SOMMAIRE
ÉDITORIAL: L’ARRANGEMENT PARTICULIER DE L’ACCORD DU 31 DÉCEMBRE SIGNÉ, MAIS PAS PAR TOUS
- LE MESSAGE DE FELIX TSHISEKEDI EN OCCASION DU 24 AVRIL
- LA SIGNATURE DE L’ARRANGEMENT PARTICULIER DE L’ACCORD DU 31 DÉCEMBRE 2016
- La convocation de la cérémonie
- L’acte de la signature
- Le texte de l’arrangement particulier (extraits)
- Quelques réactions
- LE RAPPORT CONFIDENTIEL DES ÉVÊQUES SUR LE CAS KATUMBI
ÉDITORIAL: L’ARRANGEMENT PARTICULIER DE L’ACCORD DU 31 DÉCEMBRE SIGNÉ, MAIS PAS PAR TOUS
1. LE MESSAGE DE FELIX TSHISEKEDI EN OCCASION DU 24 AVRIL
Le 24 avril, jour de la commémoration du multipartisme en RDC, Félix Tshisekedi, président du Rassemblement / aile Limete, a affirmé que «la démocratie obtenue le 24 Avril 1990 a été une conquête accompagnée par le sang de nos martyrs. Il nous appartient d’en préserver les acquis. Pour chacun de nous, c’est une exigence de rester mobilisé, engagé et vigilant. Nous devons tous comprendre que sans l’application de l’Accord, toutes les institutions à mandat électifs sont illégitimes. Ainsi, le Rassemblement demande aux congolais de se tenir prêts pour observer le mot d’ordre qui sera donné en temps opportun de ne pas reconnaitre toutes ces institutions illégitimes». Le Rassemblement a condamné la nomination de Tshibala à la tête de l’exécutif congolais et a accusé Kabila de torpiller l’Accord en vue de chercher à organiser un referendum constitutionnel.
Félix Tshisekedi a déclaré que «le Rassemblement condamne avec véhémence la nomination unilatérale à la primature de Bruno Tshibala, alors qu’il a été formellement exclu de l’Udps et du Rassemblement. Cet acte procède de la stratégie de Joseph Kabila de faire échec à l’Accord, de distraire l’opinion et de gagner du temps en attendant d’organiser le referendum constitutionnel qui lui permettrait de rester indéfiniment au pouvoir. C’est pourquoi après que la CENCO ait recadré le débat sur les points restés en suspend sur l’arrangement particulier, le Rassemblement appelle l’autre partie prenante à s’investir comme lui dans la finalisation de cet instrument en vue de sa signature sous les bons offices du secrétaire général de l’ONU. C’est pour cela que le Rassemblement reste disposé à rencontrer Monsieur Joseph Kabila, pour discuter des points restés pendants lors des travaux sur l’arrangement particulier de l’Accord du 31 décembre 2016, à savoir la nomination du premier ministre, le CNSA et la décrispation politique».
Félix Tshisekedi a conclu son intervention en affirmant que «toute approche qui tend à s’écarter de l’Accord du 31 décembre ne fait que précipiter la RDC dans le chaos et éloigner le pays des élections à la fin de cette année. Aucun autre schéma que l’application rigoureuse et de bonne foi de l’Accord n’offre la possibilité d’instaurer un environnement politique apaisé pour garantir la tenue des élections».[1]
Le 25 avril, dans une déclaration à la presse, l’opposant Moïse Katumbi a appelé les signataires de l’accord du 31 décembre à reprendre et à finaliser les discussions politiques sur la mise en œuvre de l’accord du 31 décembre 2016. Moïse Katumbi a assuré que le Rassemblement, la coalition de l’opposition à laquelle il appartient et qui négociait avec le pouvoir, est disposé à «poursuivre les discussions et achever les négociations sous l’égide de la CENCO et de l’ONU». Pour l’opposant, ces discussions doivent porter sur les points de divergence qui n’avaient pas permis la conclusion des négociations entre le pouvoir et l’opposition. Il s’agit, selon lui, de:
– la nomination du Premier ministre issu du Rassemblement
– la nomination du président de la CNSA
– les mesures de décrispation politique
Dans sa déclaration, Moïse Katumbi a écrit que, «si l’accord n’est pas rapidement appliqué, le pouvoir ne sera plus reconnu comme tel et le pays plongera dans une crise encore plus grave et profonde dont nul ne peut prédire l’ampleur».[2]
2. LA SIGNATURE DE L’ARRANGEMENT PARTICULIER DE L’ACCORD DU 31 DÉCEMBRE 2016
a. La convocation de la cérémonie
Le 26 avril, les présidents de deux chambres du Parlement, Léon Kengo et Aubain Minaku, ont annoncé que, au lendemain, le 27 avril, à 10 heures, dans la salle de congrès du Palais du peuple, il serait procédé à la signature de l’arrangement particulier par les parties prenantes au dialogue politique national ayant abouti à l’accord du 31 décembre 2016. Tous les députés et sénateurs sont donc invités à prendre part à cette cérémonie.[3]
Selon Steve Mbikayi, il est tout à fait logique que les présidents de deux chambres du parlement convoquent la cérémonie pour la signature de l’arrangement particulier, car «les Évêques de la Cenco avaient déjà jeté l’éponge et remis leur rapport final au chef de l’Etat qui devrait débloquer la situation. Alors c’était au chef de l’Etat de décider sur la procédure qu’on pouvait utiliser, pour arriver à la signature de l’arrangement particulier. Alors que cela soit confié aux présidents de deux chambres du parlement, il n’y a pas d’inconvénient».[4]
Lumeya Dumaleghi aussi, vice-président de la Dynamique pour la Démocratie au Congo (DDC) et cadre du Rassemblement Kasavubu, a affirmé que «l’accord du 31 décembre avait prévu la signature de l’arrangement particulier pour permettre son application. Les présidents du Sénat et de l’Assemblée nationale ont droit de convoquer la cérémonie pour la signature de l’arrangement particulier, parce que les évêques ont jeté l’éponge. Et le président de la République a donné mission aux présidents de deux chambres du parlement pour finir la mission. Donc c’est logique».
Pour l’élu de Kikwit, de la même façon que le Président de la République avait donné aux évêques le mandat de piloter le dialogue du Centre interdiocésain, c’est de la même façon qu’il vient de donner aux présidents de deux chambres le mandat de parachever cette dernière partie.[5]
Député et délégué aux négociations de la CENCO pour le compte du Rassemblement politique présidé par Felix Tshisekedi, Christophe Lutundula a déclaré que «il faut signer l’arrangement particulier, mais pas en violation de la constitution», en précisant que «le Parlement ne peut pas se mêler d’un processus de négociations politiques extra institutionnelles». Selon lui, la convocation de cette cérémonie constitue «une violation de la constitution». Même si on peut considérer que c’est le président de la République qui le leur a demandé, «cela n’est pas possible, car les prérogatives des institutions sont en fait de compétences d’attribution. Le président n’est pas le constituant qui attribue des compétences aux institutions de la république», a-t-il argumenté.[6]
Le groupe parlementaire UDPS et Alliés a rejeté de manière catégorique l’initiative de la signature de l’arrangement particulier annoncée par les deux présidents du parlement et a décliné l’invitation à cet effet. Ce groupe parlementaire estime que cette démarche aux «objectifs frauduleux» ne cadre nullement avec les conditions requises pour la signature, notamment la levée «formelle» des obstructions faites par la Majorité sur la nomination du premier ministre ainsi que sur la question de la présidence du CNSA, conformément à l’Accord du 31 décembre 2016. Il soutient également que toute signature devrait se faire sur initiative de la CENCO.
Le groupe parlementaire UDPS et Alliés accuse la Majorité Présidentielle de tenter, à travers cette démarche, de «instrumentaliser le Parlement, lui-même fin mandat et objet de l’accord, en vue de valider, après coup, la fraude que constitue la nomination de Bruno Tshibala, un transfuge du Rassemblement au poste de Premier ministre».
Enfin, le groupe parlementaire UDPS et Alliés «invite l’autorité morale de la MP, partie prenante à l’accord du 31 décembre 2016, à recontacter le Rassemblement à travers son président et chef de sa délégation au dialogue du Centre interdiocésain, Félix Tshisekedi, ainsi que toutes les parties prenantes, en vue de finaliser les négociations directes par la levée de toute obstruction».[7]
Le Rassemblement de l’Opposition / aile Félix Tshisekedi – Pierre Lumbi a rejeté l’invitation faite par les deux présidents du parlement aux parties prenantes au dialogue du Centre interdiocésain à participer à la cérémonie de la signature de l’arrangement particulier.
Dans un communiqué de presse rendu public tard dans la nuit du 26 avril 2017, Félix Tshisekedi, président du Rassemblement, a affirmé que «le Rassemblement constate, sans surprise, que le Président Joseph Kabila persiste dans son entêtement de liquider purement et simplement l’Accord politique de la Saint-Sylvestre, au mépris, d’une part, de la lettre et de l’esprit dudit Accord et, d’autre part, de la résolution 2348 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies du 31 mars 2017».
Selon le communiqué du Rassemblement, «ni Monsieur Joseph Kabila, ni Monsieur Aubin Minabu, ni Monsieur Léon Kengo n’ont qualité de convoquer une réunion des parties prenantes à l’Accord et moins encore de faire signer l’Arrangement particulier. Par conséquent, le Rassemblement n’est nullement concerné par cette invitation et ne mandate personne pour le représenter». Enfin, le président du Rassemblement invite le peuple congolais à «se prendre en charge, conformément à l’article 64 de la constitution».[8]
Le 27 avril, le porte-parole du gouvernement Lambert Mende a confirmé que c’est le Chef de l’Etat qui a confié mandat aux présidents des deux chambres du parlement pour finaliser la signature de l’arrangement particulier. Lambert Mende a expliqué qu’il n’y a plus aucune question non-résolue, car les consultations entre les parties prenantes et Joseph Kabila au Palais de la Nation ont permis de tout aplanir. Il a précisé que «le président Joseph Kabila a consulté toutes les composantes qui avaient souhaité pouvoir participer à la consultation qu’il avait convoquée. Il a pris un certain nombre de conclusions qu’il a intégrées dans l’arrangement particulier et on va formaliser tout ça pour que les choses puissent être complètes».[9]
Le Secrétaire général de la CENCO, l’Abbé Donatien Nshole, a affirmé que son institution a reçu l’invitation pour prendre part à la cérémonie de la signature de l’arrangement particulier «tard la nuit», alors que les évêques avaient d’autre rendez-vous «aussi important», en l’occurrence un colloque sur les 60 ans de l’Université Catholique à Kinshasa et une session avec tous les représentants de la Commission Justice et paix. L’Abbé Nshole a néanmoins affirmé que la CENCO ne s’oppose pas à l’initiative du Parlement congolais, mais souhaite que celle-ci soit inclusive. Selon lui, «la présence physique de la CENCO n’est pas indispensable. Le plus important pour nous c’est que toutes les parties prenantes se retrouvent et acceptent le texte qui va être signé. Sinon, on rentrera à la case de départ».[10]
Le porte-parole de la Majorité Présidentielle, André Alain Atundu, a affirmé que, «en ce qui concerne la présence de la CENCO ou des évêques en tant que témoins de cette signature, celle-ci ne s’impose pas, parce qu’ils ont déposé leur dernier rapport auprès du président de la République et donc leur mission est terminée. Le Président de la République a donc pris la relève et va conclure lui même cette initiative qu’il avait prise pour normaliser la vie politique de la RDC».[11]
b. L’acte de la signature
Le 27 avril, au siège du Parlement et en présence des présidents de deux chambres du Parlement, on a signé l’arrangement particulier.
Le document a été signé par: la Majorité présidentielle, l’opposition républicaine, l’opposition politique et la Société civile signataires de l’accord du 18 octobre 2016 et le Rassemblement de l’opposition / ailes de Joseph Olenghankoy et de Lisanga Bonganga. Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, qui représentaient le chef de l’Etat, ont également signé l’arrangement particulier.
L’aile du Rassemblement de l’opposition dirigée par Félix Tshisekedi n’a pas participé à la cérémonie de la signature de cet arrangement particulier. Le Front pour le respect de la constitution a demandé un «délai» avant de signer le texte. Fidèle Babala, qui le représentait, a annoncé que cette plateforme le signerait «au plus le lendemain».
La cérémonie a débuté avec le mot de bienvenu du président du Sénat, Léon Kengo, qui a précisé que la cérémonie n’entrait pas dans le cadre des attributions traditionnelles du Parlement.
Il a été suivi par le président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku qui, représentait le chef de l’Etat. Il a déclaré que ce texte qui définit les modalités d’application de l’accord du 31 décembre 2016 pourrait encore être signé par les délégués qui ne se sont pas présentés au Palais du peuple.
Jean-Lucien Bussa, l’un des signataires de l’accord du 18 octobre 2016, a lu l’intégralité de cet arrangement particulier qui est censé entré en vigueur à la date de sa signature par les parties prenantes.[12]
Valentin Mubake, ancien conseiller d’Etienne Tshisekedi, exclu de l’UDPS et du Rassemblement, n’a pas signé l’arrangement particulier. Il a estimé qu’il doit d’abord lire le document et y apporter d’éventuels amendements. Il a donc affirmé que «Il faut d’abord connaître le contenu du document que l’on va signer. C’est pour cela que, ce matin, nous avions proposé que ceux qui nous ont invités pour la signature de cet arrangement particulier, commencent par disponibiliser le document qu’ils ont âpreté à ce sujet, qu’on nous donne un temps nécessaire pour l’examiner dans nos bases respectives et qu’on se retrouve par la suite pour y apporter nos amendements éventuels et finalement le signer. C’est ça la procédure normale».
Valentin Mubake a été l’un des délégués du Rassemblement au dialogue qui a abouti à la conclusion de l’accord du 31 décembre sous les auspices de la CENCO. Pour lui, la procédure normale devrait commencer par la finalisation des points de divergences, avant d’annoncer la signature de cet arrangement particulier. «L’invitation devrait consister uniquement en la finalisation de l’arrangement particulier pour lequel, je rappelle, il y a trois points de divergence, à savoir: la présentation et la nomination du Premier ministre, la présidence du Conseil national de suivi de l’accord et le chronogramme qui va baliser le chemin des élections prévues pour cette année», a noté l’ancien conseiller d’Etienne Tshisekedi.
Valentin Mubake a fait remarquer que la présence de la CENCO n’était plus nécessaire pour la signature de l’arrangement particulier, parce que les évêques avaient déjà mis fin à leur mission: «La CENCO elle-même s’est retirée de la médiation. Elle a jeté l’éponge en allant voir le chef de l’Etat en disant qu’elle avait terminé ce qu’elle pouvait faire. Les évêques ont fait leur travail, il appartient à d’autres de poursuivre là où eux se sont arrêtés».[13]
Le 28 avril, le Front pour le Respect de la Constitution (FRC) a finalement signé l’Arrangement particulier, 24 heures après avoir demandé un petit report.[14]
c. Le texte de l’arrangement particulier (extraits)
«CHAPITRE 1: DU GOUVERNEMENT.
Article 1: Missions.
Les missions prioritaires du Gouvernement sont:
- l’organisation des élections transparentes, crédibles et apaisées dans les délais convenus dans l’Accord du 31 décembre 2016;
- la restauration de la sécurité des personnes et de leurs biens;
- l’arrêt de la dégradation de la situation économique et l’amélioration des conditions de vie de la population.
Article 2: Format.
Sans préjudice des consultations finales entre le Président de la République et le Premier Ministre, le format du gouvernement comporte 54 membres, y compris le Premier Ministre et les quatre ministères de souveraineté, conformément à l’Annexe A du présent Arrangement particulier sur le format du Gouvernement.
Article 4: Du Premier Ministre.
La désignation du Premier Ministre doit obéir aux principes ci-dessous:
- a) Le Premier Ministre est présenté par l’opposition politique non signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 / Rassemblement;
- b) Le choix du Premier Ministre doit être respectueux des critères définis à l’article 5 ci-dessous relatifs au profil du Premier Ministre et opéré sur base de la pluralité des candidatures présentées par le Rassemblement;
- c) La compétence de nomination du Premier Ministre revient discrétionnairement au Président de la République conformément à ses prérogatives prévues à l’article 78 de la Constitution;
- d) En raison de la gravité de la situation socio-économique et sécuritaire du pays, le Premier Ministre est nommé par le Président de la République sous le bénéfice de la diligence.
Article 6: Nomination du Premier Ministre.
Conformément aux points III.3.3 et III.3.4 de l’Accord du 31 Décembre 2016, le Premier Ministre est nommé conformément à l’article 4 ci-dessus.
Article 9: Consultations des parties prenantes pour la Formation du Gouvernement.
Le Premier Ministre consulte les parties prenantes pour proposer au Chef de l’Etat la nomination des membres du Gouvernement.
A cet égard, chaque composante présente au Premier Ministre la liste de membres du Gouvernement relevant de celle-ci conformément à l’Annexe B relative à la nomenclature des ministères.
La liste des ministères attribués sera déterminée entre le Premier Ministre et les composantes, avant présentation au Président de la République.
CHAPITRE Il. DU CONSEIL NATIONAL DE SUIVI DE L’ACCORD ET DU PROCESSUS ÉLECTORAL
Article 13: Désignation des membres du CNSA.
Le Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral est constitué de vingt-huit (28) membres, issus des parties prenantes.
Chaque partie signataire désigne ses représentants au CNSA suivant la répartition prévue à l’Annexe C du présent Arrangement particulier en tenant compte, dans la mesure du possible, de la représentation de chaque province.
En attendant l’entrée en fonction du Président du CNSA, les listes des membres désignés sont transmises au Président de la République.
Dans le délai de 15 jours, à compter de la date du dépôt des listes des membres désignés, le Président de la République convoque les membres du CNSA afin notamment de:
- Valider les mandats des membres;
- Discuter de la désignation par consensus du Président du CNSA;
- Constituer le Bureau définitif du CNSA.
Article 14: Organisation et fonctionnement du CNSA.
L’organisation et le fonctionnement du CNSA sont déterminés par la loi organique sur base de l’article 222 de la Constitution et de son Règlement intérieur.
Le Conseil a deux organes: une Plénière et un Bureau. Ce dernier comprend un Président, trois Vice Présidents, un Rapporteur et un Questeur.
Les membres du Bureau du CNSA sont désignés par les parties prenantes conformément à la répartition convenue dans l’Annexe C au présent Arrangement particulier.
En attendant la promulgation de la loi, le CNSA fonctionne sur la base de l’Accord politique global et inclusif, du présent Arrangement particulier et d’un Règlement intérieur provisoire.
Article 15: Bureau du CNSA.
Le CNSA est présidé par le Président.
Le Président du CNSA entre en fonction dès la constitution du Bureau définitif.
En vue de maintenir l’esprit de l’équilibre institutionnel prôné dans l’Accord, les principes ci-dessous sont respectés:
- Le Président du CNSA assure la coordination de l’ensemble des activités du conseil et sera assisté des trois (3) Vice Présidents;
- Les postes de Vice-présidence sont confiés respectivement à la Majorité présidentielle, à l’Opposition politique signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 et au Front pour le Respect de la Constitution;
- Chaque Vice Président dirige un secteur précis d’activités du CNSA dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord tributaire à la constitution des commissions de travail au sein de la plénière de la manière suivante:
- Le Vice Président issu de la Majorité présidentielle est chargé des relations avec les Institutions;
- Le Vice Président issu du Front pour le Respect de la Constitution est chargé du suivi du processus électoral;
- Le Vice Président issu de l’Opposition signataire de l’Accord du 18 octobre 2016 est chargé de la mise en œuvre de l’Accord du 31 décembre 2016.
- En cas d’empêchement du Président, sous la réserve émise par le Front pour le Respect de la Constitution, l’intérim est assuré par les trois Vice-Présidents de manière rotative, ce, en ordre d’âge décroissant en commençant par le doyen d’âge jusqu’au moins âgé pour une durée ne dépassant pas un mois.
- Le Règlement Intérieur pourrait prévoir la mise sur pied d’un Secrétariat Général du CNSA.
- Le Rapporteur est désigné par la Société civile signataire de l’Accord du 18 octobre 2016, tandis que le Questeur est désigné par le Rassemblement.
Article 16: Participation de la CENCO au CNSA.
La CENCO désigne un représentant pour siéger au sein du Conseil National de Suivi de l’Accord et du Processus Électoral (CNSA) en qualité d’observateur».[15]
d. Quelques réactions
Georges Kapiamba, membre de la société civile, a affirmé que le texte de l’arrangement particulier soumis à la signature n’était pas le même que celui convenu lors des discussions à la CENCO. Selon lui, ce texte a connu des modifications importantes tant sur la forme que sur le fond. À ce propos, Pierre Lumbi, président du Comité des Sages du Rassemblement de l’Opposition / aile Limete, a ajouté que «l’Arrangement particulier est un ensemble de modalités pratiques pour l’application de l’Accord et il ne peut pas remettre en question l’Accord». Pierre Lumbi a aussi affirmé que le président de l’Assemblée nationale Aubin Minaku et son collègue du Sénat Léon Kengo wa Dondo ne pouvaient aucunement présider cette cérémonie, l’un étant secrétaire général de la majorité, l’autre autorité morale de l’opposition républicaine, donc tous deux parties prenantes aux négociations.[16]
Le 28 avril, le porte-parole du gouvernement, Lambert Mende, a affirmé que le poste du président du Conseil National de Suivi de l’Accord du 31 décembre reste ouvert à toutes les forces de l’opposition congolaise: «La MP n’est pas intéressée par la présidence du CNSA. (…) Nous pensons que c’est à l’opposition de pouvoir trouver une personnalité consensuelle, je parle de l’opposition d’une manière générale. Nous avons eu un consensus sur la personne de Monsieur Etienne Tshisekedi vu ce qu’il a représenté de son vivant. Malheureusement il nous a quitté avant la mise en œuvre de l’accord. Maintenant nous devons construire un consensus sur quelqu’un d’autre, il peut être du Rassemblement ou d’une autre mouvance de l’opposition. Mais il faut qu’il y ait quelqu’un d’aussi consensuel que le défunt Etienne Tshisekedi».
Cependant, selon le texte de l’Accord du 31 décembre, le poste du président du CNSA ne revient qu’au président du conseil des sages du Rassemblement, même si le Front pour le Respect de la Constitution et l’Opposition signataire de l’Accord du 18 octobre continuent de réclamer ce poste aux côtés de Pierre Lumbi du Rassemblement et de Joseph Olenga Nkoy à la tête de la dissidence du Rassemblement.[17]
Le 2 mai, dans une interview, un des secrétaires généraux adjoints du MLC, Jacques Lungwana, a déclaré que le Front pour le Respect de la Constitution (FRC), qui ne compte pas participer au gouvernement, continue de réclamer la présidence du Conseil national de suivi de l’Accord du 31 décembre 2016 (CNSA). Selon lui, le FRC envisage toujours la présidence du CNSA car, si le président de cet organe était membre d’une composante membre du gouvernement, il serait juge et partie, tandis que le FRC, ne participant pas au gouvernement, il pourra en assurer la neutralité.
Jacques Lungwana a affirmé que, si c’était le FRC à occuper la présidence du CNSA, cela ne serait pas une violation de l’accord, car «on l’avait confiée au Rassemblement de l’Opposition pour honorer papa Etienne Tshisekedi, qui était encore vivant. Alors nous avions décidé de prendre la vice-présidence. Mais maintenant que Etienne Tshisekedi nous a quitté, nous devons remettre les choses en ordre».[18]
Le 2 mai, au siège de l’Udps, le secrétaire général Jean-Marc Kabund a qualifié de vaste blague, la signature de l’arrangement particulier au Palais du peuple. «C’est une vaste blague. Kabila a signé son départ en faisant signer l’arrangement particulier en violation de l’accord du 31 décembre», a-t-il déclaré. «Le problème aujourd’hui c’est Kabila. C’est, lui qui n’a pas voulu organiser les élections, c’est lui qui a créé cette crise, c’est lui qui a violé la Constitution, c’est lui qui vient de saboter l’accord du 31 décembre», a-t-il conclu en lançant l’opération « Face-à-face avec J. Kabila », qui consiste à inviter tout le monde à être déterminé pour faire partir Joseph Kabila devenu illégitime depuis le 19 décembre 2016.[19]
L’ancien conseiller politique de feu Etienne Tshisekedi, Valentin Mubake, a exprimé son inquiétude sur le contenu de l’arrangement particulier, signé le 27 avril.
«La dernière ligne de ce projet (accord du 31 décembre) exige à la CENI de rendre public le calendrier électoral global. Et bien, dans le document qui a été signé dernièrement, rien ne mentionne la date à laquelle la CENI doit rendre public le calendrier global et c’est très inquiétant», s’est-il désolé. Valentin Mubake est également revenu sur la question du Premier Ministre qui, selon l’Accord, doit être présenté par le Rassemblement: «je rappelle que cela avait été déjà fait du vivant de monsieur Tshisekedi. C’est de notoriété publique que monsieur Tshisekedi de son vivant avait présenté votre humble serviteur à ce poste là, c’était son testament politique qui n’a malheureusement pas été respecté», a-t-il déploré. À propos de la question du président du CNSA qui succéderait à Étienne Tshisekedi, il a déclaré que «il devrait obligatoirement provenir du Rassemblement mais et il devrait jouir d’un consensus». Valentin Mubake a enfin conclu: «Si ces aspects fondamentaux sont respectés, il n’y a plus de problème. Mais s’ils ne le sont pas, je peux me poser la question de savoir si l’accord existe encore».[20]
3. LE RAPPORT CONFIDENTIEL DES ÉVÊQUES SUR LE CAS KATUMBI
Le 3 mai, certaines agences de presse, dont AFP et jeune Afrique, ont pu prendre connaissance du rapport que la commission Épiscopale sur la Décrispation Politique (CEDP) avait remis au président Kabila le 29 mars dernier.
Ce rapport a été établi à l’issue d’une enquête menée par la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO), alors qu’elle conduisait la médiation entre pouvoir et opposition ayant abouti à la signature de l’Accord du 31 décembre 2016. Les signataires de cet accord, excepté les délégués de la majorité, avaient chargé les évêques « de recueillir » des informations sur les cas des opposants Moïse Katumbi et Jean-Claude Muyambo, poursuivis par la justice congolaise.
Ex-allié de poids de M. Kabila passé à l’opposition, candidat déclaré aux prochaines élections présidentielles, actuellement en exil, Moïse Katumbi a été poursuivi par la justice congolaise pour une affaire de recrutement de mercenaires qui n’a pas encore connu d’issue. Dans ce dossier, il était inculpé d’atteinte à la sûreté de l’État. Ensuite, il a été condamné à trois ans de prison pour spoliation d’immeuble appartenant à un citoyen grec. M. Muyambo a été récemment condamné à cinq ans de prison dans une affaire d’escroquerie portant sur le même immeuble. « Les deux procès ne sont que des mascarades », lit-on dans le rapport.
Dans ce rapport, la conférence épiscopale nationale du Congo (CENCO) plaide pour la « mise en liberté immédiate» de Jean-Claude Muyambo et pour « le retrait » de la décision d’arrestation immédiate de Moïse Katumbi et pour « son retour en homme libre, afin qu’il exerce ses droits civils et politiques » en tant que candidat déclaré aux prochaines élections présidentielles en RDC.
Le rapport note que la citation à comparaitre adressée à M. Katumbi avait été déposée auprès du bourgmestre de son lieu d’habitation pendant qu’il avait obtenu du parquet « une autorisation légale pour sortir du pays » en vue de suivre des soins médicaux à l’étranger.
La Commission mise en place par l’épiscopat estime que les « actes et pièces pour lesquels Moïse Katumbi a été mis en cause ont été fabriqués dans le seul but de l’inviter [au] procès et le condamner ». Alors que Moïse Katumbi a été condamné à trois ans de prison pour usage de faux dans le litige immobilier en question, les membres de la CEDP ont découvert une incohérence dans la chronologie des faits lui imputés. «Moïse Katumbi est parti en exil en 1997 (…), soit près d’une année avant la date de signature de l’acte de vente en question, mais aussi il est revenu au pays en 2003 (…), soit plusieurs mois après le 25 avril 2002, date à laquelle le conservateur [des titres immobiliers] affirme que le vendeur et l’acheteur ont comparu devant lui à Lubumbashi», soulignent-ils, en précisant que «les problèmes de fond évoqués dans ce dossier devraient en principe concerner l’État congolais et Raphaël Katebe Katoto [demi-frère de Katumbi], jusque là détenteur du vrai titre non annulé et dûment reconnu par l’État».
En conséquence, la commission estime que «le procès collé à Moïse Katumbi est plutôt un règlement de comptes purement politique». C’est pourquoi, toujours selon la commission, «la thèse de l’acharnement contre Moïse Katumbi dans le seul but de l’empêcher de se faire élire n’est pas négligeable». Elle en veut pour preuve «toutes les influences politiques, particulièrement du chef des services de renseignement, exercées sur les juges», mais aussi «les injonctions et menaces de lourdes sanctions disciplinaires» qui pesaient sur des autorités judiciaires de Lubumbashi.
En outre, le rapport de la CEDP révèle de graves dysfonctionnements dans la procédure de condamnation de Moïse Katumbi dans l’affaire immobilier qui l’oppose au Grec Alexandros Stoupis. Ce rapport révèle notamment que le tribunal de paix de Lubumbashi/Kamalondo n’était légalement plus en droit de juger l’affaire, parce que dessaisi par le Tribunal de Grande Instance par un jugement “donnant acte” à la requête de Moïse Katumbi qui doutait de l’intégrité des juges.
Enfin, s’appuyant sur des informations et éléments recueillis sur le terrain, la commission soutient que la condamnation de Katumbi pour spoliation n’est qu’une «substitution maladroite du dossier des mercenaires» resté, par ailleurs, sans suite.[21]
Selon Aubin Minaku, secrétaire général de la majorité présidentielle et président de l’Assemblée nationale, les évêques ont violé la confidentialité de ce rapport qui a été effectivement déposé chez le président Kabila: «Un rapport destiné au président de la République. Après coup, on divulgue ce rapport. Alors nous disons probablement, l’objectif poursuivi déjà en amont, c’était de rédiger un rapport à publier pour gêner. Nous pensons que ce n’est pas la bonne méthode».[22]
Le 5 mai, pointée du doigt par une frange de la Majorité présidentielle qui lui reproche d’avoir rendu public le document sur l’affaire Katumbi, la Conférence Épiscopale Nationale du Congo (CENCO) s’en défend et récuse toutes ses allégations. «C’est grave et inadmissible! La CENCO rejette catégoriquement ses allégations portées contre elle et met au défi toutes personnes qui soutiendrait le contraire», affirment les évêques dans un communiqué. Les prélats disent regretter la fuite de ce document qui du reste n’était pas destiné à être rendu public et risque de mettre à mal le processus de décrispation politique tel que voulu dans l’Accord de la Saint-Sylvestre.
Toutefois la Conférence Episcopale Nationale du Congo rappelle qu’au terme de l’Accord du 31 décembre 2016, elle a été mandatée pour examiner les cas emblématiques et d’en établir le rapport. Mais faute de temps, les évêques n’ont pas réussi à le soumettre à la plénière et en ont réservé la primeur au président de la République et c’est à sa demande que les évêques ont remis ce rapport à Moïse Katumbi, en tant que partie concernée.
Si la fuite n’est pas le fait des évêques, elle ne saurait non plus être le fait de Joseph Kabila et sa Majorité. Dans ce cas, tous les soupçons sont tournés vers le président du Tout Puissant Mazembe.
Selon un expert, la divulgation de ce dossier pourrait lui servir à emporter le soutien de l’administration Trump, avec l’aide de l’église catholique des USA.[23]
[1] Cf Christine Tshibuyi et Franck Ngonga – Actualité.cd, 24.04.’17
[2] Cf Radio Okapi, 26.04.’17
[3] Cf Radio Okapi, 26.04.’17
[4] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 26.04.’17
[5] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 26.04.’17
[6] Cf Radio Okapi, 27.04.’17
[7] Cf Jacques Kini – Actualité.cd, 27.04.’17
[8] Cf Christine Tshibuyi – Actualité.cd, 27.04.’17; Jeff Kaleb Hobiang – 7sur7.cd, 27.04.’17
[9] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 27.04.’17
[10] Cf Politico.cd, 27.04.’17
[11] Cf Politico.cd, 27.04.’17
[12] Cf Radio Okapi, 27.04.’17
[13] Cf Radio Okapi, 27.04.’17
[14] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 28.04.’17
[15] Cf http://www.mediacongo.net/article-actualite-26020.html
[16] Cf RFI, 29.04.’17
[17] Cf Stanys Bujakera – Actualité. cd, 28.04.’17
[18] Cf Stanys Bujakera – Actualité.cd, 02.05.’17
[19] Cf Jeff Kaleb – 7sur7.cd, 02.05.’17
[20] Cf Politico.cd, 03.05.’17
[21] Cf AFP – Radio Okapi, 03.05.’17; Trésor Kibangula – Jeune Afrique, 03.05.’17; Texte complet : https://www.rdc-news.com/single-post/2017/05/04/Voici-le-rapport-de-la-commission-ad-hoc-des-%C3%A9v%C3%AAques-sur-la-d%C3%A9crispation-politique—rapport-fuit%C3%A9-par-la-pr%C3%A9sidence-de-la-R%C3%A9publique
[22] Cf RFI, 05.05.’17
[23] Cf Élysée Odia – 7sur7.cd, 05.05.’17; Jacques Kini – Actualité.cd, 05.05.’17 https://actualite.cd/2017/05/05/accusee-davoir-publie-rapport-de-cedp-cenco-mise-point/
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