Le groupe parlementaire de l’opposition Mouvement de libération du Congo (MLC) et alliés a déposé ce mercredi 30 mai un mémorandum au parquet général de la République pour réclamer des poursuites judiciaires contre des anciens ministres de tous les gouvernements entre 2007 et 2011 qu’il accuse d’enrichissement illicite. Sans les citer, le président de ce groupe parlementaire, Jean-Lucien Busa affirme que certains membres des gouvernements dirigés par les Premiers ministres Gizenga et Muzito n’ont jamais déclaré leurs biens dans les trente jours qui ont suivi la fin de leurs fonctions respectives, violant ainsi l’article 99 de la constitution.
Ce mémorandum fait suite à la motion déposée à l’Assemblée nationale par le député MLC Fidèle Babala qui demandait la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire pour surveiller la déclaration écrite du patrimoine du chef de l’Etat congolais Joseph Kabila et des membres du gouvernement, conformément à l’article précité qui est ainsi libellé :
« Avant leur entrée en fonction et à l’expiration de celle-ci, le Président de la République et les membres du Gouvernement sont tenus de déposer, devant la Cour constitutionnelle, la déclaration écrite de leur patrimoine familial, énumérant leurs biens meubles, y compris actions, parts sociales, obligations, autres valeurs, comptes en banque, leurs biens immeubles, y compris terrains non bâtis, forêts, plantations et terres agricoles, mines et tous autres immeubles, avec indication des titres pertinents. […]
Faute de cette déclaration, endéans les trente jours, la personne concernée est réputée démissionnaire.
Dans les trente jours suivant la fin des fonctions, faute de cette déclaration, en cas de déclaration frauduleuse ou de soupçon d’enrichissement sans cause, la Cour constitutionnelle ou la Cour de cassation est saisie, selon le cas. »
La motion avait finalement été rejetée, les députés de la majorité estimant qu’il n’existe pas de disposition réglementaire qui prévoit l’institution d’une telle commission.
Mais les députés du MLC persistent : « il y a des soupçons d’enrichissement illicite qui pèsent sur un certain nombre d’anciens ministres et Premiers ministres ».
« Nous pensons que les derniers remparts dans une démocratie et dans un état de droit sont des cours et tribunaux », affirme Jean-Lucien Busa, expliquant la démarche de son groupe parlementaire auprès du procureur général de la République.
La semaine dernière, l’ONG de défense des droits de l’homme Toges noires avait aussi demandé au procureur général de la République d’entamer des poursuites judiciaires contre les membres du gouvernement précédent qui n’ont pas déclaré leurs patrimoines au début et à la fin de leur mandat.
Dans un communiqué, l’organisation s’était par ailleurs réjouie de la déclaration des patrimoines des ministres du gouvernement actuel à la Cour suprême de justice.
Un rapport d’une commission parlementaire resté sans suite
Les députés du MLC et leurs alliés demandent aussi au procureur général de la République de se pencher sur le rapport de la commission économique et financière relatif à l’exécution de la loi des Finances exercice 2009 et ouvrent des dossiers judiciaires à charge des ministres cités dans certaines affaires par ledit rapport.
Le mémo reprend certaines conclusions de ce rapport notamment celle qui exige au ministre des Infrastructures, Travaux publics et Reconstruction d’alors de s’expliquer sur la violation de la loi sur les marchés publics au sujet du marché de 50 millions de dollars américains des infrastructures en faveur de l’Entreprise Mike (EGM).
Ce rapport de la commission économique aurait aussi exigé aux ministres des Finances et du Budget d’alors de répondre de leurs actes pour avoir accepté de faire payé à l’Etat congolais une dette surévaluée. Il s’agit du dossier de la Banque congolaise relatif à la créance de 68 618 973 dollars américains.
Selon le mémorandum des députés du MLC, « l’Assemblée nationale avait décidé que le Premier ministre d’alors Adolphe Muzito ainsi que ses ministres du Budget, des Finances, du Portefeuille, de l’Urbanisme et des Affaires foncières répondent de leurs actes au regard de la gravité des faits et de leur incidence sur les finances publiques ». Ce qui ne fut pas fait.
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