Mai 08 2017

L’ARRANGEMENT PARTICULIER DE L’ACCORD DU 31 DÉCEMBRE SIGNÉ, MAIS PAS PAR TOUS

 

Editorial Congo Actualité n.320 Par le Réseau paix et Congo

 

Le 27 avril, au siège du Parlement et en présence des présidents de deux chambres du Parlement, on a signé l’arrangement particulier.

Le document a été signé par: la Majorité présidentielle, l’opposition politique signataires de l’accord du 18 octobre 2016, le Rassemblement de l’opposition / ailes de Joseph Olenghankoy et de Lisanga Bonganga, l’opposition républicaine, le Front pour le Respect de la Constitution, la Société civile signataire de l’accord du 18 octobre 2016. Le Rassemblement de l’Opposition / aile Félix Tshisekedi – Pierre Lumbi n’a pas signé, ce qui soulève encore une fois la fameuse question de la non-inclusivité.

Le document comprend essentiellement deux chapitres: le premier consacré à la question de la désignation et de la nomination du nouveau Premier ministre et la formation du gouvernement, le deuxième est consacré à la question de la création et de la présidence du Conseil National de Suivi de l’Accord du 31 décembre 2016 (CNSA).

 

Des évidentes différences entra le texte de l’Accord et celui de l’Arrangement particulier

 

En comparant le texte de l’Arrangement particulier avec celui de l’Accord du 31 décembre 2016, on remarques des évidentes différences.

– En ce qui concerne la question de la désignation et la nomination du Premier Ministre, l’Accord affirme que «le Gouvernement de la République est dirigé par le Premier ministre présenté par l’Opposition politique non signataire de l’accord du 18 octobre 2016 / Rassemblement et nommé par le Président de République, conformément à l’article 78 de la Constitution».

Selon l’Arrangement particulier,

«a) le Premier Ministre est présenté par l’opposition politique non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 / Rassemblement;

  1. b) le choix du Premier Ministre doit être … opéré sur base de la pluralité des candidatures présentées par le Rassemblement;
  2. c) la compétence de nomination du Premier Ministre revient discrétionnairement au Président de la République conformément à ses prérogatives prévues à l’article 78 de la Constitution».

Comme l’on peut le constater, dans l’Arrangement particulier on a introduit deux nouveaux critères qui n’apparaissent pas dans le texte de l’Accord du 31 décembre: la pluralité des candidatures présentées par le Rassemblement et, par conséquent, le choix discrétionnaire (libre) dans le chef du Président de la République.

– En ce qui concerne la présidence du CNSA, l’Accord du 31 décembre affirme que «le CNSA est présidé par le Président du Comité des Sages du Rassemblement de l’Opposition».

Toutefois, selon l’arrangement particulier, «chaque partie signataire désigne ses représentants au CNSA … Dans le délai de 15 jours, à compter de la date du dépôt des listes des membres désignés, le Président de la République convoque les membres du CNSA, afin notamment de: 1. Valider les mandats des membres; 2. Discuter de la désignation par consensus du Président du CNSA; 3. Constituer le Bureau définitif du CNSA».

On constate que, selon l’Arrangement particulier, le Président du CNSA n’est plus le président du Comité des Sages du Rassemblement, comme envisagé dans le texte de l’Accord du 31 décembre, mais il est désigné par les 28 membres du CNSA. Il en résulte qu’il ne sera pas nécessairement un membre du Rassemblement de l’Opposition, car il pourra être un membre d’une autre composante qui a participé au dialogue du Centre Interdiocésain. Le Front pour le Respect de la Constitution et l’Opposition politique signataire de l’accord du 18 octobre ont déjà exprimé leurs respectives ambitions pour ce poste.

 

Une deuxième « entorse » à l’Accord du 31 décembre 2016?

 

Il ne s’agit pas seulement de petites nuances, mais plutôt de grandes différences et l’on peut légitimement se demander si la signature de cet arrangement particulier a réellement respecté, au moins, «la lettre» (pour ne pas parler de «l’esprit») de l’Accord du 31 décembre 2016. Beaucoup en doutent. Si quelques jours avant, à propos de la nomination du nouveau Premier Ministre, la CENCO avait parlé d’une «entorse de l’Accord du 31 décembre 2016», on pourrait aujourd’hui répéter la même chose au sujet de la signature de cet Arrangement particulier.

Michela