SOMMAIRE

ÉDITORIAL: DIALOGUE CONCLU, ACCORD SIGNÉ, MAIS LA CRISE POLITIQUE RESTE ENCORE UN DÉFI

1. LE DIALOGUE POLITIQUE NATIONAL
   1. Une accélération inattendue des pourparlers
   2. Les pressions de la Communauté Internationale
   3. La conclusion du dialogue et la signature de l’accord
   4. Quelques extraits de l’accord
   5. Les premières réactions
2. L’ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE SUR LE REPORT DES ÉLECTIONS

ÉDITORIAL: DIALOGUE CONCLU, ACCORD SIGNÉ, MAIS LA CRISE POLITIQUE RESTE ENCORE UN DÉFI

 

1. LE DIALOGUE POLITIQUE NATIONAL

a. Une accélération inattendue des pourparlers

Ouvert depuis plus d’un mois, le dialogue national achoppe sur trois points: le sort du chef de l’Etat actuel pendant la transition, donc après le 19 décembre prochain (date prévue pour la fin de son deuxième et dernier mandat), la gestion de la transition et la date des élections – surtout la présidentielle – que l’opposition voudrait très rapprochée. La question se pose alors de savoir quelles concessions la majorité et l’opposition pourront-elles se faire sans sacrifier l’intérêt général de la population.[1]

Le 9 octobre, après une réunion des responsables de la Majorité Présidentielle (MP) à la ferme de Kingakati, le secrétaire général de cette plateforme politique, Aubin Minaku, a déclaré que Joseph Kabila a demandé aux membres du bureau politique de s’organiser pour les prochaines élections.

Il a affirmé que «l’autorité morale a décidé de la mise en place d’une cellule de coordination électorale de la majorité présidentielle. Le rôle de cette cellule électorale est d’aider les partis politiques de la majorité à disposer d’un schéma clair, des moyens suffisants pour gagner les élections. Si nous devons nous organiser maintenant, c’est parce que l’autorité morale a réitéré sa volonté ferme d’organiser les élections dans ce pays et rapidement, par le biais de la commission électorale indépendante». En outre, Aubin Minaku a promis que sa famille politique allait «contribuer efficacement afin que le dialogue prenne fin le plus tôt possible c’est-à-dire la semaine prochaine», en précisant que, «là où il y a eu les malentendus, nous allons vite lever les options pour que tout celui qui est de bonne foi puisse signer l’accord. Il y a eu des points de divergences entre nous et nos amis de l’opposition. Ces points de divergence seront levés dès demain, au plus tard mardi».[2]

Le 10 octobre, le président du parti politique « Front Citoyen pour la République » (FCR), Jean-Bertrand Ewanga, a critiqué sévèrement le Dialogue qui se tient à la Cité de l’Union africaine et qu’il a qualifié de complot contre la république, pour permettre à l’actuel président de rester au pouvoir au-delà de la durée constitutionnelle de son mandat. Il a affirmé que «ce Dialogue ne se conforme pas à l’accord-cadre d’Addis-Abeba et à la résolution 2277 du conseil de sécurité de l’ONU. Cette messe noire a pour objectif de donner à Kabila un glissement et par la suite de changer la constitution». Il n’a pas non plus était tendre envers les participants à ce forum:

«Conduites par des appétits égoïstes, la Majorité présidentielle et la frange minoritaire de la minorité de l’Opposition ont convenu d’assassiner la démocratie en accordant le glissement à Kabila contre la primature et des postes ministériels. Il s’agit d’un complot contre la république par la MP et ses nouveaux alliés. La situation se résume pour les uns à: « Donnez-moi la primature et je t’offre le glissement« . Pour les autres: « donnez-nous des postes ministériels et nous t’offrons de changer la constitution et de demeurer au pouvoir« ». Pour rappel, le FCR est un nouveau parti qui a pour Secrétaire général l’ancien acteur de la société civile Norbert Yamba Yamba et a officiellement adhéré à Alternance pour la République, plateforme de soutien à Moise Katumbi.[3]

Le 10 octobre, un membre de l’équipe de la communication de la Majorité présidentielle (MP), Adam Chalwe Munkutu, a affirmé que «le principe de donner le poste de Premier ministre à l’opposition a finalement été acté». Jusqu’ici, seulement 13 des 17 membres du bureau politique de la MP estimaient qu’il était normal de céder la primature à un opposant.

Du côté de Vital Kamerhe, co-modérateur de l’opposition dans le cadre du dialogue politique en cours à Kinshasa, la vigilance est de mise. «Pas question de signer un quelconque accord à n’importe quel prix. Nous tenons aux grands principes suivants qui doivent être repris dans l’accord: la date précise des élections et de la passation de pouvoir, les garanties du respect de la constitution et de la non représentation de Joseph Kabila pour un troisième mandat. Ce qui compte, c’est d’aboutir à un accord pour que l’élection se tienne dans des délais techniquement possibles et politiquement acceptables», martèle un cadre de l’Union pour la nation congolaise (UNC).[4]

Le 12 octobre, le porte-parole de la MP, André Alain Atundu, a confirmé que le premier ministre qui va diriger la transition politique après le 19 décembre sera issu de l’opposition qui participe au dialogue. «La Majorité Présidentielle a accepté d’accorder le poste de premier ministre à l’opposition. C’est à l’opposition d’en tirer les conséquences», a affirmé le porte-parole de la MP. Il a fait remarquer que cet acte n’est pas une défaite pour la MP qui veut un aboutissement heureux du processus électoral. «La Majorité n’a pas considéré comme un handicap le fait que l’opposition obtienne la Primature. Ce n’est pas une victoire pour l’opposition. C’est plus une responsabilité qu’un honneur», a souligné André Alain Atundu. À propos de la requête de l’opposition sur l’interdiction d’organiser un referendum au cours de la période intermédiaire, il a affirmé que «les discussions sont encore en cours. Il n’est pas question de contourner la constitution par le Dialogue. Nous n’avons pas le droit de mettre entre parenthèse une disposition démocratique essentielle comme la volonté du peuple qui fonde la légitimité de chacun. Nous ne pouvons pas mettre entre parenthèse la volonté du peuple, le droit du peuple à s’exprimer concernant tout ce qui lui est posé comme question».[5]

Des points de divergence entre l’opposition et la majorité demeurent.

Selon l’opposition, un point qui devrait figurer dans l’accord est celui du respect de la Constitution. En clair, il n’y aura pas de troisième mandat pour Joseph Kabila. Le président sortant pourra rester au pouvoir jusqu’à l’élection d’un nouveau chef de l’Etat, mais pas au-delà. Il ne pourra pas être candidat à sa succession pour un troisième mandat . Pour l’opposition, le principe de l’alternance inscrit dans la loi fondamentale est ainsi sauvegardé.

Un autre point d’achoppement est celui de la date de l’élection présidentielle. La majorité veut garder la date proposée par la Commission électorale, à savoir le 25 novembre 2018, soit deux ans après le rendez-vous initial. Inacceptable pour l’opposition qui pense que ce délai est compressible. Elle propose la date du 25 mars 2018 pour la tenue des élections présidentielles couplées au législative nationales et provinciales.[6]

Le 14 octobre, la majorité et l’opposition qui participe au dialogue national ont trouvé un accord qui doit encore être signé en plénière. Il prévoit la gestion de l’après-19 décembre, date de la fin du second et dernier mandat de Joseph Kabila, et l’organisation des élections présidentielles couplées aux législatives nationales et provinciales en avril 2018. Joseph Kabila restera en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau président élu. Il devra gérer le pays avec un Premier ministre issu de l’opposition. Concernant les élections, le dépôt des candidatures est prévu pour le 30 octobre 2017. Et les différents scrutins devront avoir lieu six mois après, donc fin avril 2018.

La gestion de la période de transition sera placée sous la surveillance d’une commission composée de l’opposition, la majorité et la société civile. Cette commission sera elle-même assistée ou appuyée par des organisations partenaires de la RDC, parmi lesquelles l’ONU, l’Union européenne, l’Union africaine, la Cirgl, la SADC.[7]

b. Les pressions de la Communauté Internationale

Du 10 au 12 octobre, une délégation de la Communauté des pays de l’Afrique australe pour le Développement (SADC) conduite par le ministre des affaires étrangères de la Tanzanie a séjourné en RDC. Elle a rencontré toutes les différentes parties congolaises: la majorité présidentielle, les oppositions, celle qui participe au Dialogue et celle qui le boycotte (Rassemblement) et la société civile. La délégation de la SADC a terminé sa visite en RDCongo par un communiqué dans lequel elle a:

«– noté le progrès encourageant dans le dialogue national en cours piloté par l’UA et dans le processus d’enrôlement des électeurs sous la direction de la Ceni;

– félicité les acteurs qui participent au dialogue national pour le progrès réalisé jusque-là et a exhorté tous les acteurs qui ne prennent pas part au dialogue national de rejoindre le processus. En outre, la mission a lancé un appel aux acteurs d’agir de manière responsable et d’éviter les actions qui résulteraient en des actes de violence;

– encouragé les acteurs de mettre l’intérêt du Pays et de la population en première position au sein du dialogue national, en vue d’assurer un consensus autour des questions en suspens;

– condamné les violences du 19 et 20 septembre et fermement découragé toutes tentatives et menaces qui visent à compromettre le processus de dialogue;

– exhorté tous les acteurs à créer un environnement propice à la tenue d’élections libres, justes, transparentes et crédibles;

– exprimé sa satisfaction avec le travail préparatoire des élections que la Ceni effectue et a encouragé le Gouvernement de donner à la Ceni le maximum de soutien pour accomplir sa tâche constitutionnelle».[8]

Le 11 octobre, à l’occasion d’une réunion du Conseil de sécurité consacrée à la situation en République démocratique du Congo (RDC), le Représentant spécial du Secrétaire général dans ce pays, Maman Sambo Sidikou, a mis en garde contre une aggravation des tensions politiques, alors que la crise électorale est devenue une crise constitutionnelle.

«La situation politique demeure extrêmement fragile en RDC, ce qui contribue aux tensions accrues, à une réduction continue de l’espace politique et à un risque très réel de voir la situation se dégrader davantage», a déclaré M. Sidikou devant les membres du Conseil.

«La République démocratique du Congo est entrée dans une période de risque extrême pour sa stabilité. La crise électorale est devenue une crise constitutionnelle, avec l’approfondissement de la polarisation politique et aucune résolution immédiate en vue», a dit M. Sidikou, en ajoutant: «Les acteurs de tous les côtés apparaissent de plus en plus disposés à recourir à la violence pour parvenir à leurs fins, tandis que l’espace pour une activité politique constructive a encore diminué. Si cette tendance se poursuit, je crois qu’une violence à grande échelle est inévitable».

Le Représentant spécial a déclaré que la Mission des Nations Unies pour stabilisation en RDCongo (MONUSCO) ferait tout ce qu’elle peut dans le cadre de son mandat pour protéger les civils mais que «l’ampleur des menaces dépasse de façon spectaculaire les capacités de la Mission».

Selon M. Sidikou, la seule solution est pour les parties de participer de nouveau à un processus inclusif qui trace un chemin vers la paix pour le pays. Il a demandé au Conseil de Sécurité d’user de son influence pour encourager les acteurs congolais qui boycottent le processus de dialogue à y participer de nouveau et le gouvernement à garantir le droit à une activité politique pacifique. Selon lui, le Conseil doit également rappeler qu’il n’y aura pas d’impunité pour les auteurs de violence politique.[9]

Le 14 octobre, afin de prévenir une recrudescence dangereuse de la violence après les récents événements qui ont eu lieu à la mi-septembre à Kinshasa, le Réseau européen pour l’Afrique Centrale (EurAc) a demandé, dans un communiqué, aux ministres des Affaires Etrangères de l’Union européenne (UE), se réunissant le 17 octobre prochain aux Conseil des Affaires étrangères de l’UE, de «prendre des mesures fortes et concrètes d’application de sanctions ciblées à l’encontre des hauts responsables et des agents des forces de sécurité congolais responsables de répression violente et de violations des droits humains. Cette action est d’autant plus importante et pertinente qu’elle interviendra deux jours avant les prochaines manifestations prévues le 19 octobre prochain par les partis d’opposition du « Rassemblement »».

EurAc a aussi souligné que «le report maintenant inévitable des élections en RDC, suite à la stratégie du président Kabila de se maintenir au pouvoir après la fin de son mandat constitutionnel, constitue une menace grave pour le processus de démocratisation en RDC».

EurAc a donc exhorté les ministres européens à:

«– Annoncer publiquement que l’UE mettra en œuvre des sanctions ciblées – y compris des interdictions de visa et le gel des actifs – à l’encontre des hauts responsables et des agents des forces de sécurité congolais responsables de répression violente et de violations des droits humains, ainsi que à l’encontre de ceux qui bloquent l’organisation du processus électoral;

– Communiquer de manière beaucoup plus forte et cohérente aux autorités congolaises l’engagement et la détermination de l’UE à défendre le respect des articles de la Constitution congolaise qui consacrent le principe d’alternance démocratique, ainsi que le nombre et la durée des mandats présidentiels autorisés, ou le mode de scrutin présidentiel (Articles 70 et 220);

– Exprimer plus fortement le refus de l’UE de voir le Président Kabila se maintenir au pouvoir au-delà de 2016 par l’intermédiaire d’un troisième mandat et/ou d’un «glissement» du processus électoral. L’UE doit communiquer clairement et avec force au gouvernement congolais sa préoccupation que les articles de la Constitution congolaise susmentionnés soient effectivement pleinement respectés, et ce dans un délai convenable, et que à défaut ceci pourrait avoir des conséquences importantes sur les relations entre l’UE et la RD Congo;

– Reconnaître l’impasse du dialogue politique actuel et rejeté par une partie des partis d’opposition, car facilité par M. Edem Kodjo, nommé par l’Union africaine et qui a aujourd’hui perdu la confiance de nombreux acteurs socio-politiques congolais. L’UE doit donc plaider pour l’instauration d’un nouveau dialogue effectivement inclusif, qui réunisse les différentes forces de l’opposition et la majorité. L’UE doit par ailleurs plaider pour l’identification d’un nouveau facilitateur indépendant qui bénéficierait de la confiance de la majorité et de l’opposition et qui aurait pour rôle de trouver une convergence de positions acceptables pour toutes les différentes forces sociales et politiques du pays;

– Communiquer de manière beaucoup plus forte et cohérente sur l’engagement et la détermination de l’UE à défendre les droits et libertés des citoyens congolais, comme la liberté d’expression, d’association et de réunion; Condamner la politique d’arrestation et de détention des opposants politiques, des défenseurs des droits humains et des membres de la société civile, et exiger la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d’opinion, ainsi que l’abandon des charges qui pèsent encore à leur encontre;

– Communiquer que l’UE a une politique de tolérance zéro pour tout usage excessif de la force et incitation à la violence par les agents des forces de sécurité et officiers de l’armée qui reçoivent par ailleurs une formation ou tout autre soutien notamment financier de la part de l’UE ou de ses états membres; Être prête à réduire ce soutien financier si ces agents sont reconnus responsables d’une utilisation excessive de la force ou d’incitation à la violence;

– User de son influence diplomatique pour demander aux Etats membres du Conseil de Sécurité des Nations Unies, plus particulièrement les Etats membres de l’UE au permanents et temporaires, de mettre en place une enquête indépendante sur les massacres de Beni et Lubero, enquête qui n’empièterait pas sur les initiatives locales de règlement des conflits communautaires, mais qui agirait en complément de celles-ci».[10]

Le 17 octobre, dans un communiqué, l’Union Européenne (UE) «se dit profondément préoccupée par la situation politique en République démocratique de Congo (RDC). Elle condamne vivement les actes d’extrême violence qui ont eu lieu les 19 et 20 septembre 2016, en particulier à Kinshasa. Ceux-ci ont encore aggravé la situation d’impasse dans laquelle se trouve la RDC du fait de la non-convocation dans les délais constitutionnels du corps électoral en vue de l’organisation de l’élection présidentielle. À cet égard, l’UE réaffirme la responsabilité première des autorités de la RDC dans l’organisation des élections».

Selon l’UE, «la crise politique de la RDC ne peut être résolue qu’à travers un engagement public et explicite de tous les acteurs de respecter la Constitution actuelle, en particulier en ce qui concerne la limitation des mandats présidentiels ainsi que par un dialogue politique substantiel, inclusif, impartial et transparent. Celui-ci doit déboucher, en ligne avec l’esprit de la résolution 2277 du Conseil de sécurité des Nations Unies, sur l’organisation d’élections présidentielles et législatives dans le délai le plus court possible au cours de l’année 2017. Si l’actuel mandat présidentiel vient à son terme sans qu’il y ait eu un accord préalable sur le calendrier électoral, l’UE devra considérer l’impact d’une telle situation sur ses relations avec le gouvernement de la RDC».

Le Conseil européen affirme que «le dialogue facilité par l’Union africaine à Kinshasa, et soutenu par l’UE en tant que membre du groupe de soutien, doit ouvrir la voie à une nouvelle phase d’un processus politique plus inclusif au cours des semaines à venir. Il devra être clarifié, d’ici le 19 décembre, la manière dont se déroulera la période transitoire jusqu’aux élections. L’UE souligne l’urgence de la situation et l’importance de la participation à un tel processus de toutes les grandes familles politiques et de la société civile, dont la Conférence épiscopale du Congo. Elle appelle la majorité et l’opposition à rechercher les compromis nécessaires portés par un très large consensus populaire».

Selon l’UE, «l’interdiction des manifestations pacifiques, l’intimidation et le harcèlement à l’encontre de l’opposition, de la société civile et des médias ne permettent pas de préparer une transition paisible et démocratique. Afin d’assurer un climat propice à la tenue du dialogue et des élections, le gouvernement doit prendre un engagement clair de veiller au respect des droits de l’Homme et de l’état de droit et cesser toute instrumentalisation de la justice. L’UE appelle à la libération de tous les prisonniers politiques et à la cessation des poursuites judiciaires politiquement motivées contre l’opposition et la société civile ainsi qu’à la réhabilitation des personnes victimes de jugements politiques».

D’après le Conseil européen, «les très nombreuses arrestations qui ont suivi les événements du 19 et 20 septembre suscitent de fortes préoccupations quant au respect des procédures légales et à la volonté de garantir une justice indépendante. L’UE exhorte tous les acteurs, tant du côté des autorités que du côté de l’opposition, à rejeter l’usage de la violence. Elle rappelle la responsabilité première des forces de sécurité pour maintenir l’ordre public tout en assurant le respect des libertés fondamentales. Une enquête indépendante doit permettre de dégager rapidement les responsabilités individuelles de chacun. La MONUSCO et le Bureau Conjoint des Nations Unies aux Droits de l’Homme en RDC (BCNUDH) doivent pouvoir effectuer leur travail de documentation sans entraves».

Selon le communiqué, «devant les risques d’instabilité dans le pays et la menace que cela constitue pour la région, l’UE restera entièrement mobilisée. Les États membres s’accordent dès à présent sur la nécessité de coordonner leur approche en matière de délivrance de visas à l’égard des détenteurs d’un passeport diplomatique ou de service. L’UE utilisera tous les moyens à sa disposition, y compris le recours à des mesures restrictives individuelles contre ceux qui sont responsables de graves violations des droits de l’Homme, incitent à la violence ou qui feraient obstacle à une sortie de crise consensuelle, pacifique et respectueuse de l’aspiration du peuple congolais à élire ses représentants».

Enfin, L’UE rappelle que «elle est disposée à apporter son soutien, y compris financier, à un processus électoral transparent sur la base d’un accord politique inclusif et d’un calendrier clair agréé par les parties prenantes, et si toutes les conditions sont réunies conformément à la Constitution et à la résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies».[11]

c. La conclusion du dialogue et la signature de l’accord

Le 18 octobre, les travaux du dialogue national ont pris fin, sanctionnés par la signature d’un accord politique. Dans son discours de clôture, le facilitateur du dialogue national, Edem Kodjo a invité tous les signataires dudit accord à le mettre en œuvre pour l’intérêt du peuple congolais.

Pour sa part, le représentant spécial adjoint du secrétaire général de l’Onu en RDC, David Gressly, dit prendre acte de cet accord au nom des Nations unies. Le commissaire chargé de paix et sécurité auprès de l’Union africaine (UA) a quant à lui, loué les efforts consentis par les participants au dialogue pour aboutir à un accord politique signé en faveur de la paix en RDC.

La cérémonie de clôture du dialogue politique a été présidée par le facilitateur Edem Kodjo en présence des nombreuses autorités du pays, des diplomates accrédités en RDC et les représentants des organisations africaines. L’accord politique comporte 12 chapitres repartis en 25 articles.[12]

L’accord prévoit l’élection présidentielle, couplée aux législatives nationales et provinciales, au mieux en avril 2018 et donne la primature d’un gouvernement d’unité nationale à l’opposition qui a participé au dialogue. Au titre de cet accord, le président Kabila restera au pouvoir jusqu’à l’élection de son successeur. Il n’est pas spécifié dans l’accord précisément qu’il ne peut pas se représenter ou changer la constitution pour lever la limite du nombre de mandats, mais le texte appelle au respect intégral des articles de la constitution qui exclut ces deux options. Un comité de suivi, composé de 7 délégués de l’Opposition, 7 de la Majorité et 3 de la Société Civile, est mis en place pour assurer l’application de l’accord.[13]

Voici les dates-clé issues du Dialogue:

1 . 18/10/2016 Fin du dialogue et signature de l’accord

2 . 07/11/2016 Publication du calendrier électoral

3 . 09/11/2016 Investiture du 1er Ministre au Parlement et présentation du programme du gouvernement de transition

4 . 31/07/2017 Fin des opérations de refonte du fichier électoral

5 . 30/10/2017 Convocation du corps électoral

6 . 30/11/2017 Dépôt des candidatures pour les élections Présidentielle, Législatives Nationales et Législatives Provinciales

7. 29/04/2018 Elections Présidentielle, Législatives Nationales et Législatives Provinciales

8 . 10/05/2018 Passage du pouvoir entre le président sortant Joseph Kabila et son remplaçant.[14]

d. Quelques extraits de l’accord

         «Chapitre I: Du Fichier électoral

– Article 1er: Dans le souci d’assurer l’inclusivité et la crédibilité du processus électoral, de garantir l’universalité des suffrages et conscients des insuffisances et de l’obsolescence du Fichier de 2011, nonobstant une réforme effectuée en 2015; prenant acte des avis techniques de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), complétés par les rapports d’experts notamment de l’ONU, de l’OIF et nationaux, nous convenons de la constitution d’un nouveau fichier électoral et recommandons à la CENI de poursuivre les opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs en cours.

En vue d’éviter le coût élevé des révisions répétitives du Fichier électoral qui constitue un écueil pour la tenue régulière des scrutins que comprend chaque cycle électoral, nous invitons le Gouvernement, à l’issue de l’élaboration du fichier électoral en cours, à tout mettre en œuvre pour permettre à l’Office National d’Identification de la Population, ONIP en sigle, de constituer un Fichier général permanent de la population de la République Démocratique du Congo d’où procédera, à chaque cycle électoral, le Fichier électoral.

– Article 2: Le nouveau Fichier assure l’enrôlement de tous les Congolais vivant sur le territoire national que ceux vivant à l’étranger, conformément à la loi n° 16/007 du 29 juin 2016 modifiant et complétant la loi n° 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs, qui auront atteint l’âge requis pour voter.

– Article 3: Le Fichier électoral est constitué au 31 juillet 2017, entendu que ce délai comprend toutes les étapes nécessaires, y compris celles de l’annonce des appels d’offre, de la signature et de l’exécution des contrats de fourniture des kits électoraux, de l’identification et de l’enrôlement des électeurs, ainsi que de l’affichage des listes électorales.

         Chapitre II: De la Séquence des élections

– Article 4: Les élections présidentielle, législatives nationales et provinciales sont organisées en une seule séquence.

Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent.

Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de mettre à la disposition de la CENI les moyens financiers et logistiques nécessaires à l’organisation de toutes les élections susvisées conformément au calendrier.

         Chapitre III: Du Calendrier électoral

– Article 5: Tenant compte des délais impératifs pour la constitution du nouveau Fichier électoral, la préparation des différents scrutins combinés et la tenue effective de ceux-ci, les Parties s’accordent sur les éléments du calendrier global ci-après:

Constitution du nouveau Fichier électoral au 31 juillet 2017;

Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au 30 octobre 2017;

Dès la convocation des scrutins, la CENI est chargée de préparer et d’organiser les élections du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux dans un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le Comité de Suivi, la CENI devra procéder à l’évaluation de son calendrier, pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les conséquences pour son parachèvement. Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela n’est pas possible, elles sont organisées au plus tard six (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être prorogé une fois.

         Chapitre VII: Du Budget et du financement des élections

– Article 11: Les Parties prenantes recommandent à la CENI de produire un budget rationnel pour l’ensemble des opérations électorales conformément à l’option levée et assorti d’un plan de mise en œuvre opérationnel crédible et réaliste.

– Article 12: Les Parties prenantes recommandent au Gouvernement de:

mobiliser les ressources nécessaires pour les budgets des élections et à respecter scrupuleusement le Plan de décaissement convenu avec la CENI, conformément au Plan de mise en œuvre opérationnel;

constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du processus électoral, en ce compris la sécurisation du processus; fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections;

explorer les voies et moyens de rationalisation du système électoral pour réduire les coûts excessifs des élections.

– Article 13: Les Parties prenantes recommandent au Parlement d’exercer trimestriellement le contrôle sur l’utilisation des ressources budgétaires mises à la disposition de la CENI.

Article 14: Dans les vingt (20) jours qui suivent la signature du présent Accord, la CENI prépare un budget détaillé pour l’ensemble du processus électoral et le soumet au Gouvernement.

         Chapitre IX : Des Institutions de la République

– Article 17: Après le constat du défaut de l’organisation des élections dans les délais constitutionnels et en vue de faire aboutir le processus électoral, les Parties prenantes s’accordent sur les dispositions suivantes relatives aux institutions:

Conformément à la Constitution, le Président de la République en exercice reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu;

Les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province restent en fonction jusqu’à l’installation effective de leurs successeurs élus conformément à la Constitution;

Il sera procédé, dans les 21 jours de la signature du présent Accord, à la formation d’un nouveau Gouvernement d’union nationale. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives nationales en vigueur, le Premier Ministre est issu de l’opposition politique signataire du présent Accord.

         Chapitre XII : Des Dispositions finales

– Article 24: Le présent Accord est ouvert à la signature d’autres partis politiques et regroupements politiques ainsi qu’aux autres organisations de la société civile qui s’engagent à respecter toutes ses dispositions.

– Article 25: Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties prenantes au Dialogue Politique National Inclusif».[15]

e. Les premières réactions

Le 17 octobre, Jean-Marc Kabund, secrétaire général de l’UDPS, a estimé que le peuple congolais ne se retrouve pas dans l’accord auquel sont parvenus la majorité et l’opposition participant au dialogue. «Le peuple congolais s’est prononcé les 19 et 20 septembre 2016 et je demande au peuple congolais de rejeter en bloc cet accord et de continuer à exiger un véritable dialogue qui va respecter notre constitution, qui va respecter la volonté du peuple congolais qui veut voir l’alternance dans ce pays», a-t-il expliqué, en rappelant que, le 19 décembre, la page Kabila sera définitivement tournée. «Cette question est non négociable», a-t-il conclu.[16]

Le 18 octobre, dans une déclaration faite à la presse, le secrétaire général l’Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), Jean-Marc Kabund-a-Kabund, a annoncé que son parti rejette l’accord politique signé par les participants au dialogue national. Il a affirmé que son parti n’a jamais reconnu qu’il y a eu un dialogue. Pour le secrétaire général de l’UDPS, il s’est agi d’un monologue, qui n’a rien à voir avec le véritable dialogue voulu par la résolution 2277 et par le peuple Congolais. «Il n’y a rien de consistant dans le contenu de l’accord signé là-bas, sauf l’octroi d’une année et demi ou de deux ans à M. Kabila après son mandat. Il y a une crise dans ce pays, nous devons résoudre cette crise, et nous avons estimé que c’est à travers un véritable dialogue que nous devions arriver réellement à résorber cette crise», a affirmé Jean-Marc Kabund-a-Kabund, qui a ajouté: «Pour nous cet accord est un simple document de travail à confronter avec les résolutions du conclave du Rassemblement lors d’un dialogue réellement inclusif».[17]

Le 18 octobre, le président du G7, Pierre Lumbi, a déclaré que «le renvoi de la présidentielle et des législatives en 2018 est un mépris et une provocation à l’endroit du peuple congolais, souverain primaire». Le G7 considère que l’accord politique conclu «n’engage que la majorité présidentielle et ses alliés», le report des scrutins présidentiel et législatifs ne se justifiant pas.[18]

Le 18 octobre, lors de la cérémonie de clôture du dialogue national, le représentant spécial adjoint du Secrétaire général des Nations unies en RDC, David Gressly, a déclaré: «Nous osons espérer que l’accord politique signé ouvrira la voie à un processus politique toujours plus inclusif au cours des semaines à venir». Le numéro deux de la MONUSCO a exhorté la majorité au pouvoir à «continuer à prendre des mesures qui visent à créer un climat de confiance au sein de la classe politique». Par ailleurs, il a appelé la frange de l’opposition qui n’a pas pris part à ce forum à rejoindre le dialogue qui, selon lui, reste l’unique voie de sortie pacifique à la crise actuelle que connaît la RDC. En outre, David Gressly a appelé tous les Congolais à privilégier l’intérêt national au détriment des intérêts personnels et partisans.[19]

Le 18 octobre, parlant de «semblant d’accord» et d’«absence de consensus», le gouvernement français a qualifié en termes très durs l’accord politique signé par la majorité et une frange de l’opposition. Pour Paris, l’accord politique tel que conclu à Kinshasa ne propose pas un plan de sortie de crise valable. Pour la France, «reporter la présidentielle à 2018 sans l’aval d’une bonne partie de l’opposition, n’est pas une réponse à la crise, ni une solution acceptable». «Les élections doivent avoir lieu le plus rapidement possible », confie une source au Quai d’Orsay, «c’est-à-dire en 2017» au plus tard. Reporter la présidentielle de plus d’un an serait trop risqué pour l’alternance démocratique. Deuxième point: le dialogue doit être élargi pour être plus représentatif. Les poids lourds de l’opposition doivent y participer.

Le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Marc Ayrault, l’a répété. «Renvoyer l’élection à 2018 ne règle pas le problème. Il n’y a qu’une façon de sortir de la crise, que le président (sortant Joseph Kabila) annonce qu’il ne se représente pas et qu’une date soit fixée pour l’élection», a-t-il déclaré, lors d’une rencontre avec la presse diplomatique, en soulignant que «la situation en RDC nous préoccupe beaucoup. Il y a un risque majeur d’affrontements et de manifestations violentes et de répression». «La Constitution prévoit que le président Kabila ne peut pas se représenter et son mandat s’arrête avant la fin de l’année 2016, il faut donc prévoir les prochaines élections présidentielles. Aujourd’hui, il y a un semblant d’accord qui est accepté par une petite partie de l’opposition qui ne fait pas consensus. Donc nous mettons en garde et si rien n’est fait, alors la communauté internationale devra prendre ses responsabilités», prévient Jean-Marc Ayrault. A savoir, prendre des sanctions individuelles contre des personnalités qui feraient obstacle à une sortie de crise en RDC. C’est ce que prévoient les partenaires internationaux en dernier recours, même si avant, ils espèrent bien faire fonctionner la pression diplomatique.[20]

Le 19 octobre, dans un communiqué, le Secrétaire Général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a pris note des conclusions du dialogue. Il a félicité Edem Kodjo, le facilitateur de l’Union Africaine pour le dialogue, ainsi que les participants aux pourparlers, pour leur travail et leur engagement envers une solution pacifique à la crise dans le contexte du processus électoral. Le secrétaire général de l’ONU a également appelé les groupes politiques qui ne faisaient pas partie du dialogue national à s’employer à résoudre leurs différends de manière pacifique. «Le Secrétaire général espère que la mise en œuvre de l’accord contribuera à un climat plus propice au respect des libertés et droits fondamentaux essentiels au débat politique et à des élections crédibles et apaisées», indique le communiqué. Ban Ki-moon exhorte le gouvernement à rester activement engagé avec tous les acteurs politiques, notamment en continuant d’adopter des mesures de confiance. Le patron de l’ONU cite notamment de nouvelles libérations de prisonniers politiques et le respect du droit de réunion pacifique et de la liberté d’expression.[21]

Le 19 octobre, dans un communiqué, le président en exercice de l’Union Africaine, Idriss Deby Itno, s’est dit satisfait de la signature de l’accord politique sanctionnant la conclusion du dialogue. Il s’est félicité qu’une date consensuelle pour la tenue des élections présidentielle et législatives ait été arrêtée et que le respect intégral des dispositions de la constitution ait été réaffirmé. Idriss Deby Itno a adressé ses félicitations au gouvernement ainsi qu’aux autres acteurs politiques ayant participé au processus pour «leur sens du compromis qui a permis, à travers cet accord, de jeter les bases de l’organisation d’élections libres, démocratiques et transparentes». L’ancien président du Tchad a aussi félicité Edem Kodjo, facilitateur désigné par l’UA, pour «sa patience et sa détermination qui ont permis d’arriver à cet important résultat» et les membres du groupe de soutien au facilitateur «qui ont été d’un précieux apport au déroulement du processus ayant abouti à la conclusion de cet accord». Le président de l’UA a lancé un appel aux composantes de l’opposition qui n’ont pas pris part au Dialogue, à rejoindre le consensus qui en est issu, de façon à éloigner durablement le spectre d’une crise et conforter la dynamique de paix et de développement ardemment souhaitée par le peuple. Le Président en exercice réitère la disponibilité de l’Union Africaine à accompagner la RDC tout au long du processus devant aboutir à la tenue des élections.[22]

Le 19 octobre, dans un communiqué de l’ambassade à Kinshasa, les États-Unis se sont dits «profondément préoccupés par le risque de violence et de troubles civils en RDCongo, alors que le président Kabila se rapproche de la fin de son deuxième et dernier mandat présidentiel. Les violences du 19 et du 20 septembre à Kinshasa ont souligné le besoin urgent d’un accord élargi et inclusif sur une date pour les élections présidentielles et sur les dirigeants de la RDC après la fin du second mandat du président Kabila le 19 décembre. Alors que l’accord signé le 18 octobre par ceux qui participent au dialogue national de la RDC représente un effort important pour répondre à ces questions, beaucoup de travail reste à faire pour parvenir à un accord largement consensuel sur la voie à suivre.

Les Etats-Unis réitèrent leur appel au gouvernement de la RDCongo à prendre des mesures supplémentaires pour créer les conditions nécessaires à un dialogue inclusif, ouvrir la compétition politique, et pour le premier transfert pacifique et démocratique de pouvoir en RDCongo. Nous croyons qu’il est à la fois techniquement possible et important pour la RDC d’organiser des élections présidentielles crédibles en 2017. Nous exhortons le président Kabila à réduire les tensions et promouvoir des élections libres et équitables en indiquant clairement qu’il ne briguera pas un troisième mandat. Nous encourageons les partis d’opposition et les organisations de la société civile qui ne faisaient pas partie du processus de dialogue de travailler avec le gouvernement de la RDC et les participants au dialogue en vue d’ un accord inclusif qui reflète les aspirations du peuple congolais. Nous exhortons à nouveau toutes les parties à rejeter la violence, et s’abstenir de tout discours qui pourrait inciter à la violence. Le dialogue inclusif est essentiel pour prévenir de nouveaux troubles, préserver les importants acquis obtenus au cours de nombreuses années, et assurer un avenir pacifique pour tous les Congolais».[23]

2. L’ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE SUR LE REPORT DES ÉLECTIONS

Le 17 octobre, la Cour Constitutionnelle a rendu sa décision sur la demande de report de la présidentielle, scrutin à l’origine prévu le 27 novembre 2016. Cette demande avait été introduite par la commission électorale, la Céni, le 17 septembre, mais la Cour a peiné à se prononcer sur ce dossier, épineux, et a plusieurs fois reporté la publication de son arrêt. Selon une source proche de la Cour, en principe, la requête aurait dû être déclarée «irrecevable» et «non fondée» car, selon la constitution, la Céni ne figure pas parmi les institutions habilitées à saisir la Cour. Il aurait fallu que la Céni passe par la Présidence de la République, ou par le Parlement ou le Gouvernement, seules institutions habilitées pour saisir la Cour. U argument que brandissent des opposants pour exiger que la Cour rejette la requête.

Toutefois, la Cour constitutionnelle a jugé recevable et fondée la requête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) sur le report de la convocation du corps électoral.

Selon le président de la CENI, Corneille Nangaa, c’est pour des raisons des contraintes d’ordre technique, opérationnel, logistique, légal, sécuritaire et financier que son institution a demandé le report. Il a ajouté que d’après l’audit du fichier électoral, 450 000 doublons ont été détectés, plus d’un million et demi de personnes décédées ainsi que plus de 8 millions de majeurs dont l’âge varie entre 18 et 22 ans qui manquent dans ce fichier.

Apres débat et délibération, la cour a constaté l’impossibilité pour la CENI d’organiser les scrutins prévus dans son calendrier de 2015, a indiqué Benoit Lwamba Binda, président de la Cour constitutionnelle. L’arrêt autorise la CENI à publier dans un délai raisonnable, le calendrier qui tienne compte de toutes les exigences techniques et opérationnelles.

La décision de la Cour a été rendue à cinq juges seulement sur les neuf. C’est bien en deçà du quorum exigé par la loi portant création de la Cour constitutionnelle, article 90. Le président de la Cour l’a d’ailleurs reconnu, mais il a expliqué que vu l’importance de la requête, les cinq juges ont décidé de siéger et de rendre une décision.[24]

[1] Cf RFI, 11.10.’16

[2] Cf Radio Okapi, 10.10.’16

[3] Cf Actualité.cd, 11.10.’16

[4] Cf Trésor Kibangula – Jeune Afrique, 10.10.’16

[5] Cf Radio Okapi, 12.10.’16; Actualité.cd, 12.10.’16

[6] Cf RFI, 13.10.’16

[7] Cf RFI, 15.10.’16; Actualité.cd, 15.10.’16

[8] Cf 7sur7.cd, 12.10.16 http://7sur7.cd/new/la-sadc-apporte-son-soutien-total-au-dialogue/

[9] Cf Radio Okapi, 12.10.’16

[10] Cf EurAc, 14.10.16 http://www.eurac-network.org/accueil.php?lg=fr&pg=nouvelles&spg=processus-lectoral-en-rdc-il-est-temps-pour-l-union-europ-enne-de-se-prononcer-sur-des-sanctions-cibl-es

[11] Cf Congoforum.be, 17.10.’16

http://www.congoforum.be/fr/nieuwsdetail.asp?subitem=41&newsid=205909&Actualiteit=selected

[12] Cf Radio Okapi, 18.10.’16

[13] Cf RFI, 18.10.’16

[14] Cf Alphonse Muderhwa – 7sur7.cd, 18.10.’16

[15] Cf 7sur7.cd, 18.10.’16 http://7sur7.cd/new/voici-laccord-lintegralite-de-laccord-signe-le-mardi-18-octobre-a-la-cite-de-loua/ ; Forum des As – Kinshasa, 19.10.’16 http://www.forumdesas.org/spip.php?article9139

[16] Cf RFI, 17.10.’16

[17] Cf Radio Okapi, 18.10.’16

[18] Cf Radio Okapi, 19.10.’16

[19] Cf Radio Okapi, 19.10.’16

[20] Cf AFP – Radio Okapi, 18.10.’16; RFI, 19.10.’16

[21] Cf Radio Okapi, 20.10.’16

[22] Cf Radio Okapi, 20.10.’16

[23] Cf Alphonse Muderhwa – 7su7.cd, 19.10.’16

[24] Cf RFI, 17.10.’16; Radio Okapi, 17.10.’16