TROIS PROPOSITIONS DE LOI SUR LA REFORME DE LA JUSTICE

SOMMAIRE

1. LA PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE A DECLARÉ « RECEVABLES » LES TROIS PROPOSITIONS DE LOI
2. LES DIFFÉRENTES POSITIONS
a. Le Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) et le Front Commun pour le Congo (FCC)
b. L’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) et l’Opposition
c. Le Syndicat des Magistrats
d. La Société Civile et la Communauté Internationale
e. Le Président de la République
3. LA COMMISSION PAJ A TRANSMIS LES CONCLUSIONS DE SON ANALYSE AU BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

1. LA PLÉNIÈRE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE A DECLARÉ « RECEVABLES » LES TROIS PROPOSITIONS DE LOI

Le 19 juin, la plénière de l’Assemblée Nationale a déclaré « recevables » les trois propositions de loi sur les réformes judiciaires, co-initiées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata, tous les deux membres du Front Commun pour le Congo (FCC), coalition de l’ancien Président Joseph Kabila.
Ces trois propositions de loi corrigées sont:
– proposition de loi organique  modifiant et complétant la loi organique n° 13/011 du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire
– proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n° 06/20 du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats
– proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°08/013 du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature.
Après avoir été examinées par la commission politique, administrative et juridique, ces propositions de  loi reviendront en plénière pour adoption.
Ces nouvelles réformes, proposées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata, renforcent le pouvoir d’injonction du ministre de la Justice, en lui permettant de sanctionner par mesures conservatoires les magistrats dénoncés coupables.
Ces propositions ont suscité un grand intérêt de la part de certains élus, qui soutiennent qu’il est plus que temps que la République se mette sur la voie de ces réformes. D’autres, par contre, ont estimé que ces réformes ne sont pas opportunes pour le moment.
Les députés du Cap pour le Changement (CACH) ainsi que ceux de l’opposition ont dénoncé le caractère anticonstitutionnel de ces initiatives, jugées inopportunes.
Pour Gary Sakata du Palu, ces trois propositions de loi définissent les modalités d’application de l’article 149 la Constitution modifiée en 2011.[1]

Les députés Garry Sakata et Aubin Minaku proposent des pouvoirs supplémentaires pour le Ministre de la Justice et l’institution d’une conférence des procureurs comme cadre de concertation et d’échange. Elle sera, selon la proposition, présidée par le ministre de la Justice. Les deux élus proposent aussi que le garde des Sceaux ait la possibilité de signaler une faute commise par un magistrat du Parquet. Toutefois, révoquer, suspendre ou adresser un blâme à ce dernier resteraient de la compétence du Conseil Supérieur de la Magistrature.[2]

Desk Justice de Actualite.cd revient sur les principales innovations contenues dans les trois propositions de loi sur la réforme judiciaire présentées par les députés nationaux Aubin Minaku Dialandjoko et Garry Sakata Moke Tawab.
Si les questions de l’opportunité de ces propositions peuvent se poser sur le plan politique, le résumé qui est fait ici ne concerne que le droit et non la politique.
On présente ici sommairement les différents points contenus dans lesdites propositions de lois:

• Institution d’une conférence de procureurs comme cadre de concertation et d’échange en vue de la définition de la politique criminelle, présidée par le ministre de la justice.
• Le retour des magistrats provisoires, nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.
• Détermination des modalités d’injonction du ministre de la justice, laquelle peut influer sur le cours de l’instruction criminelle.
• Conformer les trois lois à l’article 149 de la constitution, en modifiant la loi de 2013 sur l’organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l’ordre judiciaire.
• La possibilité de désignation, par le président de la République sur proposition du CSM, d’un magistrat à tout grade des personnes qui remplissent certaines conditions (avocats, professeurs…) ayant une expérience de 15 ans.
• La possibilité pour le ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un magistrat du parquet défaillant, sans définir les cas considérés comme de défaillance.
• Fixation des modalités pratiques des enquêtes menées par l’inspectorat judiciaire sur les magistrats.
• L’intervention du ministre de la justice dans le choix et nomination de magistrats de la Cour Constitutionnelle.[3]

2. LES DIFFÉRENTES POSITIONS

a. Le Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD) et le Front Commun pour le Congo (FCC)

Le député national du FCC Félix Kabange Numbi a affirmé que les trois propositions de lois sur la réforme de la justice viennent renforcer les dispositions de la constitution en cette matière.
Il a rappelé que, selon l’article 149 de la constitution de 2011, «le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux Cours et Tribunaux qui sont: la Cour constitutionnelle, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la Haute Cour militaire, les cours et tribunaux civils et militaires». Toutefois, il a fait noter que, parmi les organes du pouvoir judiciaire, la constitution de 2006 citait aussi « les parquets rattachés à ces juridictions ». Selon lui, dans la constitution de 2011 on les a retirés, tout simplement par ce que les magistrats du parquet relèvent du ministre de la Justice. Félix Kabange Numbi a affirmé que ces textes renforceront non pas le ministre, mais le peuple: «On croit renforcer le pouvoir du ministre de la justice mais, en réalité, on renforce le pouvoir du peuple. Aujourd’hui, au niveau du système judiciaire congolais, ce sont les magistrats qui constatent eux même les fautes commises par leurs pairs. Or, combien de fois avez-vous vu le conseil supérieur de la magistrature proposer des noms pour révocation des magistrats qui ont commis des fautes? Vous me rappellerez que  Mzée Kabila l’a fait, Joseph Kabila l’a fait, mais ils ont forcé la main».[4]

Le 23 juin, le député Nsingi Pululu, victime de la brutalité de certains manifestants, a déclaré que «ces propositions de loi ne sont pas mauvaises, c’est plutôt la personne de Aubin Minaku, sa position et son rôle au FCC qui dérangent». C’est pour cela qu’il suggère à son collègue Minaku, co-auteur desdites propositions, de les retirer car, pour lui, il n’y a pas d’urgence.[5]

Le 24 juin, le Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), le parti de Joseph Kabila, a affirmé que le Parquet étant le bras séculier de l’Etat, l’indépendance du pouvoir judiciaire ne s’étend pas jusqu’à lui.
Le Ministre de la justice peut alors, selon le PPRD donner des injonctions aux parquets: «Le constituant congolais, conscient que le parquet est le bras séculier de l’Etat, n’a pas étendu l’indépendance du pouvoir judiciaire aux parquets, en ce que leur lien avec l’Etat demeure le ministre de la Justice. Le ministre de la justice peut donner une injonction positive aux parquets (…). Le ministre de la Justice est justement responsable de la politique pénale du gouvernement et c’est lui qui l’applique». Le PPRD se demande en quoi l’instauration d’un cadre de concertation, appelé conférence des procureurs, avec le ministre serait en contradiction avec la constitution.[6]

Dans son avis en réponse à une requête introduite par le vice-premier ministre et garde des sceaux, le 15 avril 2020, la section consultative du Conseil d’Etat avait affirmé que ce dernier (le Ministre de la Justice) n’exerce pas de pouvoir disciplinaire et hiérarchique sur les magistrats du parquet.
Le Conseil d’Etat a indiqué que, conformément aux dispositions de l’article 152 de la Constitution et celles des articles 1er et suivants, ainsi que l’article 49 de la loi portant statuts des magistrats, le pouvoir disciplinaire et de gestion des carrières des magistrats sont confiés au Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM) dont ils sont membres.
La plus haute juridiction de l’ordre administratif a cependant reconnu que, conformément aux articles 70, 72 et 73 de la loi portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire et à l’article 15 de la loi portant statut des magistrats, le ministre de la justice dispose d’un pouvoir d’injonction sur le parquet.
Elle précise que, dans l’exercice de ce pouvoir, le ministre de la justice ne peut pas interférer dans la conduite des missions régaliennes des magistrats du parquet, offrant à ces derniers une indépendance fonctionnelle.
Ci-dessous, de manière succincte,  les cinq points de l’avis  de la chambre consultative du Conseil d’Etat, en réponse à la requête du VPM à la Justice:

• Le parquet est un service judiciaire créé par la loi. Il est rattaché aux cours et tribunaux et concourt à l’exercice du pouvoir judiciaire.
• Le parquet exerce les missions de surveiller l’exécution des lois et des décisions de Justice, d’accomplir les actes d’instruction et de saisir les cours et tribunaux.
• Le parquet est placé sous l’autorité du ministre de la Justice, qui y exerce le pouvoir d’injonction sans interférer dans la conduite de l’action publique.
• En cas de faute disciplinaire des magistrats, constatée par le ministre de la Justice, ce dernier saisit le Conseil supérieur de la magistrature ( CSM).
• Le ministre de la Justice ne peut se substituer aux officiers du ministère public et les sanctionner des peines disciplinaires, même à titre conservatoire, parce que régis par les statuts des magistrats.

Dans sa requête,  le VPM à la Justice avait soutenu que, aux termes de l’article 149 de la Constitution, tel que modifié en 2011, l’indépendance consacrée au pouvoir judiciaire ne concerne que les cours et tribunaux et qu’elle ne concerne pas les officiers du ministère public qui sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice, qui doit avoir un droit de surveillance général et de contrôle sur leurs activités et disposer d’un regard sur leur discipline, la gestion de leur carrière et leurs avantages sociaux.[7]

Le 25 juin, le député national Félix Kabange Numbi, membre du FCC, a souligné que les propositions qui font débat ne préconisent pas la nomination des magistrats par le ministre de la Justice: «Nous nous référons à la situation de 1988, le ministre de la justice nommait à titre provisoire les magistrats. ceux-ci restaient en stage pendant un an, et les meilleurs étaient soumis au président de la république pour leurs nomination (…) La loi Minaku – Sakata propose qu’on rentre aux dispositions de 1988, non pas que le ministre nomme les magistrats, mais qu’il fasse une nomination provisoire pour un an de stage. Une fois qu’on est sûre que ces magistrats font correctement leur travail, on remet au Président de la république les noms de ce magistrat pour nomination par ordonnance, parce que dès que le président a nommé ça devient définitif».
Le député évoque, en outre, que «ces propositions de loi ne prévoient pas que le ministre de la justice siège au Conseil Supérieur de la Magistrature, mais que l’on établisse plutôt un « cadre de concertation des procureurs »».[8]

b. L’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) et l’Opposition

Le 21 juin, réunie en séance extraordinaire sous la présidence de Jean-Marc Kabund, l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS) a jugé ces propositions “inopportunes”, “inconstitutionnelles” et « tendant à violer le principe de l’indépendance de la magistrature ».
En outre, l’UDPS dit voir dans la démarche des députés initiateurs de ces propositions de loi, des calculs politiciens tendant à protéger les criminels et ainsi encourager l’impunité au pays.
C’est pourquoi elle a appelé son allié, le Front Commun pour le Congo (FCC), à les retirer.
Pour l’UDPS, «au cas où le FCC s’obstinerait dans sa logique d’imposer sa volonté au peuple congolais par un passage en force, elle se réserve le droit d’opposer à la majorité artificielle du Palais du peuple, la majorité populaire, véritable détentrice du pouvoir. A cet effet, elle invite d’ores et déjà toutes les forces vives de la nation à répondre massivement au mot d’ordre qui sera lancé au moment opportun».[9]

Le député Tony Mwaba, élu pour le compte de l’UDPS, parti du Président Félix Tshisekedi, a fustigé l’inconstitutionnalité et l’inopportunité des trois propositions de loi relatives aux réformes judiciaires. Il a aussi plaidé pour que ces trois propositions soient écartées, afin de préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire.
Pour cet élu de la Lukunga, ces propositions de loi octroient au ministre de la justice des prérogatives qui, constitutionnellement parlant, ne lui reviennent pas. M. Mwaba cite notamment le pouvoir disciplinaire sur  les magistrats que Minaku et Sakata accordent au ministre de la justice, alors que ce pouvoir relève des prérogatives du conseil supérieur de la magistrature.
«J’estime que les initiatives prises sont anticonstitutionnelles, dans la mesure où le pouvoir que l’on veut accorder au ministre de la justice vient empiéter sur les prérogatives du conseil supérieur de la magistrature. On ne peut pas reconnaître au ministre de la justice le pouvoir disciplinaire qui relève du pouvoir du conseil supérieur de la magistrature. On ne peut reconnaître au ministre de la justice le pouvoir de  prendre des mesures conservatoires sur un dossier en cours d’instruction au parquet», a dit le député Tony Mwaba.
Et de poursuivre: «Il y a le principe de l’opportunité de l’action du ministère public. Lorsqu’un magistrat du parquet instruit sur un dossier, à la fin, il va juger de l’opportunité s’il faut ou pas poursuivre. Mais, ici on vous dit qu’il n’a plus ce pouvoir là, car le ministre de la justice, étant donné qu’il a le pouvoir d’injonction et que les magistrats du parquet sont sous son autorité, peut convoquer les magistrats du parquet et leur donner même les injonctions de surseoir. C’est ce qu’ils ont appelé les mesures conservatoires».
Tony Mwaba, professeur de droit, fustige l’idée de faire du ministre de la justice membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, ce qui serait en conflit avec la constitution: «On dit dans une des propositions que le budget du pouvoir judiciaire est élaboré par le conseil supérieur de la magistrature en concertation avec le ministre de la justice. C’est inconstitutionnel. La constitution dit que c’est le conseil supérieur de la magistrature qui élabore le budget et le transmet au gouvernement. Donc, il n’y a pas de concertation avec le ministre de la justice. On ne peut pas faire du ministre de la justice un membre du conseil supérieur de la magistrature, pour la simple et bonne raison que  le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et exécutif. Il est composé de cours et tribunaux, même si on dit que pas le parquet. Alors, d’où vient l’idée de faire du ministre de la justice membre du conseil supérieur de la magistrature qui est un organe indépendant?».[10]

Selon le député Tony Mwaba, dans la séparation des pouvoirs, l’exécutif est chargé d’exécuter les lois votées par le pouvoir législatif. Et pour suivre l’exécution des lois par le pouvoir judiciaire, le pouvoir exécutif intervient par le ministre de la justice. Comme ce dernier n’est pas magistrat, il recoure au ministère public. Le ministère public est le bras séculier du pouvoir exécutif et représentant de celui-ci au sein du pouvoir judiciaire, mieux au conseil Supérieur de la magistrature.
Il faut relever qu’au sein du pouvoir judiciaire, le ministère public est l’avocat de la société, organe de la loi, et représentant de toute la société. Étant représentant de l’exécutif,  il est placé sous l’autorité du ministre de la justice et cette autorité s’exerce par le pouvoir d’injonction qui n’est pas à confondre avec le droit de véto, consacré par les trois initiatives prises par les collègues Minaku et Sakata.
Tout en étant soumis à la subordination hiérarchique, le ministère public reste et demeure indépendant dans l’accomplissement de son ministère. C’est cette indépendance qui permet au magistrat du parquet de jouir des principes de la plénitude de l’action publique et de l’opportunité des poursuites qui sont confinés pendant cette période de lutte contre le covid-19 par les collègues prénommés.
En substance, selon les textes présentés par Minaku et Sakata, tous les pouvoirs du conseil Supérieur de la magistrature, à qui est dévolu la gestion du pouvoir judiciaire par la constitution, censé être indépendant des pouvoirs législatif et exécutif, sont confiés au ministre de la justice. Ce dernier interviendra dans le recrutement et la nomination des magistrats en lieu e place du chef de L’État.
Les auteurs des trois propositions de loi reconnaissent désormais le pouvoir disciplinaire sur les magistrats du parquet. Le ministre de la justice a le droit d’intervenir dans une cause instruite au parquet pour appeler le dossier et suspendre l’instruction et même le magistrat, prendre des mesures dites conservatoires sans les préciser (pouvoirs étendus), ce qui constitue un véritable droit de véto. Il peut intervenir dans la désignation des 3 juges à la cour constitutionnelle, en concertation avec le conseil Supérieur de la magistrature, et peut élaborer le budget en concertation avec le conseil Supérieur de la magistrature. Les textes proposés créent une conférence des Procureurs sous la présidence du ministre de la justice, une institution concurrente au conseil Supérieur de la magistrature.
En bref, nous tendons vers la caporalisation des magistrats du parquet. En violation de la constitution et des lois organiques qui créent le conseil Supérieur de la magistrature, en renforçant également la présence tous azimuts de l’inspectorat Général des services judiciaires et pénitentiaires, service sous la tutelle du ministre de la justice dans la procédure disciplinaire des magistrats debout et assis. Dans le but d’en assurer le contrôle!
L’Etat de droit se trouve actuellement entre espoir et désespoir!
Malgré la recevabilité,  il y a lieu de poursuivre le combat à la commission PAJ et dans la plénière au retour de la loi. Si ces initiatives passent à la chambre basse, elles peuvent éventuellement être retardées au sénat. La cour constitutionnelle, à l’occasion de l’examen de conformité à la constitution, peut également constater l’inconstitutionnalité de ces propositions. Aussi, le Président de la république a le pouvoir de  renvoyer ces initiatives au Parlement pour une seconde lecture.
Et, en cas de promulgation, la dernière action sera la procédure de l’inconstitutionnalité des lois votées devant la cour constitutionnelle.[11]

Le 23 juin, les leaders de Lamuka: Jean-Pierre Bemba, Moise Katumbi, Adolphe Muzito et Martin Fayulu s’opposent aux trois propositions de loi initiées par Aubin Minaku et Garry Sakata. Pour eux, il s’agit d’une manœuvre de confiscation des pouvoirs des procureurs de la République engagée par le Front Commun pour le Congo (FCC). Ils considèrent que cela viserait, en réalité, à «couvrir les délits et crimes perpétrés durant les 18 ans du règne au pouvoir de Joseph Kabila».
Les leaders de Lamuka appellent les professionnels de la Justice «à la plus grande vigilance». Ils mettent en garde l’Assemblée nationale «dans ses manœuvres de vouloir assujettir la Justice du pays par le FCC». «Les manœuvres d’appropriation privative de la magistrature debout (le Parquet) entamée en janvier 2011, à l’occasion de la révision de l’article 149 de la Constitution, risquent de connaître leur point culminant avec les trois propositions des lois scélérates soumises par les FCC à l’Assemblée nationale», disent-ils.
Ils considèrent que ces textes tendent à faire des procureurs de la République des commissaires du gouvernement, donc des agents du ministre de la justice au mépris de l’indépendance d’action des membres du Parquet.
Suivant la logique de ces trois propositions de lois, constatent-ils, le ministre de la justice obtiendrait le pouvoir de nommer, à titre provisoire et sans autres formes de contrôle, les magistrats du Parquet en violation flagrante de l’article 82 de la constitution.
«Il est donc aisé de comprendre que le ministre de la Justice se substituerait en réalité aux magistrats du Parquet dans la conduite de l’action répressive contre les lois pénales portées par les différents codes de la République. Ainsi, le ministre de la justice pourrait décider discrétionnairement d’ordonner des poursuites par le mécanisme d’injonction, de faire arrêter les poursuites enclenchées en prenant appui sur le fallacieux prétexte des mesures conservatoires, en brandissant aux magistrats la menace d’outrage au membre du gouvernement en se fondant sur l’article 136 du code pénal», notent-ils.
Jean-Pierre Bemba, Moise Katumbi, Adolphe Muzito et Martin Fayulu considèrent que «ces trois propositions présentent un risque certain non seulement d’intrusion du gouvernement dans l’activité quotidienne du magistrat et de celle du conseil supérieur de la magistrature mais aussi portent en elles un risque certain d’inanition de l’action du ministère public».
En cas d’un passage en force, cette plate-forme politique de l’opposition demande au peuple congolais de se tenir prêt pour répondre à son mot d’ordre en vue de faire échec à cette démarche.[12]

Réagissant aux propositions de lois des députés FCC Aubin Minaku et Garry Sakata sur les réformes judiciaires en RDC, le parti politique Envol les juge “inopportunes” et invite le peuple congolais à se mobiliser pour “défendre” les acquis de la constitution, pour ainsi “ faire échec à toute tentative frauduleuse et indirecte de sa révision par effraction de son article 220 ”.
Le parti Envol assoit son jugement sur le fait que, selon lui, ces propositions violent les articles 152 et 220  de la constitution, dans le sens où elles «portent atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, en instaurant un régime disciplinaire des magistrats aux mains du ministère de la justice». L’autre raison évoquée par Envol est le fait que «ces propositions consacrent “l’inféodation” et la “caporalisation” de la justice par l’exécutif, du fait de l’immixtion par le ministère de la justice, dans les prérogatives dévolues à l’appareil judiciaire, en instaurant une subordination du parquet, relégué au rang d’agent subalterne du ministère de la justice et en légalisant l’instrumentalisation politique de la justice».
Enfin, Envol affirme que les propositions des lois organiques déposées et discutées « précipitamment » en plénière semblent n’avoir pas observé la procédure de transmission obligatoire et préalable au gouvernement qui a 15 jours pour donner son avis.[13]

Le 23 et 24 juin, des militants de l’UDPS ont manifesté aux abords du Palais du peuple, le siège du Parlement, pour protester contre l’adoption des trois propositions de loi sur la reforme de la justice. La circulation a été perturbée, des véhicules caillassés, des pneus brûlés et des cocktails molotov lancés. Des bâtiments de personnalités du FCC ont été pris pour cible. En dépit des gaz lacrymogènes et des tirs de sommation, les manifestants se dispersaient, se réorganisaient et revenaient, avant d’être à nouveau chargés par la police. Une dizaine de manifestants ont été interpellés.[14]

D’après Steve Kivwata, membre de la cellule politique de Lamuka, les 3 propositions de lois initiées par les députés nationaux FCC Aubin Minaku et Garry Sakata sont « inconstitutionnelles ». Il dénonce l’inféodation du pouvoir exécutif sur le pouvoir judiciaire et appelle le Parlement notamment l’Assemblée nationale à ne pas examiner ces propositions de lois.
Ce juriste souligne que la modification de l’article 70 de la loi de l’organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire, telle que suggérée dans la proposition de loi de Minaku, donnant notamment au ministre de la justice le droit de véto, pour stopper une instruction en cours au parquet au nom de la sauvegarde de l’ordre public, porte atteinte aux dispositions 152 et 220 de la Constitution.
Un autre grief que ce proche d’Adolphe Muzito pointe du doigt à travers cette initiative parlementaire est le fait qu’elle accorde le pouvoir au ministre de la justice de suspendre les magistrats du parquet. Ce qui, selon lui, viole l’article 152 de la Constitution, instituant le Conseil supérieur de la Magistrature comme seul organe disciplinaire des magistrats de siège et du parquet.
Cette proposition de loi de l’ancien speaker de la chambre basse du parlement, argue S. Kivwata, viole aussi l’article 149 alinéa 7 et 152 de la Constitution, dans la mesure où elle fait de la gestion de carrière des magistrats du parquet, de l’exercice du pouvoir disciplinaire sur ces derniers et de l’élaboration du budget du Pouvoir judiciaire, un pouvoir partagé entre le ministre de la justice et le Conseil supérieur de la Magistrature.
S’appuyant sur l’article 82 de la loi fondamentale, ce cadre de Lamuka estime que cette démarche parlementaire dépouille le président de la République de ses prérogatives lui conférées par cette disposition constitutionnelle car, fait-t-il observer, le député Minaku préconise que le ministre de la justice ait le pouvoir de nommer à titre provisoire des magistrats après leur formation et les relever de leur fonction après un rapport de stage défavorable.
Au finish, S. Kivwata dénonce la violation des articles 149, 152 et 220 de la Constitution à travers cette proposition de loi qui reconnaît au ministre de la justice, le pouvoir d’interférer sur une instruction pré-juridictionnelle en cours, retirant un dossier à un magistrat à qui il a donné une injonction des poursuites, mais qu’il estime défaillant pour le confier à un autre.[15]

Le 25 juin, le président national de la Solidarité Congolaise pour la Démocratie (SCODE), Jean-Claude Muyambo Kyassa, a indiqué que les propositions de lois de Minaku et Sakata sont une stratégie montée par le FCC, pour s’approprier de la justice congolaise: «Le FCC se rend compte que la situation judiciaire commence à lui échapper. Ils n’arrivent plus à contrôler la justice comme c’était le cas sous l’ancien régime ( de Kabila). C’est pourquoi, ils veulent faire adopter des lois qui leur permettront de contrôler la justice». Et d’ajouter: «Les magistrats doivent être libres et indépendants dans l’exercice de leur métier. Minaku et le FCC veulent avoir la mainmise sur la justice, qui est censée être indépendante. C’est inadmissible». En outre, il exige le retrait  pur et simple de ces propositions de lois: «On a assisté sous l’ancien régime aux arrestations arbitraires, exécutions sommaires car ils avaient la justice entre leurs mains. Cette époque est déjà révolue. Minaku doit comprendre cela et retirer ses propositions».[16]

Le 26 juin, une dizaine de députés du Cap pour le Changement (CACH) ont annoncé avoir quitté la commission Politique administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale où les propositions de lois faites par leurs collèges du FCC Aubin Minaku et Garry Sakata sont en train d’être examinées. Avec ce geste, ils ont voulu dénoncer la poursuite de l’examen de ces propositions de loi, malgré les manifestations de leur rejet par plusieurs couches socio-politiques du pays.[17]

c. Le Syndicat des Magistrats

Le 22 juin, le Syndicat Autonome des Magistrats du Congo (SYNAMAC) a rejeté les trois propositions de lois dites Aubin Minaku et Gary Sakata. Selon les membres du SYNAMAC, ces propositions de loi sont inopportunes et n’apportent rien de nouveau à la magistrature, si ce n’est que «museler le pouvoir judiciaire», en plaçant le ministère public sous la bannière du ministre de la Justice en violation du principe de la séparation des pouvoirs.
Le Syndicat des magistrats dit se réserver la possibilité de saisir par une pétition le Président de la République, en tant que garant du bon fonctionnement des institutions, pour arbitrer une éventuelle crise institutionnelle entretenue par l’Assemblée nationale contre le pouvoir judiciaire.[18]

Le 24 juin, les magistrats se sont réunis au Parquet général de Matete, à l’invitation du Syndicat Autonome des Magistrats du Congo (SYNAMAC), pour arrêter des stratégies permettant de barrer la route aux trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata.
Après débat, ils ont décidé de lancer la récolte de signatures qui leur permettront de saisir le président de la République pour lui signifier de l’inconstitutionnalité de ces propositions de loi.
Au-delà de cette pétition, les magistrats ont apprêté une requête en inconstitutionnalité contre ces lois à déposer à la Cour constitutionnelle.
Ils se disent par ailleurs déterminés à saisir le bureau de l’Assemblée nationale, à travers un document, pour démontrer, article après article, l’inconstitutionnalité de ces projets de loi organique.
Selon le président du SYNAMAC, Edmond Issofa, ces propositions de loi, qu’il qualifie d’inconstitutionnelles, visent tout simplement à caporaliser la justice congolaise: «Nous voulons que ces propositions de loi  soient simplement retirées. Elles sont inconstitutionnelles en ce que, on voudrait donner au ministre de la justice un pouvoir que la Constitution ne lui donne pas. On veut lui donner le pouvoir d’élaborer le budget du pouvoir judiciaire, ce qui est de la compétence exclusive  du Conseil supérieur de la magistrature. On veut  lui reconnaître un pouvoir de nomination des magistrats, un pouvoir qui n’est réservé qu’au Président de la République. Comble encore, on veut faire croire aux gens que les magistrats du parquet ne font pas partie du pouvoir judiciaire. Ce qui est faux et archi faux, aux termes de l’article 152 de la Constitution qui dispose clairement que les magistrats du parquet sont membres du Conseil supérieur de la magistrature qui est l’organe de gestion des magistrats».[19]

Selon Juge Gaël Yimbi, président du syndicat Justice indépendante (Jusi) et vice-président de l’Intersyndicale des magistrats de la RD Congo, «ces propositions de lois sont inconstitutionnelles et doivent être rejetées, parce qu’elles violent les dispositions d’articles de la Constitution. Elles donnent au ministre de la Justice le pouvoir ou l’autorité directe sur le magistrat du parquet et lui confèrent également un pouvoir disciplinaire, puisque ces lois prévoient un pouvoir d’injonction que le ministre de la Justice exerce sur le magistrat du parquet. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir de nommer les magistrats dits à titre provisoire, de les relever de leur fonction ou de les révoquer alors que ce pouvoir est reconnu au seul président de la République, chef de l’État, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Elles confèrent également au ministre de la Justice le pouvoir d’organiser ou de présider une conférence de procureurs, alors que ces magistrats du parquet sont membres d’office du Conseil supérieur de la magistrature. Nous estimons que ces propositions de lois sont inconstitutionnelles».[20]

d. La Société Civile et la Communauté Internationale

Selon le président de l’Association Africaine de défense des Droits de l’Homme (Asadho ), Jean-Claude Katende, le récent dépôt de ces propositions de loi s’explique par « la peur » du FCC de voir ses membres poursuivis en justice: la condamnation de Vital Kamerhe à 20 ans de prison, la semaine dernière, pour détournement d’argent public, a frappé les esprits au Congo.
Selon M. Katende, l’adoption de ces trois propositions de loi permettra au ministre de la Justice – un membre du FCC – d’intervenir dans la nomination, la révocation, la mise à la retraite des magistrats du parquet – prérogatives qui appartiennent jusqu’ici au Conseil supérieur de la magistrature. Le ministre de la Justice pourra aussi déclencher des actions disciplinaires contre un magistrat. Il deviendra lui-même membre du Conseil supérieur de la magistrature et pourra participer à l’élaboration du budget de la Justice, ce qui lui donnera, analyse M. Katende, une autorité sur les juges en général et pas seulement sur ceux du parquet. Tout ceci en vue d’empêcher des poursuites judiciaires contre des membres du FCC, estime le président de l’Asadho, bien que ces propositions de loi violent l’article 151 de la Constitution, qui attribue ces pouvoirs au seul Conseil supérieur de la magistrature.
En outre, ce dernier devant comprendre le ministre de la Justice, il ne pourra passer outre son avis lorsqu’il s’agira de désigner le tiers des juges de la Cour constitutionnelle – celle qui a le dernier mot en matière électorale, notamment pour les scrutins de 2023. M. Katende craint donc que, sur les 9 juges de la Cour constitutionnelle, les trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature seront pro-FCC, ainsi que les trois désignés par le parlement, puisque le FCC y est très majoritaire. Face à eux, les trois désignés par le Président de la République seront toujours minoritaires.[21]

Le 25 juin, dans un communiqué conjoint, les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni ont affirmé que «ces propositions de lois pourraient être utilisées pour amoindrir l’indépendance de l’appareil judiciaire, qui est un élément fondamental d’une démocratie accomplie et de la bonne gouvernance. Réduire cette indépendance de l’appareil judiciaire viendrait à miner la protection des droits civils et politiques en RDC».[22]

Le 27 juin, la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO) a exhorté le bureau de l’Assemblée nationale à «user de la voie de sagesse et à surseoir à l’examen des propositions de loi portant sur la réforme du système judiciaire». Les évêques catholiques se disent convaincus que, «si l’on n’y prend garde, les propositions de loi sous examen à l’Assemblée nationale porteront atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’une des dispositions fondamentales que notre constitution du 18 février 2006 a érigée en dispositions intangibles dans son article 220».
Le comité permanent de la CENCO a affirmé que chercher à faire passer l’examen de ces trois propositions de lois sur la réforme judiciaire «par des coups de force risquerait de plonger le pays dans le chaos».
Selon le comité des Évêques, «il est inadmissible que les lois soient taillées sur mesure selon les ambitions des leaders politiques, partis ou plateformes politiques ou que certains de nos compatriotes montent des stratégies pour vider les institutions de leur indépendance, fondée sur la constitution, afin de les inféoder à leur diktat. Ces agissements ne contribuent qu’à la destruction de la cohésion nationale et à la déstabilisation des institutions étatiques».
Dans sa déclaration, la CENCO soutient que la majorité n’est pas synonyme de vérité ou de raison, ni garantie de cohésion sociale: «Une majorité parlementaire, si légale soit-elle, perd sa légitimité quand elle est déconnectée des intérêts et du bien-être du peuple».[23]

Le 30 juin, dans son homélie à l’occasion de la célébration eucharistique pour commémorer le 60ème anniversaire de l’indépendance de la RDC, le Cardinal Fridolin Ambongo Besungu a évoqué la question relative à l’examen des trois proposition de loi au sein de l’Assemblée Nationale et a dénoncé «les velléités actuelles, surtout de la Majorité parlementaire actuelle, qui tendent à remettre en question les espoirs de la population pour un pouvoir judiciaire réellement indépendant et au service du pays, et non des individus». Il a appelé la population à «redresser le front, pour faire barrage à ces velléités qui n’ont comme unique objectif que de protéger les intérêts partisans de ceux qui ne veulent pas d’une justice juste. Les jours à venir seront difficiles. Au peuple de se tenir en ordre de marche. Lorsque le moment viendra, lorsqu’ils auront pu faire passer ces lois, il faudra qu’ils nous trouvent sur leur chemin».[24]

e. Le Président de la République

Le 29 juin, dans une allocution radiotélévisée dans la soirée, le Président de la République Félix Tshisekedi, a loué l’action de la justice qui recouvre peu à peu son indépendance: «Les avancées enregistrées l’ont été au prix de sacrifices extrêmes. Elles ne peuvent être annihilées par des manœuvres d’arrière-garde qui s’observent chez certains de vouloir légiférer pour déposséder le Conseil Supérieur de la Magistrature du pouvoir judiciaire qu’il détient pourtant par la Constitution».
Il a précisé que «la justice est pour un État ce que le sang est pour le corps humain. Voilà pourquoi les réformes dans ce secteur doivent être dictées, non pas par le souci d’assurer une protection d’une personne ou d’un groupe  de personnes, mais plutôt par le souci d’apporter plus d’efficacité  et d’efficience au fonctionnement de la justice».
Il a enfin assuré qu’il n’accepterait, «sous aucun prétexte, des réformes dans ce secteur qui, par leur nature et contenu, viendraient porter atteinte à des principes fondamentaux régissant la justice tels que prévus dans la constitution».[25]

3. LA COMMISSION PAJ A TRANSMIS LES CONCLUSIONS DE SON ANALYSE  AU BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Le 2 juillet, la Commission politique administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée Nationale a clôturé son analyse des trois propositions de loi. Les conclusions ont été déposées au bureau de la chambre basse du parlement. Puisque on est à la veille de la fin de la session parlementaire de mars, ces textes feront l’objet des matières à traiter lors de la session parlementaire de septembre prochain.[26]

[1] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 20.06.’20; Radio Okapi, 22.06.’20
[2] Cf Patient Ligodi – RFI, 24.06.’20
[3] Cf Graces Muwawa – Actualité.cd, 23.06.’20
[4] Cf Radio Okapi, 23.06.’20; Actualité.cd, 23.06.’20
[5] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 24.06.’20
[6] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 25.06.’20
[7] Cf Alphonse Muderwa – 7sur7.cd, 25.06.’20
[8] Cf Ivan Kasongo – Actualité.cd, 25.06.’20
[9] Cf Ivan Kasongo – Actualité.cd, 22.06.’20
[10] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 20.06.’20
[11] Cf Actualité.cd, 21.06.’20
[12] Cf Actualité.cd, 23.06.’20
[13] Cf Actualité.cd, 23.06.’20
[14] Cf Patient Ligodi – RFI, 24.06.’20
[15] Cf Merveil Molo – 7sur7.cd, 25.06.’20
[16] Cf Marcelo Mfumu – 7sur7.cd, 25.06.’20
[17] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 26.06.’20
[18] Cf Radio Okapi, 22.06.’20
[19] Cf Orly-Darel Ngiambukulu – 7sur7.cd, 24.06.’20
[20] Cf RFI, 26.06.’20
[21] Cf Marie-France Cros – Lalibre.be/Afrique, 24.06.’20
[22] Cf Orly-Darel Ngiambukulu – 7sur7.cd, 25.06.’20
[23] Cf Radio Okapi, 27.06.’20
[24] Cf Actualité.cd, 30.06.’20
[25] Cf Radio Okapi, 30.06.’20
[26] Cf Actualité.cd, 02.07.’20