Congo Actualité n. 379

SOMMAIRE

ÉDITORIAL: LES ÉLECTIONS DU 30 DÉCEMBRE 2018 → UNE PREMIÈRE ÉVALUATION ET TROIS PRIORITÉS POUR UN PROCESSUS ÉLECTORAL PLUS DYNAMIQUE
1. LE PROCESSUS ÉLECTORAL
a. Les élections législatives nationales et provinciales à Beni, Butembo et Yumbi
b. Les élections des gouverneurs des provinces
c. Le cas particulier du report à répétition de l’élection du gouverneur du Sankuru
2. L’ASSEMBLEE NATIONALE
a. L’adoption du règlement intérieur
b. Les rapports de force au sein de l’hémicycle
c. L’élection du bureau définitif
3. LE SÉNAT
a. L’ouverture de la première session extraordinaire

ÉDITORIAL: LES ÉLECTIONS DU 30 DÉCEMBRE 2018 → UNE PREMIÈRE ÉVALUATION ET TROIS PRIORITÉS POUR UN PROCESSUS ÉLECTORAL PLUS DYNAMIQUE

1. LE PROCESSUS ÉLECTORAL

a. Les élections législatives nationales et provinciales à Beni, Butembo et Yumbi

Le 31 mars, la Commission Electorale a organisé les élections législatives nationales et provinciales à Yumbi (Mai – Ndombe), dans la ville de Butembo et le territoire de Beni (Nord – Kivu). Selon la Synergie des Missions d’Observation Citoyenne des Élections (SYMOCEL). ces scrutins ont été émaillés par quelques dysfonctionnements des machines à voter et par l’absence des noms de quelques électeurs sur les listes affichées dans les centres de vote. Pour rappel, ces scrutins n’avaient pas eu lieu dans ces circonscriptions en décembre 2018, pour des motifs d’ordre sécuritaire et sanitaire.  Il s’agit de 2.229 bureaux de vote, dont 1.224 pour Beni-territoire, 319 pour Beni-ville, 563 pour Butembo-ville et 123 pour Yumbi et de 1.257.636 électeurs enrôlés, dont 677.185 électeurs à Beni-territoire, 182.877 électeurs à Beni-ville, 330.612 électeurs à Butembo-ville et 66.962 électeurs à Yumbi.[1]

Le 9 avril, la Commission électorale nationale indépendante (Céni) a publié les résultats des élections législatives nationales et provinciales organisées le 31 mars dans les circonscriptions de Beni et Butembo (Nord Kivu) et Yumbi (Mai-Ndombe). Ces élections, initialement prévues en décembre 2018, avaient été reportées à mars 2019 pour des raisons sécuritaires et sanitaires.
Sur les 14 sièges à la députation nationale dans la province du Nord-Kivu (Beni et Butembo), la coalition Lamuka – qui soutenait la candidature de Martin Fayulu à la présidentielle – a remporté 10 sièges, le FCC, la coalition proche de l’ancien président Joseph Kabila, en a obtenu 3 et CACH, la coalition proche du nouveau président Félix Tshisekedi, en a obtenu 1. Dans la circonscription de Yumbi (province de Mai-Ndombe), théâtre d’un massacre mi-décembre, l’unique siège à la députation nationale a été remporté le Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie (PPRD), membre du FCC.[2]

b. Les élections des gouverneurs des provinces

Le 5 mars, la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) a fixé pour le 30 mai les élections des gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces du Nord Kivu et de Mai-Ndombe. L’ouverture des bureaux de réception et traitement des candidatures (BRTC) ira du 6 au 12 avril selon le calendrier de la centrale électorale. Les élections auront lieu dans les assemblées provinciales respectives et les résultats seront publiés le même jour.
Contrairement aux autres 24 provinces, où ces élections se dérouleront le 26 mars, le Nord Kivu et le Mai-Ndombe doivent attendre les élections législatives nationales et provinciales reportées au 31 mars dans les circonscriptions de Beni ville, Beni territoire, Butembo (Nord Kivu) et Yumbi (Mai-Ndombe) pour des raisons sécuritaires et sanitaires. La province du Nord attend compléter 14 députés provinciaux dans son assemblée provinciale qui doit contenir 48 élus provinciaux. Pour le Mai-Ndombe, un seul siège reste à compléter sur les 21 prévus.[3]

Le 12 mars, dans un communiqué, la CENI a publié la liste des candidats gouverneurs. Il s’agit de 107 candidats pour 24 postes des gouverneurs des provinces. Dans le même communiqué, la CENI a rappelé que l’élection des gouverneurs par les députés provinciaux est maintenue à la date du 27 mars.[4]

Le 22 mars, la Commission électorale nationale indépendante a annoncé que l’élection des gouverneurs de 24 provinces aura lieu le 10 avril. Le Nord-Kivu et le Mai-Ndombe ne sont pas concernés. La campagne électorale est prévue du 6 au 8 avril et l’investiture des gouverneurs élus, le 2 mai. Initialement prévue le 27 mars, l’élection des gouverneurs de province avait été reportée lors d’une réunion interinstitutionnelle qui avait eu lieu le 18 mars, suite à des allégations de corruption ayant émaillé les élections sénatoriales.[5]

Le 10 avril, la Commission électorale nationale indépendante (Céni) a organisé les élections des gouverneurs de 22 provinces. Le Front Commun pour le Congo (FCC) a gagné dans 16 provinces, LAMUKA dans 1 province (Mongala) et Cap pur le Changement (CACH) dans 1 province (Kasaï-Oriental).
Dans 4 provinces (Haut-Lomami, Kasaï-Central, Nord-Ubangi et Tshopo), la CENI devra organiser un deuxième tour pour départager les candidats. Ces élections ont été suspendues dans deux provinces (Sankuru et Sud-Ubangi), officiellement pour des raisons techniques, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat et elles seront organisées le 13 avril. Dans les provinces du Nord-Kivu et de Maï-Ndombe, ces élections sont prévues le 30 mai, étant donné que leurs Assemblées provinciales seront mises en place à l’issue des élections législatives provinciales organisées le 31 mars.[6]

Le 13 avril, la CENI a organisé le deuxième tour des élections des gouverneurs dans les provinces du Haut-Lomami, Kasaï-Central, Nord-Ubangi et Tshopo, car aucune majorité absolue n’avait été atteinte au premier tour du 10 avril. Le FCC a gagné dans 3 provinces (Kasaï-Central, Tshopo et Nord-Ubangi), tandis que dans la province du Haut Lomami c’est un candidat indépendant qui a gagné. Ces élections ont été organisées aussi dans les provinces du Sankuru et du Sud-Ubangi, où elles avaient été suspendues pour des raisons techniques. Toutefois, dans le Sankuru elles n’ont pas eu lieu, faute de quorum dû à un certain mécontentement des députés provinciaux, suite à la « candidature unique » d’un candidat membre du FCC. Dans le Sud Ubangui, aucun candidat a atteint la majorité absolue. Dans ces deux provinces, les élections des gouverneurs ont été renvoyé au 15 avril.[7]

Le 15 avril, la CENI a organisé le deuxième tour de l’élection du gouverneur de la province du Sud Ubangui, remportée par un candidat du FCC. Par contre, dans la province du Sankuru, cette élection a été renvoyée à une date ultérieure, comme demandé par le même Président de la République, suite à un contentieux pas encore résolu.[8]

c. Le cas particulier du report à répétition de l’élection du gouverneur du Sankuru

En février dernier, la Commission électorale avait validé la candidature de Lambert Mende, membre du FCC, ministre sortant de la communication et ancien porte parole du Gouvernement  et avait invalidé la candidature de Joseph Sthéphane Mukumadi, pour détention d’un passeport français et, donc, d’une nationalité étrangère. La Cour d’Appel de Lusambo, chef-lieu de la province, avait confirmé cette décision de la Commission électorale, donnant ainsi à Lambert Mende la possibilité de se présenter comme seul candidat. Pour protester contre cette « candidature unique » de Lambert Mende, la population de Lusambo avait organisé des manifestations, causant la mort d’une personne.
Le 27 mars, ayant été saisi de l’affaire par le candidat Mukumadi, le Conseil d’Etat avait déclaré nul l’arrêt de la Cour d’appel de Lusambo et valide la candidature de Mukumadi.
Toutefois, suivant l’arrêt de la Cour d’appel de Lusambo, la Commission électorale avait écarté définitivement la candidature de Mukamadi et fixé la date du 10 avril pour l’élection du gouverneur du Sankuru, comme dans 23 autres provinces.
Le 9 avril, le Conseil d’État a déclaré la suspension de l’élection du gouverneur de la province du Sankuru jusqu’à l’exécution de son arrêt, relatif à la cause du candidat Joseph Sthéphane Mukumadi. Tout en considérant la décision du Conseil d’Etat comme illégale, la CENI a donc renvoyé cette élection au 13 avril, en évoquant des questions techniques et administratives.[9]

Le 11 avril, sur demande du président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, le bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) s’est réuni, en vue d’émettre un avis à propos de l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat sur le contentieux des candidatures aux élections du gouverneur de la province du Sankuru. Selon le CSM, « En recevant l’appel de Mr Mukumandi Joseph Stéphane au mépris des dispositions de la constitution et de la loi électorale, le Conseil d’Etat a mal dit le droit car incompétent … Ainsi, rendu par une juridiction incompétente, l’arrêt REA 002 du Conseil d’Etat, section « contentieux », est réputé inexistant et, par conséquent, ne peut être exécuté« . Lambert Mende Omalanga sera donc le seul candidat à l’élection du gouverneur de la province du Sankuru.[10]

Le 13 avril, le Conseil d’État a répondu à la prise de position du Conseil Supérieur de la Magistrature, qui avait suspendu l’exécution de son arrêt relatifs à l’organisation de l’élection du gouverneur de la provinces de Sankuru. Pour le Conseil d’Etat, la candidature de Mukumadi doit être maintenue. «Le conseil supérieur de la magistrature est un organe de gestion administrative, budgétaire et disciplinaire du pouvoir judiciaire et qu’il n’a reçu ni de la constitution, ni de la loi la mission de se substituer aux cours et tribunaux de la république», a écrit le président du conseil d’État, Vunduaye Tepemako, en ajoutant que «ni l’Assemblée générale du conseil supérieur de la magistrature, ni son bureau, ne disposent de pouvoir juridictionnel pour interpréter, critiquer, ou plus grave, déclarer d’inexistants les arrêts rendus dans leurs compétences respectives par les cours et tribunaux de la République».[11]

Le 13 avril, l’élection du gouverneur au Sankuru n’a pas eu lieu, bien que prévue par la Commission électorale nationale indépendante (CENI). La majorité des députés ne se sont pas présentés, en signe de protestation contre la «candidature unique» de Lambert Mende Omalanga.
Sur un total de 27 députés provinciaux, seuls 8 se sont présentés. Faute du quorum et conformément à l’article 169 de la loi électorale, l’élection du gouverneur dans la province du Sankuru a été renvoyée au 15 avril.[12]

Le 14 avril, le Président de la République Félix Tshisekedi a demandé à la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) de renvoyer à une date ultérieure l’organisation de l’élection du gouverneur de Sankuru, prévue le 15 avril. D’après Basile Olongo, vice-premier ministre ad interim en charge de l’intérieur et de la sécurité, le président de la République a jugé la situation d’extrêmement grave.[13]

2. L’ASSEMBLEE NATIONALE

a. L’adoption du règlement intérieur

Le 22 mars, les députés nationaux ont adopté le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. On a créé trois nouvelles commissions permanentes: « Droits de l’homme », « Genre, famille et enfants », « Suivi et évaluation des lois », qui s’ajoutent aux sept autres commissions: Politique – administrative -juridique,  économique – financière, sociale, relations extérieures, défense et sécurité, environnement, aménagement du territoire. Le texte, de plus de 250 articles, a été transmis à la Cour Constitutionnelle, qui dispose de 15 jours pour se prononcer sur sa conformité à la Constitution. Si la Cour ne se prononce pas dans le délais de ces 15 jours, le règlement entrera en vigueur automatiquement. L’élection des membres du bureau définitif de l’Assemblée Nationale aura lieu après l’entrée en vigueur du règlement intérieur.[14]

Le 30 mars, la Cour constitutionnelle a déclaré le règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale conforme à la Constitution. Le règlement d’ordre intérieur de l’Assemblée nationale entre donc en vigueur et l’organisation des élections et l’installation des membres du bureau définitif de la Chambre basse peut être lancée.[15]

b. Les rapports de force au sein de l’hémicycle

Le 4 avril, dans un communiqué, le bureau provisoire de l’Assemblée Nationale a appelé les partis et regroupements politiques à déclarer leur appartenance à l’opposition ou à la majorité. Cette déclaration doit être déposée au cabinet du 1er rapporteur de l’Assemblée nationale avant 15h00 du 6 avril, en application des dispositions des articles 25 et 26 du règlement intérieur de la chambre basse du parlement. Les formations politiques s’y attellent déjà. Par exemple, le G7, par le biais d’un communiqué signé par Christophe Lutundula, a annoncé qu’il siègera dans les rangs de l’opposition. Le G7 est composé des partis suivants :L’Alliance pour le Renouveau au Congo (ARC), l’Alliance des Démocrates pour les Progrès (ADP), le Parti Démocrate Chrétien (PDC), l’Union Nationale des Démocrates Fédéralistes (UNADEF) et l’Union Nationale des Fédéralistes Congolais (UNAFEC).
Le bureau provisoire de l’assemblée nationale a aussi rappelé que le procès-verbal du consensus politique entre la majorité et l’opposition sur la répartition des postes au sein du bureau définitif de l’Assemblée nationale doit lui être remis au plus tard à la même date du 6 avril.[16]

Le 6 avril, le président de l’Union Nationale des Fédéralistes du Congo (UNAFEC), Gabriel Kyungu wa Kumwanza, a rappelé que son parti n’est pas dans l’opposition, comme l’a souligné le G7 (groupe de sept partis politiques), dans un communiqué signé par le député Christophe Lutundula. Il a affirmé que «l’UNAFEC appuie totalement Félix Tshisekedi comme président de la République, je ne dis pas le régime. Et, par conséquent, elle ne peut pas être en opposition avec lui. Notre représentante, la députée Mireille Masangu, n’appartient à aucune faction, ni à l’opposition ni au pouvoir, elle est neutre».[17]

Le 17 avril, au cours de son intervention à la plénière de l’assemblée nationale, le député national et secrétaire général de l’Union pour la Nation Congolaise (UNC), Jean Baudouin Mayo, a affirmé que CACH (Cap pour le changement), plateforme politique à laquelle il appartient, fait partie de la majorité au pouvoir. En effet, un accord de coalition existe entre le président Félix Tshisekedi et l’ex président Joseph Kabila pour partager le pouvoir. Cependant, il n’a pas encore fait l’objet d’une divulgation. Pour rappel, le bureau provisoire de l’assemblée nationale a produit un document qui établit les rapports de force au sein de l’hémicycle.
L’opposition a 103 députés tandis que la majorité a 382 élus sur 485 déjà validés.
La majorité à l’assemblée nationale compte 24 regroupements contre 10.
Les regroupements politiques membres de la majorité sont: l’UDPS et alliés, l’UNC et alliés, le PPRD, AFDC et alliés, PALU et alliés, ADRP, ACO, ABCE, AAAC, RRC, PCD, ATIC, APECO, ALLIANCE, CODE, PRP, ADU, AAB, AABC, AA/a.
Ceux de l’opposition sont: MS, UREP, AMK, ADO, AVANCONS, AR, ACC, G7, MLC, AAD.[18]

c. L’élection du bureau définitif

Le 5 avril, le porte-parole du Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie (PPRD), François Nzekuye, a annoncé que Jeannine Mabunda Lioko est la candidate de ce parti à la présidence de l’Assemblée nationale. Ancienne ministre du portefeuille (2007-2012), Jeanine Mabunda était la conseillère spéciale du président Joseph Kabila pour la lutte contre les violences sexuelles. François Nzekuye a précisé que cette décision a été prise en collaboration avec Cach, la plateforme de Félix Tshisekedi, qui «aura le poste de premier vice-président». Pour ce deuxième poste, selon des sources proches de la future coalition, on cite le nom de Jean-Marc Kabund, actuel président ad intérim de l’Union pour la Démocratie et le Progrès Social (UDPS).[19]

Le 10 avril, dans une correspondance contresignée par Christophe Lutundula et Jacques Djoli, respectivement chef et rapporteur de la délégation de l’opposition parlementaire, et adressée au président du bureau provisoire de l’Assemblée nationale, l’opposition parlementaire a réclamé deux postes (un titulaire et un adjoint) au bureau définitif de l’assemblée nationale, selon les dispositions de l’article 26 du règlement intérieur, selon lequel la répartition des postes devra impérativement être la suivante: Majorité présidentielle: 5 postes (2 titulaires et 3 adjoints), Opposition: 2 postes (1 titulaire et 1 adjoint), sous réserve d’une amélioration par consensus. L’opposition a justifié sa démarche par la conquête de 10 sièges sur les 15 à la députation nationale dans les circonscriptions de Beni ville, Beni territoire et Butembo. Ce qui ramène de 103 à 113 sièges pour l’opposition contre 387 pour la majorité parlementaire.[20]

Le 17 avril, le président du bureau provisoire de l’Assemblée nationale a proposé à la plénière qu’une commission composée de 26 personnes soit mise sur pied pour examiner les dossiers des 15 députés élus le 31 mars dernier à Yumbi, Beni et Butembo, afin de valider leur mandat. La plénière a adopté cette proposition et les travaux en commission débuteront après que la commission électorale nationale indépendante (Ceni) aura envoyé les dossiers de ces députés.[21]

Le 17 avril, le rapporteur du bureau provisoire de l’assemblée nationale, Jackson Ausse, a annoncé que l’élection du bureau définitif de la chambre basse aura lieu le mardi 23 avril, avant la validation des mandats des députés élus à Beni, Butembo et Yumbi.
D’après la proportionnelle numérique, la chambre basse est composée de 500 représentants du peuple. Sur ce chiffre, 387 élus sont de la majorité et 113 de l’opposition. Conformément à l’esprit de l’article 26 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, l’opposition a donc droit à deux postes (un titulaire et un adjoint). Par contre, la majorité doit en avoir cinq (deux titulaires et trois adjoints).
C’est la raison pour laquelle, au cours de la plénière, le député Christophe Lutundula, membre de l’opposition, a sollicité la validation des pouvoirs de leurs collègues nouvellement élus à Beni, Butembo e Yumbi, avant de procéder à l’élection des membres du bureau définitif.
Par contre, le député François Nzekuye, membre de la Majorité, a déclaré que pour calculer la proportionnelle sur la répartition des postes, la majorité s’est basée sur les 485 députés déjà validés et qu’il n’était pas question de confier à l’opposition parlementaire deux postes au bureau, car les mandats des dix députés nouvellement élus qui majorent la cote de l’Opposition, ne sont pas encore validés. Il a précisé que, le FCC et CACH se sont accordés pour confier à l’opposition un seul poste, celui de rapporteur adjoint.
En réaction au verbatim de son collègue de la majorité, le député Christophe Lutundula, a fait savoir que l’opposition a décidé de rejeter l’unique poste de rapporteur adjoint lui concédé par la coalition FCC-CACH au bureau définitif de la chambre basse du parlement. Il a également annoncé que l’opposition, qui ne prendra pas part au vote du bureau définitif de l’Assemblée nationale, ne participera pas non plus aux travaux de différentes commissions. Par ailleurs, elle renonce, pour la législature de 2018 à 2023, à la direction des commissions lui réservées conformément au Règlement intérieur. Par conséquent, pendant 5 ans, l’opposition ne sera présente et active que lors des plénières de l’assemblée nationale. Après cette déclaration, tous les députés nationaux de l’opposition, ont quitté la salle. [22]

Le 18 avril, la députée nationale Jeannine Mabunda, membre du Front Commun pour le Congo (FCC), a déposé sa candidature au poste de président du bureau définitif de l’Assemblée nationale. Le député Jean-Marc Kabund, membre de CACH, a lui aussi déposé sa candidature au poste de 1er vice-président.[23]

Le 22 avril, au cours d’une plénière, l’Assemblée nationale a validé les mandats des 15 députés nationaux de Beni, Beni ville, Butembo et Yumbi. Ils peuvent maintenant procéder à toutes les opérations législatives comme l’indique la constitution. Le Front Commun pour le Congo (FCC) estimait que cette opération pouvait se faire après l’élection du bureau définitif de la chambre basse du parlement, ce que rejetaient les partis d’opposition.[24]

Le 22 avril, l’opposition parlementaire a confirmé qu’elle ne participera pas à l’élection des membres du bureau définitif de l’assemblée nationale, car les 15 députés validés n’ont pas été pris en compte dans la répartition des sièges au bureau définitif. Ce qui a suscité la colère de l’opposition, qui réclame deux postes dans ce bureau. Elle a quitté la plénière pour non prise en compte de la validation des députés de Beni, Butembo et Yumbi dans la répartition des postes au bureau.[25]

Le 22 avril, après validation de son pouvoir par la plénière comme député nationale, le député Muhindo Nzangi, élu à Butembo, a menacé de saisir la Cour Constitutionnelle, si le bureau provisoire ne lui reconnaît pas le droit d’être éligible et électeur pour l’élection des membres du bureau définitif: «Les dix députés qui s’ajoutent nous permettent d’avoir obligatoirement deux sièges au bureau définitif. On doit rouvrir le débat et les négociations pour nous permettre nous aussi d’être candidats. Sinon, nous allons saisir la Cour constitutionnelle, parce que ce bureau aura été constitué en violation de la loi». À la majorité parlementaire qui a brandi le fait que le dépôt des candidatures a déjà été clôturé, Muhindo Nzangi a répondu que, «dès lors qu’ils ont accepté de valider nos mandats avant l’élection du bureau, ils doivent accepter que le ratio de la proportionnalité a changé et qu’on doit considérer que l’opposition a droit à deux sièges».[26]

Le 22 avril, après la validation des mandats des députés nationaux nouvellement élus à Beni, Butembo et Yumbu, les députés réunis en plénière ont décidé de reporter au 24 avril l’élection du bureau définitif de l’Assemblée Nationale, initialement prévue le 23 avril.[27]

Le 24 avril, les 387 députés qui ont participé à la plénière ont procédé à l’élection des membres du bureau définitif de l’Assemblée Nationale. La coalition FCC-CACH a présenté pour chaque poste un seul candidat.
N’étant pas satisfaite de l’unique poste lui réservé, celui du rapporteur adjoint et revendiquant 2 postes, l’opposition avait décidé de ne présenter aucun candidat et a refusé de participer à cette élection.
Les membres élus du bureau définitif sont:
Président: Jeannine Mabunda Lioko (PPRD), avec 375 voix
Premier vice-président: Jean-Marc Kabund-A-Kabund (UDPS), avec 350 voix
Deuxième vice-président: Boniface Banamage Nkolo (AAB), avec 350 voix
Rapporteur: Célestin Musao Kalombo Mbuyu (AA/a), avec 272 voix
Rapporteur adjoint:
Questeur: Marie-Claire Alfani Machozi (AFDC-A), avec 371 voix
Questeur adjoint: Innocent Unyon Vakpa Katumba Oruma (AABC), avec 371 voix.[28]

Le 24 avril, dans une déclaration lue par le député Christophe Lutundula, l’opposition parlementaire a indiqué qu’elle a saisi le Conseil d’État pour obtenir l’annulation de l’élection des membres du bureau définitif de l’assemblée nationale: «L’opposition parlementaire informe l’opinion de ce qu’elle vient de saisir le conseil d’État de sa requête en annulation pour violation de la loi, non seulement de la décision de l’Assemblée plénière attribuant injustement 6 postes au bureau définitif contre un seul, celui de rapporteur adjoint, à l’opposition mais aussi de celle du bureau provisoire portant calendrier de l’élection du bureau définitif. Elle entend entreprendre la démarche auprès des instances interparlementaire africaines internationales».[29]

3. LE SÉNAT

a. Ouverture de la première session extraordinaire

Le 5 avril, le Sénat a ouvert sa première session extraordinaire. Conformément aux articles 114 de la constitution et 224 de la loi électorale, cette plénière inaugurale a été présidée par le secrétaire général du Senat, Gilbert Kukibi. Après son discours inaugural, il a procédé à l’installation du bureau provisoire. Ce bureau est dirigé par le doyen d’âge, Mamboleo Léon, élu du Sud-Kivu pour le compte de l’UNC. Il est secondé de deux membres les moins âgés dont Kamitatu Marie Jose Sona, élu de Kwilu sur la liste du G7 et Lwese Bakwamoyo Victorine, élue de Kasaï.
Sur 109 membres que compose le Senat, 81 ont pris part à la séance inaugurale, 20 membres ne sont pas encore enregistrés, et 8 sièges sont à pourvoir. Seuls 10 sénateurs de l’ancienne législature ont été réélus. Le Secrétaire général du Senat a salué l’augmentation du nombre de femmes : 19 sénatrices, au lieu de 8 de la dernière législature, ainsi que l’existence désormais d’un sénateur à vie, Joseph Kabila, ancien président de la République. En vertu des article 114 et 116 de la Constitution, ce bureau dispose de trente jours pour valider les mandats, élaborer le règlement intérieur et installer le bureau définitif.[30]

[1] Cf Actualité.cd, 31.03.’19
[2] Cf Belga – via mediacongo.net, 10.04.’19
[3] Cf Fonseca Mansianga – Actualité.cd, 05.03.’19
[4] Cf Radio Okapi, 13.03.’19
[5] Cf Radio Okapi, 22.03.’19
[6] Cf Radio Okapi, 10.04.’19
[7] Cf Radio Okapi, 13.04.’19 et Actualité.cd, 13.04.’19
[8] Cf Radio Okapi, 15.04.’19
[9] Cf Christine Tshibuyi – Actualité.cd, 09.04.’19; Actualité.cd, 11.04.’19
[10] Cf Christine Tshibuyi – Actualité.cd, 13.04.’19
[11] Cf Actualité.cd, 13.04.’19
[12] Cf Apollinaire Ngandu et Will Cleas Nlemvo – Actualité.cd, 13.04.’19
[13] Cf Stanis Bujakera – Actualité.cd, 14.04.’19
[14] Cf Radio Okapi, 25.03.’19
[15] Cf Radio Okapi, 30.03.’19
[16] Cf Actualité.cd, 04.04.’19
[17] Cf Patrick Maki – Actualité.cd, 06.04.’19
[18] Cf 7sur7.cd, 18.04.’19
[19] Cf Top Congo – via mediacongo.net, 05.04.’19
[20] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 12.04.’19
[21] Cf Aloterembi Daniel – mediacongo.net, 17.04.’19
[22] Cf Actualité.cd, 17.04.’19; 7sur7.cd, 17.04.’19; Forum des As – Kinshasa, 18.04.’19; Eric Wemba – Le Phare – Kinshasa, 18.04.’19
[23] Cf Orly-Darel Ngiambukulu – 7sur7.cd. 19.04.’19
[24] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 22.04.’19
[25] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 22.04.’19
[26] Cf Berith Yakitenge – Actualité.cd, 23.04.’19
[27] Cf Jephté Kitsita – 7sur7.cd, 23.04.’19
[28] Cf Radio Okapi, 24.04.’19; Actualité.cd, 24.04.’19
[29] Cf Jephté Kitsita – 7sur7.cd, 24.04.’19
[30] Cf Radio Okapi, 05.04.’19