Pétition aux Parlementaires Européens

 PÉTITION

Aux Députés Européens et aux membres de la Commission Européenne

En ce qui concerne le projet de Règlement Européen sur l’importation responsable de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risque, nous demandons:

• de l’amender de manière à remplacer le schémas volontaire d’auto-certification par une exigence obligatoire, pour les entreprises qu’il vise, à mettre en œuvre et rendre compte publiquement de leurs efforts de diligence raisonnable dans leurs chaînes d’approvisionnement, et ce en conformité avec le Guide de l’OCDE;
• d’élargir le champs d’application des entreprise visées par le projet, limité aux seuls importateurs, afin d’y inclure les principales entreprises qui commercialisent en Europe l’étain, le tantale, le tungstène et l’or sous forme de produits finis (end-users);
• d’approuver et de mettre en œuvre le règlement le plus rapidement possible.

SIGNER LA PETITION SUR: http://www.change.org/p/minerali-clandestini

 (Puisque la modalité de signature apparait en italien, on donne ici quelques indications pratiques pour faciliter la signature: 1. Prénom – 2. Nom – 3. Email – 4. Nation – 5. Code numérique de la ville. Pour signer, faire clic sur «Firma» [=Signer], marqué en rouge).  Merci.

L’on constate un lien entre l’exploitation illégale des ressources naturelles et les conflits dans environ 20% des quelques 400 conflits enregistrés dans le monde. En Afrique, au moins 33 conflits ont leur origine dans le commerce des ressources minérales. Il s’agit, en particulier, de 4 minéraux: l’or, le tungstène, l’étain et le coltan, utilisés par plusieurs secteurs industriels et commerciaux, dont ceux de l’électronique et de l’aérospatiale. Selon l’Organisation pour le Développement Industriel des Nations Unies, les recettes provenant de l’exportation des minerais représentent le 24% du PIB de l’Afrique qui, à elle seule, détient le 30% des réserves minérales dans le monde et un pourcentage encore plus élevé de mines d’or, de platine, de diamants et de manganèse.

L’exportation des minerais provenant des pays africains, telle qu’elle est organisée actuellement, provoque l’appauvrissement des populations et de la terre, des dommages environnementaux et, souvent, un climat d’insécurité et des guerres (même si de faible intensité, comme dans la Région des Grands Lacs d’Afrique). La communauté internationale a une grande responsabilité dans tout cela car, en dépit d’en avoir connaissance, essaie de limiter la diffusion des informations sur les conflits provoqués par l’extraction et le commerce des minéraux, en particulier de ceux qui sont très nécessaires pour la fabrication des produits des nouvelles technologies. Souvent, ces minéraux sont extraits dans des conditions de travail très pénibles, sans aucun respect pour les droits des travailleurs et ils sont commercialisés illégalement en échange d’armes, afin de pouvoir financer la guerre et d’entretenir cette insécurité qui permet à certains de continuer à profiter de ce commerce sans être nullement dérangés.

Dans cette période de l’histoire où l’économie mondiale accorde une attention particulière au continent africain, considéré pas seulement comme une réserve de matières premières et de main-d’œuvre, mais aussi comme un possible marché futur qui pourrait contribuer à surmonter la crise, l’Union Européenne, à travers son ancien Haut Représentant pour les Affaires Étrangères et la Politique de Sécurité, Catherine Ashton, et l’ancien Commissaire au Commerce, Karel de Gucht, le 5 Mars 2014 a proposé un projet de règlement pour le commerce des minerais provenant de zones de conflit. Ce projet de règlement est fondé sur deux principes fondamentaux: faciliter les entreprises qui souhaitent s’approvisionner en minéraux d’une manière responsable et encourager le commerce légitime et il établit un mécanisme d’auto-certification pour les importateurs européens qui, sur une base volontaire, pourront rendre compte de leurs efforts fournis pour appliquer le devoir de diligence à leur chaîne d’approvisionnement en minerais. Le devoir de diligence est l’ensemble des mesures prises pour détecter, prévenir et éviter le risque que le commerce des minéraux contribue à financer les activités d’un quelconque groupe armé.

Nous apprécions la volonté de la Commission Européenne de vouloir proposer un Règlement européen pour les importations de minéraux provenant de zones de conflit, mais il nous semble que les mesures proposées sont insuffisantes.

Nous soutenons l’appel de EURAC, un réseau de 39 organisations européennes actives en Afrique Centrale (Burundi, Rwanda, République Démocratique du Congo), adressé aux Députés Européens et aux Gouvernements des États membres de l’UE, pour qu’ils puissent proposer des modifications au règlement présenté par la Commission, afin de rendre obligatoire l’application du Guide de l’OCDE (Organisation pour la Coopération et le Développement Économiques) pour toutes les industries qui s’ approvisionnant en minerais provenant de l’Afrique Centrale. Seulement, cette proposition, accompagnée par des mesures visant à renforcer la capacité et la volonté des États de l’Afrique centrale de contrôler la production et le commerce des minéraux, permettra de réduire le risque de financement des conflits à partir du marché européen.