Assemblée nationale → approuvé le projet de révisione de la loi électorale

Editorial Congo Actualité n. 343 – Par le Réseau Paix et Congo

Le 27 novembre, l’Assemblée nationale a entamé les débats sur le projet de révision de la loi électorale proposé par le Gouvernement.

Le 4 décembre, après des débats houleux et en l’absence de députés de l’opposition, l’Assemblée nationale a approuvé le projet de révision de la loi électorale. 287 députés sur 500 (qui composent l’Assemblée nationale) ont participé au vote: 284 ont voté oui, 2 se sont abstenus et 1 a voté non.

Le projet adopté a été envoyé au Sénat.

Il est nécessaire de rappeler que, selon le calendrier électoral publié par la Commission électorale le 5 novembre, le texte final de la révision de la loi électorale aurait dû être approuvé par le Parlement le 30 novembre et promulgué par le Président de la République le 15 décembre.

Le seuil de représentativité

Ce projet de loi comprend, entre autres, l’introduction d’un seuil de représentativité de 3% pour les élections législatives nationales et de 5% pour les élections législatives provinciales. Plus clairement, pour obtenir un certain nombre de sièges à l’Assemblée nationale, un parti ou une coalition politique devront obtenir 3% des suffrages valablement exprimés au niveau national. L’objectif de ce seuil de représentativité serait de favoriser les partis à tendance nationale qui, présents sur l’ensemble du territoire national, ont un discours national unificateur et pas seulement régional ou clanique.

Selon le gouvernement, l’introduction de ce seuil de représentativité réduirait le coût excessif des élections et constituerait une solution à la prolifération de petits partis politiques. Le seuil de représentativité permettrait donc de résoudre les problèmes de sous-représentation des grands partis et de surreprésentation des petits partis. La Commission électorale avait déjà souligné que, lors des élections précédentes, avec un système proportionnel sans seuil, 92% des listes ayant obtenu au moins un siège au Parlement n’avaient même pas atteint le quotient électoral (le nombre des électeurs divisé par le nombre (500) des députés.

Ce seuil pourrait être revu à la baisse, par exemple à 2% ou à 1%. En tout cas, il s’agit d’un changement qui va transformer le microcosme politique congolais. Selon les résultats des dernières élections, dans le cas d’un seuil de représentativité de 3%, seulement 6 partis auraient pu avoir des députés à l’Assemblée nationale. Dans le cas d’un seuil de 2%, ils seraient 11. Dans le cas d’un seuil de 1%, on arriverait à un total de 21. Parmi les plus de 600 partis politiques enregistrés auprès du Ministère de l’Intérieur, la nouvelle loi électorale exclurait donc l’écrasante majorité d’entre eux du Parlement, à moins qu’ils ne se regroupent en coalitions.

Rejeté par les petits partis membres de la majorité présidentielle, ce seuil de représentativité  est catégoriquement rejeté par les partis de l’opposition aussi, qui le considèrent comme un recul dans la vie démocratique du pays.

Devant autant d’adversité et de méfiance, la Commission Politique, Administratif et Juridique (PAJ) a reconduit le seuil de représentativité des partis politiques et des coalitions politiques à 1% pour les législatives nationales, à 3% pour les législatives provinciales et à 10% pour les élections municipales et locales.

Le vote semi-électronique

Parmi d’autres points controversés, il suffit d’en citer un seul: l’introduction du vote semi-électronique. Les raisons sont nombreuses: la plupart des gens, en particulier dans l’intérieur du pays, ne savent pas utiliser d’ordinateurs ou d’autres appareils électroniques; l’absence ou l’interruption du courant électrique pourrait perturber les opérations électorales elles mêmes; le risque élevé d’une manipulation du système informatique pourrait produire une éventuelle divergence entre les résultats obtenus par voie électronique et ceux obtenus en comptant manuellement les votes exprimés sur le bulletin de vote papier.

Une session parlementaire extraordinaire, en cas de nécessité

Comme on peut le constater, la réforme de la loi électorale est très complexe et, surtout, très exigeante, car elle concerne l’avenir de tout un peuple. Pour cela, elle devrait être approuvée avec le plus grand consensus possible. Pour y arriver, il faudrait que, au Sénat, on se mette d’accord sur un seuil minimum de représentativité et sur un éventuel report de l’introduction du vote semi-électronique aux élections suivantes.

En plus de l’adoption du projet de révision de la loi électorale, le parlement devra également adopter la loi de finances pour l’année 2018, une loi très importante, car elle constitue la base du financement, par le gouvernement, des opérations électorales prévues pour 2018.

Étant donné que la session parlementaire débutée le 15 septembre prendra fin inexorablement le 15 décembre (dans 10 jours!), il sera probablement nécessaire de prévoir une session parlementaire extraordinaire, à partir du 16 décembre jusqu’à l’adoption définitive de ces deux lois.