible de raids menés par l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo (AFDL) de Laurent-Désiré Kabila, «dont les troupes, l’armement et la logistique étaient fournis par le Rwanda» moyennant l’Armée Patriotique Rwandaise (APR).
La guerre de l’AFDL/APR a été marquée par des massacres indiscriminés. Uvira, Bukavu, Goma, Tingi Tingi, Kisangani, Mbandaka, Ingende, Bokatola, Wendji Secli sont des noms de localités et villes où les populations locales ont été témoins des massacres des réfugiés hutu rwandais et de civils hutu congolais. Selon des témoins, des cadavres ont été enfouis dans des fosses communes, ou jetés dans des latrines et des fleuves ou incinérés par l’AFDL/APR.[5]

Le rapport décrit « la nature systématique, méthodologique et préméditée des attaques perpétrés par L’AFDL/APR contre les réfugiés hutus rwandais au Zaïre« . Et d’ajouter : « L’usage extensif d’armes blanches (principalement des marteaux et des houes) et les massacres systématiques de survivants après la prise des camps démontrent que les nombreux décès ne sont pas imputables aux aléas de la guerre. Parmi les victimes, il y avait une majorité d’enfants, de femmes, de personnes âgées et de malades qui ne représentaient aucun danger pour les belligérants« , en précisant que « les militaires de l’AFDL/APR n’auraient fait aucun effort pour distinguer les hutus membres des Forces armées rwandaises et des miliciens Interhamwe des autres civils hutus« .
Le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU estime donc que des faits de « génocide » ont pu être commis en RDCongo en 1996-1998 par des militaires rwandais de l’APR ou congolais de l’AFDL. Toutefois, le HCDH ne tranche pas la question, se limitant tout simplement àévoquer la possibilité d’une telle qualification. Les enquêteurs de l’ONU estiment, en effet, que « les attaques systématiques et généralisées (contre des Hutus réfugiés en RDC) révèlent plusieurs éléments accablants qui, s’ils sont prouvés devant un tribunal compétent, pourraient être qualifiés de crimes de génocide« .[6]

b. De la traque aux réfugiés hutu rwandais à l’occupation de l’Est de la RD Congo par le Rwanda

Présentée à l’opinion internationale comme une rébellion des Banyamulenge, les Tutsis congolais rwandophones qui vivent dans l’Est du Pays, menée contre le régime de Mobutu pour des raisons de nationalité et de discrimination ethnique, la première guerre fut dénommée «guerre de libération» et conduit, le 17 mai 1997, à la prise du pouvoir, à Kinshasa, par l’Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération (AFDL), le mouvement politico-militaire des «Banyamulenge», dirigé par un congolais, Laurent Désiré Kabila, originaire du Katanga et opposant historique de Mobutu. La guerre a commencé en Octobre 1996 avec l’attaque contre les camps des réfugiés hutus rwandais qui avaient fui le Rwanda, après le génocide d’avril-juin 1994 et la prise du pouvoir, à Kigali, par le Front Patriotique Rwandais (FPR), dirigé par Paul Kagame, l’actuel président. En fait, la rébellion de l’AFDL était tout simplement la couverture congolaise de l’invasion du territoire congolais par les troupes de l’Armée Patriotique Rwandaises (APR) envoyées à la chasse des réfugiés hutus rwandais, considérés globalement comme des génocidaires et, par conséquent, une menace pour la sécurité du Rwanda. Mais le but ultime du nouveau régime rwandais, soutenu par l’Ouganda, le Burundi et, surtout, par les Etats-Unis et la Grande-Bretagne, était certainement la conquête de l’ex Zaïre, pour en empêcher l’hégémonie française et accéder à ses ressources minérales (l’or, la cassitérite, le coltan, les diamants, le pétrole, le bois, …), surtout celles du Kivu, une province très convoitée par le Rwanda, pour y transférer aussi sa population excédentaire.
Devenu président de la RD Congo, Laurent Désiré Kabila a vite réalisé d’être un simple pion dans les mains de ceux qui l’avaient amené au pouvoir et a invité les différents pays à retirer leurs troupes. Après un retrait partiel, les troupes rwandaises ont décidé de reprendre leur revanche.
Le 2 août 1998, l’armée rwandaise a quitté Goma, à l’Est du Pays et a rejoint, par avion, la base militaire de Kiton, à l’ouest, avec comme objectif son retour à Kinshasa. Ainsi on a commencé la deuxième guerre, une vraie «guerre d’occupation». Elle avait été conçue comme une action militaire foudroyante, mais l’intervention des troupes de l’Angola, du Zimbabwe, de la Namibie, du Soudan et du Tchad à côté de Kinshasa, mit en difficulté les troupes rwandaises et leurs alliés, l’Ouganda et le Burundi et la guerre a duré quatre longues années. Encore une fois, les troupes rwandaises ont agi sous couvert d’un nouveau mouvement politico-militaire congolais, créé et soutenu par Kigali: le Rassemblement Congolais pour la Démocratie (RCD), dont la branche armée était l’Armée Nationale Congolaise (ANC).
Une liste très longue de crimes
Dans la liste interminable des massacres commis, on en peut nommer quelques uns, à titre d’exemple.
«– Le 21 octobre 1996, les éléments de l’AFDL/APR ont attaqué le camp des réfugiés de Luberizi (Sud Kivu), tuant environ 370 réfugiés. Les soldats ont jeté les corps des victimes dans les latrines. Le 22 Octobre 1996, les éléments de l’AFDL/APR ont tué dans la vallée de Rushima, entre Bwegera et Luberizi (Sud Kivu), un groupe d’environ 550 réfugiés hutus rwandais qui avaient fui les camps de Luberizi et Rwenena.
– Entre le 27 octobre et 1er novembre 1996, avec le prétexte de les rapatrier au Rwanda, les éléments de l’AFDL/APR ont conduit un autre nombre indéterminé de réfugiés dans la vallée de Rushima et les ont tués.
– Le 22 Novembre 1996, des éléments de l’AFDL/APR ont tué plusieurs centaines de réfugiés dans le camp de Chimanga, situé à 71 km à l’ouest de Bukavu. Dès leur arrivée dans le camp, les militaires ont demandé aux réfugiés de se rassembler pour assister à une réunion pour préparer leur rapatriement au Rwanda.. Ils leur même promis de tuer une vache et de leur donner la viande, afin qu’ils puissent reprendre force et retourner au Rwanda en bon état. Ensuite, ils ont commencé à enregistrer les réfugiés, en les regroupant par leur préfecture d’origine. A un moment donné, on entendit un coup de sifflet et les militaires placés autour du camp ont ouvert le feu sur les réfugiés. Selon plusieurs sources, entre 500 et 800 réfugiés ont été ainsi tués».
La même tactique a été utilisée par les troupes de l’APR/ANC pendant la deuxième guerre:
«- Le 24 août 1998, les soldats de l’APR/ANC ont tué plus d’un millier de civils dans les villages de Kilungutwe, Kasika et Kalama, dans le territoire de Mwenga (Sud Kivu).
Du 30 décembre 1998 au 2 janvier 1999, les soldats de l’APR/ANC ont tué plus de 800 personnes dans les villages de Makobola II, Bangwe, Katuta, Mikunga et Kashekezi dans le territoire de Fizi (Sud Kivu).
– En Novembre 1999, à Mwenga (Sud Kivu), des soldats de l’APR/ANC ont enterré vivantes 15 femmes des villages de Bulinzi, Ilinda, Mungombe et Ngando. Les victimes ont été d’abord torturées, violées et soumises à des traitements dégradants et cruels, tels que l’introduction de piments dans les organes génitaux».[7]

c. Quelques recommandations du Rapport

La publication du rapport du Haut-commissariat de l’ONU aux droits de l’Homme, dressant le bilan d’une décennie de guerres atroces à l’est de la RDCongo appelle à renforcer d’urgence la justice internationale.
La compilation des rapports existants et la collecte de nouveaux témoignages menée par le HCDH fournissent une base pour des poursuites judiciaires à venir contre les auteurs de ce que le HCDH qualifie de « crimes contre l’humanité, crimes de guerre, voire de génocide » après des années d’impunité. Si les noms des groupes armés sont cités dans le rapport, les informations sur l’identité des auteurs présumés de certains crimes, «consignées dans une base de données confidentielle», n’apparaissent pas dans le rapport.
Le rapport suggère la mise en place des mécanismes judiciaires adaptés, comme la création d’un tribunal – international ou mixte – et d’une commission vérité et réconciliation, pour mettre fin au cycle de l’impunité dans la région. En effet, la plupart des crimes dénoncés dans le rapport sortent du champ de compétence de la Cour pénale internationale qui, créée en 2002, ne peut pas trancher sur des crimes commis avant sa création.
Plus précisément, le rapport avance la piste d’un tribunal mixte international, indépendant du système judiciaire congolais (type Sierra Leone) ou bien celle de chambres mixtes spécialisées intégrées au système judiciaire national (type Cambodge). Un bémol toutefois, le rapport déclare que le choix du mécanisme « le plus approprié » revient «exclusivement au gouvernement » de la RDC.[8]

d. Malheureusement, le Rapport Mapping a été jeté dans les oubliettes

Au regard des qualificatifs collés à ce massacre des Hutu par l’APR, à savoir: crimes de guerre et génocide, le pouvoir de Kigali qui a la particularité d’avoir fait du génocide des Tutsi de 1994 un fonds de commerce pour s’attirer la sympathie de la Communauté internationale et pour marginaliser les opposants à son régime, se retrouve dans l’embarras.[9]

La possible qualification des massacres de Hutu en RDCongo comme crimes de génocide irrite l’homme fort de Kigali qui se plait jusqu’ici à qualifier de « négationniste » toute prise de position de ce genre. Il a même tenté d’empêcher la publication par l’ONU de ce rapport et a menacé de retirer ses troupes (3550 soldats) des opérations de l’ONU, notamment au Darfour.[10]

Selon certains observateurs, c’est l’éventuelle qualification des massacres de dizaines de milliers de réfugiés hutus rwandais comme des «actes de génocide» commis en RDCongo par l’AFDL / APR qui a, jusqu’à présent, empêché la communauté internationale de donner une continuité au Rapport Mapping, sur le plan politique et judiciaire. Certains militants des Droits de l’Homme accusent les gouvernements des États-Unis et britannique d’être les alliés du Président Paul Kagamé, par le fait qu’en apportant leur aide au Rwanda, ils l’ont utilisé comme une plate-forme en vue d’affaiblir l’influence française dans la région. Et par voie de conséquence, ils ne veulent pas d’enquêtes sur lui.[11]

2. DIX ANS APRÈS LA PUBLICATION DU RAPPORT MAPPING, LE PEUPLE CONGOLAIS  ENCORE VICTIME DES VIOLENCES

a. La note du BCNUDH sur les principales violations des droits de l’homme entre janvier et juin 2020

Le 5 août, le BCNUDH a publié une note sur les principales tendances des violations des droits de l’homme commises entre janvier et juin 2020:
– Entre janvier et juin 2020, le BCNUDH a documenté 4.113 violations et atteintes aux droits de l’homme sur l’ensemble du territoire de la RDC, soit une augmentation de 17% par rapport au semestre précédent (juillet-décembre 2019) et de 35% par rapport à la même période l’année dernière (janvier-juin 2019). Cette tendance à la hausse s’explique par une augmentation exponentielle (+91%) du nombre d’atteintes attribuables aux groupes armés, tandis que le nombre de violations commises par des agents de l’Etat a légèrement diminué (-3%).
– Près de 43% des violations documentées durant le premier semestre 2020 ont été commises par des agents de l’Etat, qui ont notamment été responsables des exécutions extrajudiciaires d’au moins 225 personnes, dont 33 femmes et 18 enfants, sur l’ensemble du territoire de la RDC. 57% des violations documentées ont été commises par les combattants des groupes armés tous confondus, qui ont été responsables des exécutions sommaires d’au moins 1.315 personnes, dont 267 femmes et 165 enfants, plus de trois fois le nombre enregistré au premier semestre 2019.
– Parmi les agents de l’État, les militaires des Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) ont commis le plus grand nombre de violations (806 violations, près de 20% du total documenté), dont les exécutions extrajudiciaires de 129 personnes dont 24 femmes et 12 enfants. Il s’agit d’une diminution par rapport au premier semestre 2019 (847 violations). Les agents de la Police nationale congolaise (PNC) ont pour leur part commis 724 violations, une augmentation par rapport au premier semestre de 2019 (689 violations), dont les exécutions extrajudiciaires de 94 personnes, y compris neuf femmes et six enfants.
– Au cours du premier semestre 2020, le BCNUDH a documenté un total de 3.908 violations et atteintes aux droits de l’homme dans les provinces affectées par les conflits, en particulier dans le Nord-Kivu, l’Ituri, le Sud-Kivu et le Tanganyika, ce qui représente, conformément à la tendance générale, une augmentation significative par rapport à la même période l’année dernière (2.457 violations). Les combattants de tous les groupes armés confondus sont responsables de la majorité des violations (2.357 atteintes), soit 60% des violations documentées dans ces provinces. Les agents de l’État ont pour leur part commis 1.551 violations, soit 40% des cas documentés.
– Bien que ce semestre ait connu une augmentation du nombre de violations perpétrées par les agents de l’État dans les provinces en conflit, le nombre de victimes d’exécutions extrajudiciaires a diminué (155 civils tués contre 173 au premier semestre 2019). En revanche, les atteintes par les groupes armés ont entrainé la mort de plus de civils (1.315 victimes d’exécutions sommaires contre 416 au premier semestre de 2019). Le BCNUDH reste préoccupé par le nombre élevé de civils tués dans ces provinces au cours des six premiers mois de 2020: au moins 1.470 personnes dont 298 femmes et 177 enfants, soit, en moyenne, huit civils tués chaque jour dans le cadre de conflits. Parmi les provinces en conflit, celle du Nord-Kivu reste de loin la plus affectée (1.864 violations), suivie notamment de l’Ituri (680 violations), du Sud-Kivu (475 violations), du Tanganyika (275 violations), du Kasaï (235 violations), du Maniema (178 violations) et du Kasaï Central (146 violations).
– Au cours du premier semestre de 2020, le BCNUDH a documenté 398 cas de violences sexuelles liées aux conflits affectant 436 femmes et deux hommes adultes, soit une augmentation par rapport au semestre précédent (406 victimes adultes). Près de 21% de ces victimes sont attribuables à des agents de l’Etat (94 victimes), notamment des militaires des FARDC (76 victimes) et des agents de la PNC (15 victimes), tandis que les combattants des différents groupes armés sont responsables de près de 79% des victimes (342 femmes et deux hommes).
– Entre janvier et juin 2020, le BCNUDH a documenté 573 cas de violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales liées à des restrictions de l’espace démocratique sur l’ensemble du territoire congolais, soit une augmentation de 24% par rapport à la même période de l’année 2019 (461 violations). Cette tendance à la hausse s’explique notamment par un grand nombre d’arrestations arbitraires et de détentions illégales ainsi que de violations au droit à la liberté d’expression, et par une augmentation du nombre d’atteintes aux libertés fondamentales commises par les groupes armés. Par ailleurs, certaines de ces violations ont été commises dans le cadre de la mise en œuvre des mesures liées à l’état d’urgence sanitaire, lorsque celles-ci ont été utilisées comme un prétexte pour restreindre l’exercice des libertés fondamentales de façon injustifiée. Les principaux auteurs de ces violations sont, à l’instar du premier semestre 2019, les agents de la PNC (241 violations), suivis des militaires des FARDC (136 violations). Des combattants de groupes armés ont commis 104 violations en lien avec l’espace démocratique, une augmentation importante par rapport à la même période de l’année 2019 (47 violations).
– Au cours du premier semestre de 2020, le BCNUDH a continué l’appui aux juridictions militaires dans le cadre de la lutte contre l’impunité. Au moins 80 militaires des FARDC, 25 agents de la PNC et 28 membres des groupes armés ont été condamnés pour des actes constitutifs de violations des droits de l’homme sur tout le territoire de la RDC, ce qui traduit un effort important des autorités judiciaires en matière de lutte contre l’impunité.
– Enfin, dans le cadre de son programme de protection, le BCNUDH a traité plus de 162 cas de menaces et de violations des droits de l’homme à l’encontre de 246 défenseurs des droits de l’homme, 46 journalistes et autres professionnels des médias, ainsi que 17 victimes de violations des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire congolais. Le BCNUDH s’inquiète du nombre de menaces et intimidations à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme (près de 80% des cas de protection).[12]

3. LE DOCTEUR DENIS MUKWEGE AUX DÉPUTÉS EUROPÉENS

Le 31 août, le prix Nobel de la paix congolais, le docteur Denis Mukwege, est intervenu en vidéoconférence depuis Bukavu lors d’une session de la commission pour les droits de l’homme du Parlement européen. Malgré les menaces de mort proférées contre lui, le docteur Denis Mukwege est loin d’être découragé.
Aux eurodéputés, le docteur Mukwege rappelle la gravité de la situation des droits humains dans son pays et il cite les chiffres du dernier rapport du Bureau des Nations unies aux droits de l’homme sur les six premiers mois de l’année 2020.
Pour le docteur Mukwege, ces violations des droits humains se perpétuent, car les bourreaux d’hier  qui se cachent encore aujourd’hui au sein des groupes armés, de l’armée, de la police et des institutions de la RDC et des pays de la région, restent totalement impunis.
Selon lui, sans juger les crimes du passé, les violations des droits de l’homme vont continuer de se multiplier dans le pays.
Le prix Nobel de la paix 2018 a tenu à rappeler qu’aucune des recommandations du rapport Mapping n’a été appliquée en 10 ans et qu’il était donc important aujourd’hui de s’engager à mettre en œuvre ses recommandations qui sont d’actualité jusqu’aujourd’hui. Ce rapport avait été élaboré et publié le 1^er octobre 2010 par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits de l’Homme. Il revient sur les violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire commises sur le territoire de la République démocratique du Congo (RDC) entre mars 1993 et juin 2003.
Pour cel. Le docteur Denis Mukwege se dit convaincu que seulement une justice indépendante et la lutte contre l’impunité sont la seule garantie pour mettre fin aux crimes contre l’humanité en RDC.
Par conséquent, il demande aux eurodéputés d’appuyer toute initiative favorable à la promotion d’une justice appropriée pour des périodes de post-conflit et de transition (justice transitionnelle).
– Sur le plan international, il a rappelé la nécessité de créer un Tribunal Pénal International pour la RDC, étant donné que la Cour Pénale Internationale n’est compétente que pour les crimes commis après juillet 2002, alors que l’inventaire effectué dans le Rapport Mapping de l’ONU  couvre la période allant de 1993 à 2003. Ce Tribunal devrait juger non seulement les crimes commis lors des deux guerres (1996-1997 / 1998-2003), mais aussi ceux qui ont été perpétrés jusqu’à nos jours.
– Sur le plan national, il préconise la création des chambres spécialisées mixtes (Avec des magistrats et des juges congolais et internationaux) au sein des juridictions congolaises et l’institution d’une Commission nationale pour la Vérité et la Réconciliation.

Voici le texte de son intervention:

«L’objectif de notre plaidoyer est celui de rendre justice aux victimes des crimes les plus graves commis en RD Congo depuis plus de 25 ans, car l’impunité dont jouissent les auteurs et les instigateurs des abus commis sur la population civile est l’une des raisons principales qui expliquent que ces crimes puissent se poursuivre jusqu’à ces jours.
– Le rapport du BCNUDH sur les violations des droits humains pendant le 1^er semestre 2020.
Un récent rapport du BCNUDH constate la détérioration de la situation des droits humains dans les provinces en conflit, en particulier en Ituri, au Sud Kivu, au Nord Kivu et aussi dans la province du Tanganika. Il a documenté plus de 4.000 violations des droits de l’homme sur l’ensemble du territoire national au cours du 1^er semestre de l’année 2020, parmi lesquelles on compte un très lourd bilan humain de plus de 1.300 morts. En moyenne, toujours selon l’ONU, 8 civils sont tués chaque jour dans le cadre de conflits et bien souvent ce sont les femmes et les enfants qui sont les principales victimes. Personne ne peut dire que l’on ne sait pas ce qui se passe en RD Congo. La communauté Internationale y est largement représentée depuis des décennies. Les sources d’information sont donc crédibles et fiables. On peut les trouver. Les sources ne manquent pas.
– 10 ans après la publication du Rapport Mapping par l’ONU.
Jour après jour, mois après mois, année après année, des violations des droits humains sont documentées, rapportées et analysées. Parmi ces sources figure le Rapport du projet Mapping, concernant les violations les plus graves des droits humains et du droits international humanitaire commises entre 1993 et juin 2003 sur le territoire de la RD Congo. Ce document dense et détaillé, basé sur des enquêtes et des recherches rigoureuses, est le fruit d’un travail d’un an effectué par une équipe d’experts  des NU spécialisés en droits humains. Il couvre l’un des chapitres les plus tragiques de l’histoire récente de la RD Congo. Publié il y a 10 ans, ce rapport s’était fixé trois objectifs. Le premier était celui de dresser l’inventaire des violations les plus graves des droits humains et du droit international humanitaire. Le deuxième était celui d’évaluer les moyens du système judiciaire national congolais pour y faire face. Le troisième était d’élaborer  une série de formules envisageables pour aider le gouvernement de la RD Congo à identifier des mécanismes appropriés de justice transitionnelle.
Étant avant tout une véritables cartographie et un inventaire documentant 617 incidents violents commis entre 1993 et 2003, ce rapport suggère que des sérieuses violations des droits humains et du droit humanitaire ont été commises. Il conclut que la majorité des crimes documentés peuvent être qualifiés de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, mais certains actes pourraient même être constitutifs de crimes de génocide, s’ils étaient portés à la connaissance d’un tribunal compétant. Parmi ces crimes répertoriés par les NU qui sont imprescriptibles et pour lesquels aucune immunité ne peut être invoquée, il y a des femmes qui ont été enterrées vivantes, après avoir été violées et empalées, des croyants qui cherchaient refuge dans des églises et qui ont été calcinés et des malades assassinés sur leurs lits d’hôpital. Les experts onusiens ont estimé que les moyens dont dispose le système judiciaire congolais pour mettre fin à l’impunité de ces crimes internationaux sont, sans aucun doute, insuffisants. Ils étaient insuffisants il y a 10 ans, ils sont encore insuffisants aujourd’hui.
– Les recommandations du Rapport Mapping.
Le Rapport Mapping ha formulé une série de recommandations à l’intention des autorités congolaises, pours briser le climat d’impunité avec le soutien de la communauté internationale. Ces recommandations soutiennent la nécessité de recourir à divers mécanismes de la justice transitionnelle.
Ainsi, les experts des NU ont préconisé en premier lieu l’instauration de chambres spécialisées mixtes au seins des juridictions congolaises, où des magistrats et des juges congolais siègeraient aux cotés de leurs homologues internationaux, pour rendre justice aux victimes. Ces chambres contribueraient au renforcement des capacités du système judiciaire congolais.
En outre, ils recommandent la mise en place d’une commission pour la vérité er la réconciliation et de programmes de réparations pour les victimes de la guerre et les communautés affectées. Enfin, ils encouragent de s’engager dans des reformes institutionnelles, telles que l’assainissement des institutions, une reforme profonde des secteurs de la sécurité et de la Justice, et ceci pour garantir la non répétition des atrocités.
Alors que ce rapport a été publié il y a 10 ans, aucune de ses recommandations n’a été appliquée à ce jour. Malgré diverses promesses faites, par exemple, par l’ex président Joseph Kabila, tout est resté sans suite. Cette absence de réponse de la part de la justice est particulièrement choquante au regard de la gravité des crimes commis en RD Congo.
En vue d’enrayer le cycle récurrent des violences et leur cortège d’atrocités, dont nous réparons les conséquences à l’hôpital de Panzi depuis bientôt plus de 20 ans, il est important aujourd’hui de s’engager à mettre en œuvre les recommandations du rapport Mapping qui sont toujours d’actualité aujourd’hui.
– Le chemin de la justice transitionnelle.
C’est dans ce contexte que nous sommes encouragés par la récente communication du président de la RD Congo, son excellence Félix Tshisekedi, homme politique sans liens avec les crimes du passé, qui a instruit le gouvernement congolais de mettre le dossier de la justice transitionnelle à son agenda lors du conseil des ministres du 7 aout 2020. Cette annonce constitue un pas en avant pour la reconnaissance du droit des victimes à la justice, à la vérité et à des actes de réparation. Nous souhaitons que le Président de la République, homme politique sans liens avec les crimes du passé, fasse avancer la RD Congo sur le chemin de la justice et de la paix, avec le soutient de son partenaire privilégié, l’UE.
Nous demandons aux autorités congolaises de procéder sans tarder à l’adoptions et à la mise en œuvre d’une loi nationale sur la protection des défenseurs des droits humains en général et d’une loi spécifique visant la protection et l’assistance des victimes et des témoins, accompagnées d’un financement approprié et durable.
De plus, nous souhaitons une participation effective des victimes, y compris des survivantes des violences sexuelles, à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de justice qui concernent directement, dans l’esprit de la résolution 1325 du Conseil de Sécurité et de l’agenda femmes, paix et sécurité.
– Le plaidoyer pour la création d’un Tribunal Pénal International pour la RD Congo.
Nous souhaitons aller plus loin que les recommandation du Rapport Mapping. Nous sommes en faveur de la créations de chambres spécialisées mixtes, mais nous plaidons également pour l’établissement d’un Tribunal Pénal International pour la RD Congo pour différentes raisons.
D’abord, la Cour Pénale Internationale n’est compétente que pour les crimes commis après juillet 2002, alors que l’inventaire effectué dans le Rapport Mapping couvre la période allant de 1993 à 2003. Ensuite, il faut tenir compte de la dimension régionale du conflit dans la RD Congo, où diverses armées étrangères et divers groupes rebelles appuyés par des Pays voisins sont intervenus sur le territoire congolais et doivent aussi être tenus responsables des exactions qui ont été commises. Pour que justice soit rendue, au niveau domestique, il faudrait donc des accords d’extradition et une coopération judiciaire très efficace avec tous les pays impliqués, notamment l’Ouganda, le Rwanda et le Burundi, ce qui n’existe pas encore, et qui nécessiterait une réelle volonté politique de tous les Etats concernés. Aujourd’hui on peut observer que  cette volonté politique fait défaut.
Nous plaidons donc pour une intervention du Conseil de Sécurité qui, sur base du chapitre 7 de la Charte des NU, pourrait établir un Tribunal Pénal International ad hoc pour la RD Congo, ce qui créerait le cadre nécessaire, pour que tous les Etats soient obligés de coopérer pleinement avec cette instance de poursuite et de jugement des crimes internationaux commis en RD Congo, par des Congolais ou par des ressortissants étrangers.
Qu’il s’agisse de l’établissement d’un tribunal pénal international pour la RD Congo ou de la création de chambres spécialisées mixtes, nous préconisons que leur compétence temporelle devrait s’étendre du début des années 1990 jusqu’aujourd’hui, car les crimes continuent.
Enfin, nous appelons tous les Etats européens à faire usage du principe de la compétence universelle, pour poursuivre ou extrader tous les auteurs présumés de crimes les plus graves commis en RD Congo.
Le manque de volonté politique et la realpolitik ont très longtemps primé sur le besoin et la soif de justice et de vérité. C’est dans ce contexte que les massacres se poursuivent en toute impunité. Cette situation qui fait la honte de notre humanité commune, ne peut plus durer».

Répondant aux questions posées par quelque député, le docteur Denis Mukwege a souligné:

«– À propos de la justice transitionnelle au niveau national, notre président actuel a l’avantage de ne pas avoir de liens avec les crimes qui se sont passés. Je crois que, avant lui, on avait beaucoup d’obstacles, puisque dans le gouvernement on avait nombre de personnes qui étaient arrivées au pouvoir par les armes. Il était donc très difficile d’accepter et mettre en marche une démarche de justice transitionnelle. Aujourd’hui, tout dépend de la volonté du nouveau président, puisque il n’a pas ces liens et, donc, il peut avancer. Il a déjà fait un programme demandant que le gouvernement puisse examiner la possibilité de la justice transitionnelle qui viendrait donc en appui à tous ces efforts déjà entrepris. Il est très important que l’on puisse avancer dans ce processus de justice transitionnelle qui ne peut pas se faire s’il l’on ne dispose pas des instruments de poursuite et de jugement des auteurs des crimes commis.
– En ce qui concerne la question des minerais de conflits, je remercie les eurodéputés qui ont conçu et approuvé  la loi sur l’importation de minerais provenant de zones de conflits. Cette loi qui entrera en vigueur en janvier 2021 représente un progrès, car elle ouvre la porte de la justice.  Si la guerre est terminée, si les auteurs des crimes commencent à avoir peur de commettre des crimes, ces minerais appelés de conflits vont devenir des minerais propres par le fait même que les sites où sont exploités ne seront plus sous contrôle d’hommes armés. C’est pour cette raison que nous pensons qu’on ne peut pas construire la paix sans la justice, puisque si le bourreaux restent dans l’armée, dans la police, dans la politique et dans l’administration, certainement ils vont continuer à contrecarrer les efforts de la justice et les bourreaux vont continuer à exploiter dans les carrés miniers et faire passer les minerais, puisque ils ont tous les chemins pour les exporter illégalement sans le moindre contrôle, et cela après avoir commis des crimes.
– Sur la question de l’impunité dont jouissent la majorité des commanditaires et exécuteurs des crimes, cela ne signifie pas qu’il s’agit d’une sorte d’immunité vis-à-vis d’eux. Il est hors discussion que l’on ne doit pas parler d’immunité. Aujourd’hui, le problème que nous avons c’est que beaucoup de criminels se cachent dans les armées ou dans les administrations de leurs pays, car nous n’avons pas effectivement un tribunal pénal international qui permette à ce que ces criminels puissent être recherchés et arrêtés. Il est certain que, si aujourd’hui le conseil de sécurité de l’ONU pouvait permettre à ce qu’il y ait un tribunal pénal international pour la RD Congo, tous les pays membres des Nations Unies devraient s’y soumettre et lui livrer les criminels supposés. C’est pour cette raison que nous pensons que tout doit aller ensemble: un tribunal pénal international pour la RD Congo, des chambres spécialisés mixtes et une commission pour la vérité et la réconciliation.
– En ce qui concerne l’impossibilité réelle de porter en justice tous les cas des crimes commis,
car il y en a eu beaucoup, on ne peut pas espérer pouvoir mettre tout le monde en prison, ce n’est pas ça l’objectif, ce n’est pas ça la raison. Il ne s’agit pas d’une justice de vengeance, il s’agit plutôt d’une justice qui puisse permettre d’éviter la répétition de ces crimes. Pendant 20 ans, les pays européens ont investi beaucoup de moyens en oubliant la justice mais, après 20 ans, nous sommes toujours à la case de départ, car on n’a pas pris en compte la justice.
Toutefois, comme on ne peut pas toujours tout régler par les juridictions, il faudrait qu’il y ait une commission pour la vérité et la réconciliation, dont la finalité serait de réconcilier les belligérants, les provinces et les peuples, ce qui permettrait d’éviter la répétition des crimes.  La seule façon de le faire, c’est pouvoir dire la vérité sur ce qui s’est passé. Nous allons entrer dans une phase où les gens vont reconnaître leurs torts et les victimes auront le courage d’aller de l’avant, avec l’espoir que tout ce qui s’est passé ne va plus se répéter dans le futur (…).
– À propos de la responsabilité des entreprises multinationales qui exploitent en RD Congo, il y a beaucoup de rapports concernent le pillage des ressources naturelles de la RD Congo. Dans ce processus de justice, on ne verra pas seulement les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes de génocide éventuellement, mais aussi les crimes économiques qui ont été commis par des entreprises connues et identifiées, Mais aujourd’hui, en absence de cette justice continuent à commettre des crimes économiques sur le territoire de la Rd Congo.
– Sur la question du dédommagement dû à la RD Congo par des Pays tiers, la Cour Internationale de Justice avait tranché à faveur de la RD Congo. En effet, lorsque vous allez à Kisangani, vous pouvez constater les dégâts qu’y ont été commis par l’Armée Patriotique Rwandaise et l’armée ougandaise. Tout y a été détruit: les bâtiments et les maisons. C’est une ville sinistrée encore aujourd’hui, alors que la Cour Internationale de Justice s’était prononcée pour 6 milliards de $ de dédommagement. Il est important que le gouvernement congolais soit très actif par rapport à ce jugement, non seulement vis-à-vis de l’Ouganda, mais aussi du Rwanda, qui devrait répondre de ses actes, puisque c’étaient  leur deux armées qui se sont combattues en pleine ville, en lançant des obus sur les civils. Un Pays a été condamné. L’autre ne l’a pas été, puisque tout simplement n’a pas reconnu cette juridiction. C’est pour cela qu’il faudrait qu’il y ait une juridiction qui emmène ces deux Pays à dédommager les dégâts qui ont été commis à Kisangani».[13]

Le 3 septembre, lors d’un échange à l’hôpital Panzi avec des femmes survivantes des violences sexuelles, le docteur Denis Mukwege a annoncé une journée de mobilisation le 1 octobre prochain à Bukavu, afin d’exiger la mise sur pied d’un tribunal spécial pour juger les auteurs des crimes graves commis en RDC. «Je vais inviter toutes les femmes le 1 octobre. Nous allons demander justice pour tous les congolais tués et violés. Tous ces viols et tueries sont repris dans le rapport mapping. Nous allons distribuer à toutes les femmes les copies de ce rapport. Il faut que le monde entier et nous-mêmes sachions que les femmes de la RDC exigent la vérité», a-t-il déclaré.
Il a expliqué ce que vise cette démarche: «La vérité ne veut pas dire emprisonner les gens. La vérité que nous demandons ne signifie pas tuer les gens. La vérité que nous demandons veut dire que toute personne qui a commis le mal puisse le reconnaître, qu’elle demande pardon et qu’elle promette de ne plus le répéter. C’est ça la vérité. Nous demandons la justice de réparation des maux commis. Nous allons nous retrouver à cette date-là avec toutes les victimes, pour que nos droits soient reconnus», a ajouté Denis Mukwege.
Le gynécologue congolais a également appelle l’humanité à ne pas demeurer indifférente face à cette requête: «Pour tous les crimes commis à travers le monde, il y a eu des tribunaux pour en juger les auteurs, et pourquoi pas pour notre pays? Si nous ne le demandons pas, nous ne l’aurons jamais, et c’est maintenant le moment de le faire».[14]

4. LE PROJET DE JUSTICE TRANSITIONNELLE CONÇU PAR LE GOUVERNEMENT CONGOLAIS

La question de la justice transitionnelle avait été évoquée dans un conseil des ministres au début du mois d’août. Deux commissions ministérielles avaient même la responsabilité de préparer le projet à présenter au gouvernement.
Selon le compte-rendu du conseil des ministres, «Pour remédier au lourd héritage des abus des droits humains dans les sociétés qui sortent de conflits armés, le mécanisme de justice transitionnelle s’offre comme un des outils à même de contribuer à lutter contre l’impunité des crimes graves, à faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des victimes. A ce jour, le Président de la République constate que le dossier relatif à cette mesure de justice transitionnelle qui a été soumis pour analyse aux deux Commissions interministérielles permanentes du Gouvernement (celle en charge des lois et règlements, et celle de politique, sécurité et défense), n’a guère évolué. C’est ainsi qu’il demande aux Présidents desdites Commissions de soumettre dans le meilleur délai au Conseil des Ministres ledit dossier pour examen et adoption éventuelle».[15]

Deux projets de décrets pour une justice traditionnelle sont à l’étude depuis plusieurs mois. Ils devraient bientôt être présentés en conseil des ministres.
Le premier projet de décret pourrait permettre de créer une commission nationale de justice transitionnelle et réconciliation. Son comité de pilotage serait essentiellement composé de délégués de l’exécutif, du président, Premier ministre et ministres. Le ministre ayant les droits humains dans ses attributions en serait le coordinateur. Sur 12 membres, trois seulement devraient être issus des organisations congolaises de défense des droits de l’homme.
Il pourrait y avoir aussi des commissions opérationnelles de justice transitionnelle et réconciliation, qui seraient les structures de terrain, qualifiées de «jurys opérationnels». Selon les textes en discussion, leur rôle ne serait pas de condamner les éventuels responsables de ces crimes, mais plutôt de rechercher et faire éclater la vérité, évaluer les réparations dues, travailler à la réconciliation, mais aussi de prévenir les conflits.
Ces commissions pourraient être formées de «notabilités locales choisies» par le ministre des Droits humains qui pourrait d’ailleurs les révoquer. À noter que dans le projet en cours, il n’y a pas de référence aux crimes commis pendant les deux guerres, ni d’ailleurs de limite de temps.
Un deuxième décret pourrait venir compléter le premier. Il devrait viser à la création d’un fond d’indemnisation des victimes de crimes graves. Selon le texte à l’étude, il aurait pour objectif de mobiliser les fonds afin de permettre de financer le mécanisme de justice transitionnelle et il pourrait être alimenté via le budget de l’État, des bailleurs de fonds ou différents fonds publics, FONER, FPI, le fonds minier pour les générations futures, etc. Ce fonds sera là aussi géré par une direction générale mais aussi par un conseil d’administration qui pourrait être composé de délégués de l’exécutif comme des ONG.[16]

[1] Cf https://www.paceperilcongo.it/fr/2010/10/congo-actualite-n%c2%b0-116/
[2] Cf AFP – Paris, 26.08.’10; Reuter – L’Express, 26.08.’10
[3] Cf RFI – congoforum, 01.10.’10
[4] Cf Rencontres pour la Paix – France-Rwanda, 14.09.’10
[5] Cf Thomas Vampouille – Le Figaro 27/08/2010 ; B.A.W (avec AP et Reuters) Congo indépendant, 29.08.’10
[6] Cf AFP – Paris, 26.08.’10; Reuter – L’Express, 26.08.’10
[7] Cf https://www.paceperilcongo.it/2011/10/a-un-anno-dalla-pubblicazione-del-rapporto-mapping/
[8] Cf Jeune Afrique, 13.08.’10 ; Christophe Châtelot – Le Monde 26.08.’10 ; Raphaël de Benito – France-rwanda.info,  07.10.’10 http://www.france-rwanda.info/article-afrique-des-grands-lacs-un-appel-a-la-justice-pour-une-region-martyre-58528546.html
[9] Cf Didier Munsala B.- L’Observateur, 30.08.’10
[10] Cf AFP – Paris, 26.08.’10; Reuter – L’Express, 26.08.’10
[11] Cf Michelle FAUL – Associated Press – Musekera, 13/10/2010 (AP/MCN, via mediacongo.net)
[12] Cf https://monusco.unmissions.org/sites/default/files/bcnudh_-_communique_de_presse_-_tendances_au_premier_semestre_2020_0.pdf
[13] Cf https://www.youtube.com/watch?v=U0grn5Z6Kns
[14] Cf Justin Mwamba – Actualité.cd, 03.09.’20
[15] Cf Fonseca Mansianga – Actualité.cd, 31.08.’20
[16] Cf Sonia Rolley – RFI, 04.08.’20