SOMMAIRE

ÉDITORIAL: LE FICHIER ÉLECTORAL ET LA MACHINE À VOTER ENCORE SANS CONSENSUS

1. LE PROCESSUS ÉLECTORAL
   1. La publication des statistiques des électeurs selon les différentes provinces
   2. Le débat sur la machine à voter
   3. Le CLC et la CENCO
   4. La Communauté Internationale
2. LE CAS MOÏSE KATUMBI
   1. La question de sa nationalité
   2. L’affaire « recrutement de mercenaires »

 

ÉDITORIAL: LE FICHIER ÉLECTORAL ET LA MACHINE À VOTER ENCORE SANS CONSENSUS

 

 

 

1. LE PROCESSUS ÉLECTORAL

 

a. La publication des statistiques des électeurs selon les différentes provinces

 

Le 6 avril, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) a publié les statistiques des électeurs par entités électorales, étape déterminante pour la répartition des sièges, dont la loi doit être débattue au parlement pendant la session parlementaire en cours. Selon les statistiques présentées par Corneille Nangaa, président de la CENI, si à la fin de l’opération d’enrôlement des électeurs, le fichier électoral comprenait 46.542.289 électeurs, après détection et élimination de  5.381.763 doublons et de 902.290 mineurs, il devrait désormais compter 40.258.236 électeurs. Toutefois, les statistiques publiées par la CENI, après toilettage, présentent un surplus de 29.151 électeurs, c’est-à-dire un total de 40.287.387 électeurs. C’est le groupe lituanien Neuro Technology BTC qui a examiné le fichier électoral pour le compte de la CENI.

Le président de la CENI, Norbert Nangaa, a annoncé qu’il transmettrait la liste des doublons au Procureur général de la République, pour que la loi soit appliquée. La Ceni a affirmé «avoir indexé et placé sur une liste rouge tous ses agents qui se sont compromis» et qui donc ne seront plus jamais employés par la Ceni. Des poursuites judiciaires ont été également annoncées contre les électeurs enrôlés plus d’une fois.

Corneille Nangaa a aussi présenté le calcul sur base duquel sera faite la répartition des sièges: «Pour 500 députés nationaux, le quotient électoral sera d’environs 40 millions s’électeurs enrôlés divisés par 500, ce qui donne 80.000. Cela veut dire 1 député pour 80.000 électeurs. Le quotient électoral pour la députation provinciale sera d’environ 51.650».[1]

 

Les doublons ont été localisés surtout dans deux provinces. Il s’agit de la province de Sankuru et celle de Tshuapa. La province de Sankuru compterait à elle seule plus de 800.000 doublons.

Selon certaines sources proches de la CENI, ces deux provinces étaient soupçonnées dès le départ. Des hommes politiques auraient organisé le gonflement, pour obtenir plus de sièges aux élections législatives. En effet, alors que la nouvelle loi électorale a fixé un seuil de représentativité susceptible d’éliminer beaucoup de petits partis politiques aux législatives, beaucoup auraient alors misé sur ce «gonflement systématique», pour ainsi augmenter le nombre de sièges dans leurs provinces, augmentant ainsi leurs chances d’élections.

Selon les mêmes sources, les électeurs enrôlés dans le Sankuru auraient été plus de 1,7 millions. Etrangement, cette province n’avait que 453.599 en 2006 et autour de 626.141 en 2011.

Par ailleurs, le Sankuru est le fief de Lambert Mende, ministre congolais de la Communication et des médias, également porte-parole du gouvernement et cadre de la majorité au pouvoir. Le mois dernier, Lambert Mende, président de la Convention des Congolais Uni (CCU) avait surpris ses camarades de la Majorité Présidentielle (MP), en enregistrant seul son groupement politique pour les prochaines élections auprès du ministère de l’Intérieur. En aout dernier, Mende expliquait l’incroyable accroissement du nombre d’électeurs dans son fief par le flux de réfugiés qui seraient venus de la région du Kasaï voisine, en proie à des violences.

Il faut signaler aussi que la province de la Tshuapa est la base du sénateur Jacques Ndjoli, ancien vice président de la commission électorale nationale indépendante.[2]

 

Voici les statistiques officielles publiées par la CENI[3]:

 

PROVINCE	ÉLECTEURS	%	PROVINCE	ÉLECTEURS	%
Bas-Uélé	478.132	1,18	Lomami	1.231.359	3,05
Equateur	969.381	2,40	Lualaba	1.023.342	2,54
Haut-Katanga	2.461.838	6,11	Mai-Ndombe	966.820	2,40
Haut-Lomami	1.313.985	3,26	Maniema	1.028.045	2,55
Haut-Uélé	929.875	2,30	Mongala	971.983	2,41
Ituri	2.236.616	5,55	Nord-Kivu	3.863.721	9,59
Kasaï	1.500.525	3,72	Nord-Ubangi	680.375	1,69
Kasaï Central	1.556.729	3,86	Sankuru	1.267.610	3,14
Kasaï Oriental	1.097.248	2,72	Sud- Ubangi	1.306.451	3,24
Kinshasa	4.457.019	11,06	Sud-Kivu	2.554.513	6,34
Kongo central	1.926.040	4,78	Tanganyika	1.174.710	2,91
Kwango	980.814	2,43	Tshopo	1.221.150	3,03
Kwilu	2.313.568	5,74	Tshuapa	775.538	1,92
Total				40.287.387

 

Selon les statistiques publiées par la CENI, sur les cinq provinces ayant le plus grand nombre d’électeurs, Kinshasa vient en tête avec 4.457.019 électeurs, soit 11 %. Elle est suivie du Nord-Kivu 3.863.721 (9,5%), du Sud-Kivu 2.554.513 (6,3%), du Haut Katanga 2.461.833 (6,1%) et du Kwilu 2.313.568 (5,7%). Ces cinq provinces contiennent à elles-seules au total 38,6 % d’électeurs.

L’analyse de ces statistiques dégage un taux de 45,38 % (18.285.927) d’électeurs valides pour les provinces de l’Est. Il s’agit des provinces de l’ex. Katanga (Haut Katanga, Haut Lomami, Lualaba et Tanganyika) ; du Grand Kivu (Nord-Kivu, Sud-Kivu et Maniema) et de la Grande Orientale (Tshopo, Bas Uele, Haut Uele et Ituri).

La partie Ouest de la RDC comporte au total 38 % (15.347.989) d’électeurs valides. Il s’agit des provinces de Kinshasa, du Kongo Central, de l’ex. Bandundu (Kwango, Kwilu et Maï Ndombe) et de l’ex. Equateur (Equateur, Mongala, Tshuapa, Nord-Ubangi et Sud Ubangi).

Les provinces du Centre ne glanent que 16,5 % (6.653.471) d’électeurs. Ici, on retrouve les provinces de l’ex. Kasaï Occidental (Kasaï et Kasaï central) et de l’ex. Kasaï Occidental (Kasaï Oriental, Sankuru et Lomami).[4]

 

Le 9 avril, la Commission électoral a déposé au ministère de l’Intérieur l’avant-projet de loi relatif à la répartition des sièges au sein du Parlement.[5]

 

Voici une projection de répartition des sièges faite par un groupe d’étude après toilettage du fichier électoral par la CENI[6] :

 

PROVINCE	DÉPUTÉS NAT.	%	PROVINCE	DÉPUTÉS NAT.	%
Bas-Uélé	6	1,2	Lomami	15	3
Equateur	12	2,4	Lualaba	13	2,6
Haut-Katanga	30	6	Mai-Ndombe	12	2,4
Haut-Lomami	16	3,2	Maniema	13	2,6
Haut-Uélé	11	2,2	Mongala	12	2,4
Ituri	28	5,6	Nord-Kivu	48	9,6
Kasaï	19	3,8	Nord-Ubangi	8	1,6
Kasaï Central	19	3,8	Sankuru	16	3,2
Kasaï Oriental	14	2,8	Sud- Ubangi	16	3,2
Kinshasa	55	11	Sud-Kivu	32	6,4
Kongo central	24	4,8	Tanganyika	15	3
Kwango	12	2,4	Tshopo	15	3
Kwilu	29	5,8	Tshuapa	10	2
Total				500

 

Le 10 avril, la CENI a remis au Procureur Général de la République (PGR), Flory Kabange Numbi, les listes des cas d’enrôlements multiples et irréguliers sur l’ensemble du pays, pour qu’il puisse initier des poursuites contre les auteurs de ces actes, conformément aux dispositions de la loi N° 04/028 du 24 décembre 2016 portant identification et enrôlement des électeurs.[7]

 

Le 11 avril, dans une déclaration commune publiée à Kinshasa, les leaders de l’opposition ont

souligné que «la CENI affirme avoir enrôlé 46.542.289 électeurs, radié 5.381.763 doublons et 902290 mineurs. Ce qui donne en réalité 40.258.236 électeurs consolidés. Cependant, la CENI a affiché des chiffres manifestement et intentionnellement inexacts de 40.287.387, soit un gap de 29.151 électeurs. Ce qui dénote un caractère peu sérieux du travail de la CENI. Le nombre excessivement élevé de doublons détectés et l’enrôlement irresponsable des enfants dénotent une tentative de tricherie en amont». Au regard des faits dénoncés, «l’opposition demande:

– un audit du fichier électoral et du serveur central [de la CENI],

– la publication des doublons et des mineurs radiés par circonscription,

– l’annulation et le retrait des cartes invalidées, afin d’éviter toute exploitation ultérieure lors du vote».[8]

 

Un autre document issu de l’opposition estime que «le fichier électoral nettoyé présenté par la Ceni est un faux, car les chiffres ne concordent pas avec la réalité». Les comparant avec ceux de la population totale relevés par l’Institut National de la Statistique (INS), on remarque que la population congolaise a progressé de 24% en cinq ans, selon les estimations de l’INS, alors que la Ceni annonce une progression de 30% des électeurs depuis 2011, «avec des disparités inexplicables entre provinces». Certaines d’entre elles affichent ainsi une augmentation du nombre annoncé d’électeurs bien plus haute que la progression de leurs habitants, notamment le Sankuru (102% alors que la population n’a augmenté que de 23%), province chère au porte-parole du gouvernement, Lambert Mende, ou le Lomami (78% pour une hausse de la population de 23% aussi). En revanche, d’autres connaissent une hausse du nombre d’électeurs bien plus basse que celle du nombre de leurs habitants, comme le Tanganyika (9% contre 26%), le Kasaï oriental (3% contre 23%), ou le Nord-Ubangi (11% contre 20%) ou le Bas-Uélé (10% contre 17%).[9]

 

b. Le débat sur la machine à voter

 

Le 29 mars, le vice-Président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), Norbert Basengezi, a annoncé que, le 2 avril, cet organe d’appui à la démocratie entamera ses activités de  sensibilisation de la population à propos du fonctionnement de la machine à voter. Il s’agira d’une vaste opération étendue sur «26 provinces, 32 villes, 330 communes, 2.815 quartiers, 145 territoires, 734 chefferies et secteurs, 6.095 groupements et 88.000 villages».[10]

 

Le 9 avril, le Groupe d’Étude sur le Congo (GEC), projet de recherche basé au Centre de coopération internationale de l’Université de New York, a émis des doutes sur la fiabilité de la machine à voter, la capacité de la CENI à mener une campagne de sensibilisation à son utilisation et l’opacité dans la procédure de passation de marché qui l’entoure.

Selon le GEC, les élections congolaises de décembre 2018 risquent d’être « chaotiques », à cause de «la  possibilité que ces machines tombent en pannes, le manque d’éducation en matière d’utilisation de ces machines pour l’électorat, la compromission au secret de vote que ces machines pourraient induire». Par ailleurs le CEC estime que la confiance du public congolais à l’égard de la CENI a été ébranlée, entre autres, par «le manque de transparence en ce qui concerne l’achat des machines, le manque de tests rigoureux des machines et l’absence d’une tierce partie impartiale pour surveiller leur utilisation».

Pour le GEC, il est à craindre que cette technologie provoque un chaos le jour des élections: «Le potentiel de pannes et de confusion sera beaucoup plus grand pour les élections, au cours desquelles 84.000 machines devraient fonctionner à travers le pays en même temps. Il est également important de noter que les élections sont censées avoir lieu en décembre, un mois qui, dans la majeure partie du pays, est marqué par de fortes pluies».

Le GEC ajoute que le seul autre pays en Afrique à avoir utilisé une forme de vote électronique était la Namibie lors de ses élections de 2014: «Là, cependant, le pays était préparé bien à l’avance: sa loi électorale avait été modifiée en 2009 pour permettre explicitement le vote électronique, les systèmes avaient été testés lors de quatre élections locales en août 2014, ainsi que lors d’une élection partielle en novembre 2014, avant d’être utilisé pour les élections nationales du 28 novembre 2014. La Namibie est aussi un pays de la taille d’une petite province congolaise, avec 1,2 million d’électeurs contre 40 millions au Congo, et dispose de beaucoup plus d’infrastructures … En comparaison, la Namibie a utilisé 2.080 machines et disposait de 121 techniciens et 31 ingénieurs mis à disposition par le fabricant sur appel. Si le Congo recrute une proportion similaire de techniciens, il devrait en embaucher et former plus de 6.000 avant les élections».

Le GEC soutient aussi que la CENI n’a actuellement ni le temps ni le budget pour mener une campagne d’éducation civique à l’échelle nationale à cet égard: «Ce n’est pas seulement l’électorat qui aurait besoin d’éducation. Les agents de la CENI devraient également être formés en quelques mois à l’utilisation de 84.000 machines à voter».

Le GEC souligne qu’il n’y a apparemment qu’un seul autre pays où les mêmes machines sont utilisées: Fidji, où il n’y a que 624.000 électeurs et la commission électorale avait décidé de tester les machines lors des élections syndicales et étudiantes avant de les utiliser plus largement.

La CENI prévoit environ 107.000 machines à voter, une pour chacun des 84.000 bureaux de vote et une machine de secours pour chacun des 23.000 centres de vote. Elle explique que la machine à voter n’est plus une option, mais une décision qui a été prise, pour limiter le cout des élections. Il a également laissé entendre que sans l’utilisation de cette machine, il est impossible d’envisager la tenue des élections cette année.[11]

 

Le Groupe d’étude sur le Congo (GEC) s’est montré très critique aussi vis-à-vis du budget alloué à l’achat de la machine à voter et à la procédure de passation de marché à ce propos: «Nangaa a soutenu que les machines à voter pourraient réduire les coûts de 100 millions de dollars. Il a même prétendu qu’elle leur permettrait de sauver 200 millions de dollars et de réduire le temps nécessaire pour la transmission des résultats de deux mois à deux jours. Cependant, la CENI n’a pas rendu publique le raisonnement derrière ces calculs et on craint qu’elle ait réduit les coûts en réduisant le nombre de centres de vote, ce qui pourrait créer des problèmes le jour du scrutin».

Le GEC a rappelé que, selon le budget de la CENI, chaque machine à voter coûterait environ 1.500 dollars, soit environ 160 millions de dollars pour 107.000 machines. Il émet à ce sujet des doutent sur la procédure de passation de marché: «On ne sait pas pourquoi la CENI a choisi MIRU Data Systems comme fournisseur pour les machines. Selon un rapport de Jeune Afrique, le premier contact avec MIRU a eu lieu en 2014, lorsque Apollinaire Malu Malu, l’ancien président de la CENI, s’était rendu en Corée du Sud avec une délégation congolaise. Certains critiques suggèrent que le fils de Norbert Katintima, le vice-président de la CENI, a utilisé ses relations personnelles avec MIRU Systems pour négocier le contrat, une allégation que Nangaa a fermement niée (…) À la fin du mois de mars 2018, la CENI avait reçu environ 200 machines; on ignore s’ils ont signé un contrat pour les 100 000 machines restantes».

Le GEC a rappelé que, en janvier 2018, l’Observatoire de la Dépense Publique (ODEP) accusait la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) de manque de transparence dans la gestion des fonds alloués par le gouvernement et les partenaires au développement pour le processus électoral. L’ODEP affirmait également que la CENI n’avait pas publié le plan de décaissement des fonds mis à sa disposition. Cette organisation avait également souligné l’absence de contrôle parlementaire, de la cour des comptes et de l’inspection générale des finances sur l’exécution du budget alloué au processus électoral. Selon l’ODEP, les rapports annuels de la CENI déposés au parlement n’ont suscité à ces jours aucun débat à la plénière ni ont été objet de mission d’enquêtes parlementaires.[12]

 

Le 11 avril, dans une déclaration commune publiée à Kinshasa, les leaders de l’opposition ont réitéré leur refus du recours à la machine à voter lors des élections prévues le 23 décembre 2018. Les signataires de cette déclaration sont: Félix Tshisekedi (UDPS et Alliés), Eve Bazaiba Masudi (MLC/FRC), Vital Kamerhe (UNC/Alliés) Pierre Lumbi Okongo (Ensemble) et Freddy Matungulu (CNB/SYENGO). Ils ont accusé la CENI d’acheter la machine à voter au prix de 1500 dollars la pièce, alors qu’elle coûterait seulement 400 dollars. Ils ont don dénoncé «le détournement d’argent qui caractérise la commande des machines à voter, surtout quant il n’existe aucune ligne budgétaire dans la loi des finances de l’exercice 2018, relative à l’achat des machines à voter». Ils ont invité le Procureur général de la République à ouvrir une « information judiciaire » à ce sujet.

Prenant acte de la position du Gouvernement sud-coréen, qui a officiellement relevé le risque de fraude à grande échelle avec l’utilisation de la machine à voter proposée par l’entreprise sud-coréenne Miru System, [l’opposition] a «réitéré son rejet de la machine à voter et insiste auprès de la CENI sur l’urgence à abandonner le projet porteur des germes des conflits et invite le Gouvernement à faire annuler le contrat liant MIRU à la CENI, car conclu sur des graves suspicions de corruption».

De ce fait, ils appellent les Etats-Unis d’Amérique, les autres pays occidentaux et la République de Corée à bloquer les comptes bancaires de l’entreprise Miru Systems pour transaction illicite.
Les leaders de l’opposition insistent sur le fait que «l’utilisation même de la machine à voter constitue une violation de la constitution de la RDC, qui prône des élections libres, transparents et secrètes, ainsi que du calendrier électoral en exécution, qui prévoit aux points 39 et 40 des opérations d’impression et de déploiement des bulletins de vote».[13]

 

c. Le CLC et la CENCO

 

Le 8 avril, dans un communiqué de presse, le Comité Laïc de Coordination (CLC),

«A. s’agissant de la CENI, a constaté:

1. L’absence de publication, le 26 mars 2018, de la liste des partis politiques devant participer aux élections. A cette date, on a assisté au dépôt d’une brochure au président de la CENI par le ministre de l’Intérieur et non à la publication de la liste. Le refus de la CENI de révéler le contenu de ladite brochure jette un doute sur l’acte posé.
2. L’entêtement à imposer la machine à voter, une technologie décriée sur le plan national et international, acquise de surcroit dans des conditions non transparentes.
3. La marginalisation du collège des experts internationaux qui doit accompagner la démarche de la CENI dans toutes les étapes du processus électoral.
4. S’agissant du gouvernement, le CLC a constaté:
5. Le harcèlement des paisibles citoyens, particulièrement des journalistes, des activistes des droits humains et des membres des mouvements citoyens ;
6. La non libération des prisonniers politiques et d’opinion et le refus de mettre un terme aux poursuites judiciaires injustifiées mentionnées dans l’Accord.
7. L’interdiction persistante des manifestations publiques, l’absence de libéralisation des espaces d’expression démocratique et médiatique et la persistance des mandats d’amener lancés contre les membres du CLC activement recherchés.
8. La dégradation de la situation sociale et la légèreté avec laquelle les questions existentielles et humanitaires sont traitées.
9. Au vu de ces situations,
10. le CLC attire l’attention des partenaires sur le fait que le manque de confiance des électeurs dans l’institution organisatrice des élections demeure un sujet plus que préoccupant qui exige une solution urgente. Il demande à la CENI de retirer immédiatement son projet de machine à voter qui risque de plonger le pays dans un cycle inutile de violences.
11. Enfin, le CLC réitère son interpellation à toutes les parties prenantes à s’organiser pour aboutir avant le 30 avril 2018 à l’assainissement de l’environnement préélectoral pour garantir l’égalité des chances à tous les candidats potentiels dans les compétitions électorales à venir».[14]

 

Le 13 avril, dans un point de presse, le secrétaire général et porte-parole de la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO), l’Abbé Donatien Nshole, a affirmé que

«– la CENCO est très préoccupée du fait que la mise en œuvre des préalables exigés  par l’Accord de la Saint-Sylvestre pour l’organisation des élections libres, transparentes et apaisées se fait encore attendre. Il s’agit principalement du parachèvement des mesures de décrispation. Ne pas les mettre en pratique c’est compromettre le processus électoral et hypothéquer les élections, unique voie de sortie de la crise actuelle.

– A huit mois de la tenue des scrutins, les Archevêques et Evêques membres de la CENCO s’inquiètent du fait qu’un consensus ne soit pas encore trouvé pour l’utilisation de la machine à voter proposée par la CENI. Bien au contraire, les voix discordantes se multiplient jusque dans le pays de fabrication et de provenance de ces machines. La CENCO réitère sa demande de la certification de ces machines à voter par des experts nationaux et internationaux afin de trouver un consensus capable de rassurer toutes les parties prenantes sur le volet technique et sur le volet juridique.

– Le débat engagé sur la problématique de la double nationalité en rapport avec les élections préoccupe également la CENCO. Elle redoute la montée des tensions identitaires et l’instrumentalisation de la Justice pour des règlements des comptes politiques. Elle saisit cette occasion pour rappeler que personne n’est au-dessus de la loi qui doit être appliquée de manière impartiale».[15]

 

d. La Communauté Internationale

 

Le 12 avril, l’ambassadeur britannique en RDC, John Murton, a déclaré que la CENI a demandé au gouvernement britannique d’envoyer des experts techniques pour auditer la machine à voter. Il a ajouté que son pays est disposé à répondre positivement. Il a donné cette information après la rencontre entre lui, Harriett Baldwin, ministre britannique pour l’Afrique et Norbert Basengezi, vice-président de la CENI.

De son côté, le vice-président de la CENI, Norbert Basengezi, cité par Deutsche Welle, a affirmé que deux appels d’offre internationale ont été lancés, dont un pour l’audit du fichier électoral et l’autre pour la certification de la machine à voter.[16]

 

Le 12 avril, la porte-parole de la MONUSCO, Florence Marchal, a insisté sur le fait que l’utilisation de la machine à voter relève de la décision du gouvernement de la RDC à travers la CENI: «la Résolution 2409, qui confirme les résolutions précédentes, nous demande d’apporter un appui technique et un soutien logistique à la CENI pour l’organisation des élections. L’appui technique signifie que nos experts peuvent transmettre à la Commission électorale des remarques sur le fonctionnement des machines à voter. On veut aussi s’assurer auprès de notre partenaire que si jamais les machines venaient à connaître des dysfonctionnements, cela ne perturbera pas le processus électoral de façon plus globale. Mais notre rôle, une fois encore, est celui d’une assistance technique et d’un soutien logistique et non un rôle de validation et de certification».[17]

 

Le 13 avril, la représentante du secrétaire général de l’ONU en RDC, Leila Zerrougui, a plaidé pour un consensus entre les acteurs politiques au sujet de la machine à voter: «Sur les questions qui mettent des doutes, dont la machine à voter, il faut arriver à un consensus. Je ne peux pas dire à la RDC de ne pas utiliser la machine à voter, ce n’est pas mon rôle. Dans un contexte de suspicion où l’opposition pense que la machine à voter est un moyen de fraude, il faut rétablir la confiance. Donc il faut que le gouvernement et l’opposition trouvent une entente. Par ailleurs, c’est un outil qu’on va utiliser pour la première fois, Il faut s’assurer de son fonctionnement et il faut toujours avoir un plan B et donc si jamais quelque chose ne marche pas, on peut utiliser le plan B». Leila Zerrougui a aussi estimé que, après audit, les données contenues dans le fichier électoral pourront servir à la mise en place des registres définitifs à l’État-civil: «J’ai insisté pour que l’on utilise le fichier électoral après les élections pour donner aux gens des cartes d’identité voir aussi un acte de naissance, parce que ça permet aussi d’identifier la population et ça permettra de faciliter beaucoup de choses».[18]

 

 

2. LE CAS MOÏSE KATUMBI

 

a. La question de sa nationalité

 

Le 22 mars, une municipalité du sud de l’Italie a confirmé que Moïse Katumbi avait bien détenu la nationalité italienne entre 2000 et 2017. Cette situation, contraire au droit congolais, pourrait porter préjudice à la candidature de l’opposant à l’élection présidentielle, prévue pour décembre prochain.

La mairie de San Vito dei Normanni, une petite ville de 20.000 habitants située dans le sud de l’Italie, confirme que l’opposant, qui avait choisi le nom de Moïse Katumbi d’Agnano lors de sa demande de naturalisation, avait acquis la nationalité italienne le 3 octobre 2000, avant d’y renoncer le 13 janvier 2017. Il est probable que Moïse Katumbi ait acquis la nationalité italienne par le biais de son père, né sur l’île grecque de Rhodes qui, durant l’entre-deux-guerres, se trouvait sous la domination de l’Italie. Une parenté dont aurait pu se prévaloir Moïse Katumbi, pour acquérir la nationalité italienne, en vertu de la législation en vigueur dans le pays.

Cette double nationalité provisoire soulève un problème majeur au regard du droit congolais, car la Constitution de 2006 interdit expressément, dans son article 10, la binationalité: «La nationalité congolaise est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre».

En ayant acquis la nationalité italienne, Moïse Katumbi a de facto perdu sa nationalité congolaise. C’est en tout cas ce que laissait penser, en juin 2017, le ministre de la Justice Alexis Thambwe Mwamba: «Il appartient à M. Katumbi, s’il sait qu’il est dans cette situation, d’enclencher la procédure prévue par la loi pour recouvrer la nationalité congolaise».

Moïse Katumbi a lancé le 12 mars dernier son mouvement « Ensemble pour le changement », en faisant part de son intention de concourir à la prochaine élection présidentielle. Or la Constitution congolaise prévoit, en son article 7,2, que «nul ne peut être candidat à l’élection du Président de la République s’il […] ne possède pas la nationalité congolaise d’origine».

Dans ces conditions, Moïse Katumbi ne pourra pas concourir au scrutin prévu le 23 décembre prochain. «Tant que Moïse Katumbi n’a pas fait les démarches pour recouvrer sa nationalité d’origine, il ne peut pas être candidat à l’élection présidentielle», a affirmé Bob Kabamba, professeur de science politiques et corédacteur de la Constitution congolaise de 2006.[19]

 

Le 24 mars, alors que le débat sur la double nationalité de Moïse Katumbi prend son ascenseur et l’affaire de mercenaires refait surface, le Comité Laïc de Coordination (CLC) vient taper du point sur la table pour remettre les uns et les autres dans l’esprit et la lettre de l’accord de la Saint-Sylvestre, qui exige l’abandon des poursuites judiciaires contre les opposants et le retour en RDC des politiciens en exile comme mesures de décrispation devant favoriser la tenue des élections apaisées et crédibles le 23 décembre 2018. Selon son communiqué de presse, «le CLC continue de suivre avec attention jusqu’au 30 avril 2018, le débat sur l’urgence et l’impérieuse nécessité de la mise en application des mesures de décrispation politique conformément à sa lettre au Secrétaire général des Nations-Unies du 10 mars … Le CLC interpelle toutes les parties prenantes à la crise actuelle qui secoue la RDC, sur l’urgence d’aboutir avant le 30 avril à l’assainissement total de l’environnement préélectoral, de manière à garantir l’égalité de chances à tous les candidats potentiels dans les compétitions électorales à venir». Allusion faite ici à Moïse Katumbi qui risque d’être exclut du processus électoral.[20]

 

Le 27 mars, le Procureur général de la République, Flory Kabange Numbi, a annoncé avoir ouvert une information judiciaire à charge de Moïse Katumbi sur sa nationalité.

«Nous venons d’ouvrir une information judicaire à charge de Moïse Katumbi pour que, le moment venu, il puisse répondre de tous ses actes. Comment voulez-vous qu’un individu, se sachant de la nationalité italienne, ait pu se présenter devant nos bureaux pour avoir le passeport [congolais], la carte d’électeur? Tout ce temps qu’il a passé à la tête de la province [du Katanga], il se prévalait de faux documents», a soutenu Flory Kabange Numbi.

De son côté, Olivier Kamitatu, porte-parole de Moïse Katumbi, a dénoncé un acharnement pur et simple contre l’ancien gouverneur du Katanga: «Il s’agit d’un acharnement qui est dû au seul fait que Moïse Katumbi est devenu candidat à la présidence de la République».

En exil depuis 2015, en mai 2016, Moïse Katumbi avait été aussi condamné, par contumace, à trois ans de prison dans une affaire de spoliation d’immeuble. Son dossier a été transféré devant la Cour de cassation.[21]

 

Le 30 mars, à propos de l’ouverture de l’information judiciaire sur la nationalité de Moïse Katumbi, entamée par le procureur général de la République Flory Kabange Numbi, le coordonnateur de l’Association Congolaise pour l’Accès à la justice (ACAJ), Georges Kapiamba, a affirmé qu’il s’agit d’une «action politique qui est présentée comme un dossier judiciaire». Georges Kapiamba a estimé que les embûches judiciaires, de l’affaire des mercenaires en passant par l’affaire de stellionat jusqu’au dossier de la nationalité, violerait la récente résolution de l’ONU sur la RDC, qui fait appel à la décrispation de la situation politique pendant cette période électorale.[22]

 

Si Moïse Katumbi accepte de lui même de renoncer à une nationalité italienne qu’il détiendrait, il pourra recouvrer sa nationalité congolaise prétendument perdue, mais une fois qu’il aura recouvrer sa nationalité congolaise, il aura la justice sur son dos. Pour avoir été considéré comme congolais tout en étant italien, Moïse pourra être poursuivi pour faux et usage de faux. Une infraction dont la peine temporelle varie de 3 mois à 5 ans pour le simple citoyen congolais, et peut aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement pour un agent de l’État comme ce fut le cas de l’ancien gouverneur Moïse Katumbi, et ce conformément aux articles 124, 125, 126 et 127 du code pénal congolais.[23]

 

À moins d’un miracle, la candidature de Moïse Katumbi Chapwe sera invalidée, pour défaut de nationalité congolaise, par la Commission électorale nationale indépendante dans le cadre de la présidentielle de décembre 2018.

Pour que sa candidature soit validée, il faut qu’il détienne une attestation de recouvrement de nationalité comme preuve de sa nationalité congolaise recouvrée. Le recouvrement de la nationalité congolaise d’origine, cas de Katumbi, n’est pas automatique selon la loi.

L’attestation de recouvrement de nationalité n’est délivrée que par le ministre de la justice et garde des sceaux, après une procédure définie par loi du 24 avril 2004 sur la nationalité.

La procédure est déclaratoire. Car le requérant doit faire une déclaration de renonciation à sa nouvelle nationalité. Cette déclaration doit être adressée au ministre de la Justice. C’est la 1ère étape. Donc, Katumbi doit écrire à Thambwe Mwamba pour lui dire qu’il a renoncé à sa nationalité italienne. Une fois sa lettre parvenue au ministre de la justice, celui-ci n’a pas le pouvoir de statuer seul. La décision de recouvrement de la nationalité, par arrêté ministériel, ne peut se prendre qu’après délibération en conseil des ministres. S’il y a refus, scénario plus que probable au regard de l’inimitié que se vouent les Katumbistes et les Kabilistes, Katumbi a droit à un recours gracieux.

C’est-à-dire retourner auprès du même Alexis Thambwe Mwamba pour redemander sa nationalité congolaise. Une fois saisi à nouveau, le ministre de justice dispose de 3 mois pour se prononcer. Son éventuel silence équivaudrait à un nouveau refus. Dans ce cas, l’infortuné devra se tourner vers la Cour Suprême de Justice pour rentrer dans ses droits. Juillet 2018, date de dépôt des candidatures à la présidentielle, paraît trop proche pour que, même en cas de décision favorable de la CSJ, Katumbi ait le temps de boucler son dossier présidentiel à temps.

Ironie du sort, celui qui claquait la porte de la MP en 2015 pour faire respecter la Constitution, est  maintenant bloqué par ses anciens partenaires avec la même loi fondamentale. La MP, mise en échec dans son plan de modifier la Constitution pour permettre à J. Kabila de briguer un 3è mandat, avait juré de faire respecter toute la Constitution. Du premier au dernier article! Malicieuse, elle pensait à l’article 10 qui proscrit la double nationalité, car la nationalité congolaise est une et exclusive et ne peut être détenue concurremment avec une autre.

Vraisemblablement, Moïse Katumbi n’aura pas le droit de concourir à la présidentielle de décembre 2018. Une aubaine non seulement pour ses ennemis politiques de la Majorité présidentielle, mais aussi pour ses partenaires de l’opposition, tels que Vital Kamerhe (UNC), Félix Tshisekedi (UDPS), Freddy Matungulu (CNB) et Martin Fayulu (Écidé).[24]

 

b. L’affaire « recrutement de mercenaires »

 

Le 23 mars, selon une correspondance fuité sur les réseaux sociaux, le procureur général de la République, Flory Kabange Numbi, a sollicité de la Cour suprême de justice la fixation d’audience, dans l’affaire liée au recrutement de mercenaires étrangers qui l’oppose, depuis 2016, à Moïse Katumbi. Le 19 mai 2016, l’ancien gouverneur du Katanga était en effet inculpé d’«atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État», avant d’être autorisé à quitter la RDC pour aller se faire soigner en Afrique du Sud. Ce nouveau document le désigne comme un citoyen «congolais», une précision importante, puisque la nationalité congolaise est exclusive. «Serait-il Congolais lorsqu’il faut le condamner et Italien lorsqu’il faut l’exclure du scrutin présidentiel?», s’interroge Olivier Kamitatu, porte-parole de Moïse Katumbi.[25]

 

Le 4 avril, au cours d’une conférence de presse, les avocats de Moïse Katumbi ont alerté l’opinion sur le risque que court l’ancien gouverneur du Katanga de se voir privé de son droit à un procès équitable dans l’affaire dite des mercenaires. Cette affaire vient d’être fixée au 27 juin prochain devant la Cour suprême de justice. Les avocats de Moïse Katumbi, candidat déclaré à la prochaine élection présidentielle, ont interpellé le Parquet général de la République sur le non-respect de l’article 19 de la Constitution, concernant le double degré de juridictions dont doit bénéficier leur client. Celui-ci, selon eux, n’est pas justiciable de la Cour suprême de justice, car le juge naturel du prévenu est le tribunal de grande instance de Lubumbashi. En déférant M. Katumbi directement devant la Cour suprême de justice, selon eux, on risque de le priver de son degré d’appel et, par conséquent, en cas d’un jugement non conforme au droit, il n’y aura pas possibilité de le corriger.

Moïse Katumbi est accusé par le Parquet général de la République de plusieurs faits couvrant la période allant de l’année 2014, notamment l’enrôlement de mercenaires et de soldats, la fourniture d’armes et de munitions sans ordre ni autorisation du gouvernement.

Il avait déjà été jugé et condamné à trois ans de prison dans une autre affaire de stellionat d’immeuble, qui l’opposait au Grec Alexandros Stupis à Lubumbashi. L’affaire, dont M. Katumbi conteste tout fondement, est actuellement en appel devant le tribunal de grande instance de Lubumbashi.[26]

 

Dans le dossier dit “des mercenaires”, les dernières informations font état d’une contradiction entre les services de renseignement et la justice au sujet de la chronologie des faits.

Dans un document confidentiel intitulé « Rapport d’enquête actualisé sur le recrutement des mercenaires par sieur Katumbi Chapwe Moïse« , adressé le 16 décembre 2016 au procureur général de la République, avec copie notamment à Joseph Kabila, chef de l’État, l’ANR rappelle les faits et les situe vers la fin de l’année 2015: «Après la démission du sieur Katumbi Chapwe Moïse, le 29 septembre 2015, de ses fonctions de gouverneur de l’ex-province du Katanga, il a été notoirement observé, à partir de novembre 2015, dans son entourage immédiat, la présence des gardes du corps d’origine étrangère». Selon le texte, «c’est d’ailleurs à la suite de ce constat qu’Évariste Boshab, alors vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, avait publié, le 5 janvier 2016, un communiqué officiel rappelant l’obligation faite à toute personne physique ou morale, bénéficiaire d’une garde rapprochée, d’en faire déclaration au plus tard le 15 janvier 2016 au commandant de la police nationale congolaise le plus proche de sa résidence ou de ses installations».

Mais, dans sa requête aux fins de fixation d’audience datant du 16 mars 2018, le parquet général de la République situe les faits reprochés à Moïse Katumbi en 2014, soit pendant qu’il était encore aux commandes de l’ex-province du Katanga. «Sans préjudice de date plus précise mais au courant de la période allant de l’année 2014 à l’année 2016», l’ancien gouverneur est accusé d’avoir recruté des soldats et de leur avoir fourni des armes et munitions sans ordre ni autorisation du gouvernement, écrit le procureur général de la République au premier président de la Cour suprême de justice, appelé à fixer l’audience dans cette affaire.

Du côté de la défense de Moïse Katumbi, on dénonce une «tentative de vouloir soustraire l’accusé de son juge naturel pour le présenter directement devant la Cour suprême de justice qui rend ses décisions en premier et dernier ressort». Autrement dit, sans possibilité de recours.[27]

[1] Cf 7sur7.cd, 06.04.’18; Actualité.cd, 06.04.’18

[2] Cf Politico.cd, 05 et 06.04.’18

[3] Cf ACP – Digitalcongo.net, 07.04.’18

[4] Cf Forum des As – Kinshasa, 09.04.’18

[5] Cf Radio Okapi, 10.04.’18

[6] Cf Blaise Kapampy – Forum des As – Kinshasa, 12.04.’18

[7] Cf Christine Tshibuyi – Actualité.cd, 11.04.’18

[8] Cf Radio Okapi, 11.04.’18

[9] Cf Marie-France Cros – La Libre.be – Afrique, 11.04.’18  https://afrique.lalibre.be/17751/rdc-lopposition-conteste-les-chiffres-de-la-commission-electorale/

[10] Cf 7sur7.cd. 30.03.’18

[11] Cf Actualité.cd, 09.04.’18; Tony-Antoine – Cas-info.ca, 09.04.’18

[12] Cf Deskeco.com, 09.04.’18

[13] Cf Radio Okapi, 11.04.’18

[14] Cf Congoforum.be, 12.04.’18

http://www.congoforum.be/fr/nieuwsdetail.asp?subitem=41&newsid=210432&Actualiteit=selected

[15] Cf http://cenco.org/les-preoccupations-de-la-cenco-sur-les-enjeux-sociopolitiques-actuels/

[16] Cf Actualité.cd, 12.04.’18; Politico.cd, 13.04.’18

[17] Cf Actualité.cd, 12.04.’18

[18] Cf Yassin Komb – Actualité.cd, 13.04.’18

[19] Cf Olivier Liffran – Jeune Afrique, 22.03.’18

[20] Cf Politico.cd, 25.03.’18

[21] Cf Radio Okapi, 28.03.’18

[22] Cf Edmond Izuba – Cas-info.ca, 31.03.’18

[23] Cf Politico.cd, 29.03.’18

[24] Cf 7sur7.cd, 23.03.’18

[25] Cf Pierre Boisselet et Trésor Kibangula – Jeune Afrique, 23.03.’18

[26] Cf Radio Okapi, 05.04.’18

[27] Cf Trésor Kibangula – Jeune Afrique, 09.04.’18